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La durée de bail de location varie en fonction de la nature du bien ainsi que de la qualité des parties signataires (personnes morales ou physiques). Zoom sur la durée de bail d’un logement vide ou meublé.
Quelle est la durée de bail de location d’un bien non meublé ?
La loi fixe une durée légale minimale de principe et une durée réduite dans certains cas particuliers pour les contrats de bail de location.
La durée de principe
Le bail de location vide est conclu pour une durée qui diffère en fonction de la qualité du bailleur :
- Si c’est une personne physique ou une SCI familiale : le contrat de bail est de trois ans.
- Si c’est une personne morale ou une société : le contrat de bail est de six ans.
La durée réduite
La durée du bail de location vide peut dans certains cas particuliers être réduite. Toutefois, le bailleur doit respecter certaines conditions. Il doit en effet mentionner dans le contrat de bail une clause faisant référence aux événements “précis et probables” qui lui permettront de justifier la reprise du bien. Cela peut être :
- Départ à la retraite
- Séparation de couple
- Retour au pays d’origine après des années d’expatriation
- etc.
En présence d’un événement plausible, la durée de contrat de location est d’un an minimum.
Le bailleur doit tout de même respecter une période de deux mois avant l’échéance du contrat pour informer son locataire de la survenance de l'événement. Si l’événement en question n’a pas lieu finalement ou que le bailleur n’avertit pas son locataire dans les temps, le bail se prolonge alors pour une durée de trois ans ou six ans (en fonction de la qualité du bailleur).
Quelle est la durée de bail de location d’un bien meublé ?
À l’image du contrat de bail non meublé, le bail d’habitation meublé comporte également une durée de principe et une durée réduite.
La durée de principe
Le contrat de location meublé est conclu pour une durée d’un an minimum. Le bailleur peut par ailleurs proposer un contrat d’une durée plus longue.
À l’image du bail portant sur un logement non-meublé, le bail meublé est tacitement reconduit pour une durée d’un an.
La durée réduite
La durée d’un bail de location meublé peut être inférieure à un an dans les deux cas suivants :
- Le bail de location saisonnière : également appelé contrat de location meublé de tourisme. Dans ce cas particulier, la durée du bail correspond à la saison touristique de la région.
- Le bail étudiant : ce cas spécifique est encadré par la loi ALUR de 2014 et est spécifiquement réservé aux étudiants. La durée du bail est alors de neuf mois (ce qui équivaut à une année universitaire). À la fin de cette période, le contrat n’est pas tacitement reconduit. Il prend alors fin.
Quelle est la durée de bail de location pour une résidence principale ?
La durée de bail est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Pour ce qui est des résidences principales (logement occupé par le locataire ou son conjoint pendant au minimum huit mois par an, la durée diffère en fonction de la qualité du bailleur.
- Elle est de trois ans minimum si le bailleur est une personne physique
- Elle est d’une durée minimale de six ans si le bailleur
Quelle est la durée d’un bail commercial ?
Le bail commercial correspond à la location d’un local destiné à une activité commerciale, agricole ou artisanale (articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.)
Il est conclu pour une durée de neuf ans minimum. Le locataire peut toutefois procéder à une résiliation triennale. C’est pour cette raison que le bail commercial a pour appellation le bail 3-6-9. Le bailleur peut en outre bénéficier de la faculté de résiliation triennale mais doit toutefois respecter un formalisme.
Quels sont les motifs de résiliation d’un bail commercial lors de la période triennale ?
Comme cité précédemment, le locataire n’a pas besoin de motif pour mettre fin au bail commercial. Toutefois, le bailleur doit respecter un cadre légal assez strict dans le but d’éviter tout abus et renforcer la protection du locataire.
Le bailleur a la possibilité de donner congé au locataire dans les situations ci-dessous :
- S’il procède à la reconstruction ou à la surélévation de l’immeuble
- S’il se retrouve dans l’obligation de procéder à des travaux prescrits dans le cadre d’une opération de restauration immobilière
- S’il est dans l’obligation de démolir l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain ou d’une opération de restauration immobilière.
Quelle est la durée d’un bail professionnel ?
Le bail professionnel correspond aux contrats à destination des professions libérales à l’image des médecins, des avocats ou encore des professions libérales non réglementées.
Le contrat de bail professionnel est fixé pour une durée de six ans minimum. Il est toutefois possible de prévoir un contrat d’une durée plus longue si les deux parties sont d’accord.
Quelle est la durée d’un contrat en colocation ?
Le contrat de colocation est une location destinée à plusieurs personnes et représentant une résidence principale. Elle peut prendre la forme d’un bail unique signé par l’ensemble des colocataires ou encore d’autant de contrats de location que de colocataires. Dans les deux cas, la colocation suit ses propres règles.
Le logement doit notamment avoir une surface minimale de 16m2 pour deux colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut compter 9m2 de plus.
En ce qui concerne la durée du contrat de colocation, la règle est la suivante :
- Logement vide : bail conclu pour trois ans si le propriétaire est un particulier et de six ans si c’est une personne morale
- Logement meublé : le bail est de douze mois renouvelable automatiquement.
En bref
Pour résumer, la durée du contrat de bail de location pour un particulier est la suivante dépend non seulement du type de location mais aussi du type de locataire :
