FAQ : Que puis-je faire sur mon balcon ou sur ma terrasse ?

Posséder son propre espace extérieur privatif est un réel privilège en copropriété. Bronzage, jardinage, déjeuner au soleil, le balcon et la terrasse ont chacun de nombreux avantages lorsqu’on vit en immeuble. Mais savez-vous vraiment quels sont vos droits ?

La place des terrasses et balcons en copropriété

Les terrasses et les balcons ont une place particulière en immeuble. En effet, différentes règles les régissent selon leur statut dans la copropriété. Ces espaces peuvent être :

  • Soit une partie privative : Le balcon ou la terrasse appartiennent à un copropriétaire. Il en a donc la jouissance exclusive ;****

  • Soit une partie commune à jouissance privative : Dans ce cas, l’espace extérieur appartient au syndicat des copropriétaires. Cependant, le copropriétaire dont le lot est attenant au balcon ou à la terrasse est le seul à y avoir accès et à en avoir la jouissance.

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Astuce :

Si vous ne connaissez pas le statut de votre espace extérieur, consultez votre règlement de copropriété. En effet, conformément à l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, c’est lui qui détermine la destination des parties privatives et communes ainsi que leurs conditions de jouissance.

Il est possible de racheter une partie commune, comme un balcon ou une terrasse, pour en faire une partie privative. Pour cela, contactez d’abord un géomètre qui réalisera un projet de modification de l’état descriptif de division. Puis, faites approuver ce projet à la double majorité de l’article 26 de la loi de 1965. Le rachat de la partie commune, quant à lui, se vote à l’unanimité de l’article 26 dans le cas où la destination de l’immeuble est affectée. Dans le cas contraire, la double majorité est suffisante.

Une fois l’achat approuvé en AG, vous devez ensuite le faire valider par un notaire. Ce n’est qu’à compter de cette validation que la partie commune devient officiellement une partie privative.

Que votre terrasse ou votre balcon soit une partie privative ou une partie commune, quels sont vos droits concernant celle-ci ? Toutes les réponses dans notre FAQ.

FAQ : Toutes les questions que vous vous posez sur les terrasses et les balcons en copropriété

Je souhaite faire installer une pergola dans ma terrasse. Qui paie les travaux ?

Que votre terrasse soit une partie commune ou privative, la règle est la même. Les travaux sont à votre charge.

Cependant, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du syndicat des copropriétaires lors d’une assemblée générale. L’installation d’une pergola entre dans la catégorie des travaux d’amélioration ou de construction légère qui modifient l’aspect extérieur de la copropriété.

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Bon à savoir :

Dans cette même catégorie, on trouve également l’installation d’un abri de jardins, d’appentis, ou des couvertures de terrasse.

La résolution est votée à la majorité absolue de l’article 25 de la loi de 1965.

Ai-je le droit d'aménager mon balcon comme je le souhaite ?

Oui, à condition de ne pas changer l’aspect extérieur de l’immeuble. Vous pouvez donc meubler votre balcon selon votre goût, installer un petit bac à sable pour enfant ou accrocher, par exemple, des jardinières intérieures.

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Attention !

Choisissez bien vos éléments de décoration. En effet, en cas de chute d’un objet, vous serez responsable.

Faites également attention à ne pas surcharger le balcon qui a une limite de poids qu’il peut supporter.

Je souhaite faire installer une véranda. Qui paie les travaux ?

La charge des travaux revient encore une fois au copropriétaire qui profite de la terrasse.

Pour faire installer une véranda, vous devrez obtenir la double majorité de l’article 26 en assemblée générale avant de réaliser ces travaux. En effet, la création d’une véranda entre dans la catégorie des travaux qui affectent l’aspect extérieur de manière permanente.

Mon logement possède un balcon. Il s’agit d’une partie commune à jouissance exclusive. Qui doit se charger des travaux d’entretien ?

Tous les travaux de réparations en cas de dégradation, et les petits travaux ou le nettoyage, vous incombent.

Cependant, les travaux affectant le gros œuvre, comme les fondations, concernent toute la copropriété. Le ravalement de façade, par exemple, est à la charge de tous les copropriétaires. Les dépenses liées à ces travaux seront réparties entre tous les copropriétaires à la hauteur de leur quote-part des parties communes.

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Bon à savoir :

Pour financer des gros projets comme le ravalement de façade, pensez à utiliser le fonds de travaux.

Je souhaite faire installer une parabole sur mon balcon. Ai-je besoin de l’autorisation de l’assemblée générale ?

Oui, car l’installation d’une parabole ou d’une antenne TV modifie l’aspect extérieur de l’immeuble. Vous devez donc obtenir l’accord de l’assemblée générale à la majorité absolue de l’article 25. Sachez que l’atteinte à l’harmonie et à l’esthétique de l’immeuble est un motif légitime justifiant le refus de l’installation d’une antenne parabolique sur une façade.

Cependant, l’assemblée générale ne peut refuser l’installation d’une antenne car il s’agit d’un droit constitutionnel. Par contre, le syndicat des copropriétaires peut vous imposer d’installer votre parabole sur la toiture par exemple.

Mon balcon est une partie commune à jouissance privative. Ai-je le droit d’y inviter des amis ou d’y organiser une fête ?

Oui, enfin, dans la limite du raisonnable. En règle générale, ce sont plutôt les règles de vie en communauté qu’il faut prendre en considération. En effet, en cas de nuisances sonores, vous serez responsable.

De plus, le règlement de copropriété ou un arrêté municipal peut faire mention de règles spécifiques relatives aux nuisances sonores. Veillez donc à bien vous renseigner sur les mesures en vigueur dans votre immeuble avant d’envoyer les invitations !

Je possède un balcon et je souhaite y installer un barbecue. Dois-je demander l’autorisation au syndicat des copropriétaires ?

Ici, c’est le règlement de copropriété qui tranche. En effet, certaines copropriétés ont totalement interdit l’utilisation du barbecue. Risque de feu, enfumage des voisins, odeurs, noircissement de la façade, la liste des inconvénients est longue.

Cependant, si le règlement de copropriété vous l’autorise, vous pouvez sortir votre barbecue dès que vous le souhaitez. Une fois encore, ce sont les règles de bienséance qui prennent le pas sur la réglementation. Préférez, par exemple, un barbecue électrique qui causera moins de nuisances aux voisins.

Ai-je le droit de faire sécher mon linge sur mon balcon ?

Pour le savoir, consultez votre règlement de copropriété et les arrêtés municipaux en vigueur. En effet, ces documents peuvent vous interdire de faire sécher vos vêtements en extérieur pour des raisons esthétiques. Cependant, un étendoir ne dépassant pas la hauteur du garde-corps peut être toléré car il ne sera pas visible depuis la rue.


07 mai 2021
ÉCRIT PAR
Marine de Villoutreys
Responsable juridique