Vos données personnelles

Politique de protection des données personnelles - Plateforme Matera

Dernière mise à jour : 19/02/2024

‍

Les informations qui touchent aux copropriétaires (le/les « Copropriétaire(s) » ou le/les « Utilisateur(s) ») sont personnelles. 

‍

Matera propose ses services aux copropriétés (le/les « Copropriété(s) », le/les « Syndicat de copropriété », le/les « SDC »), mais également aux Associations Syndicales Libres (ASL), aux bailleurs (en copropriété ou monopropriété) et à d’autres typologies de clients (AFUL etc). Le service proposé reste similaire. Ainsi, dans la présente Politique, certains termes peuvent en désigner d’autres :

  • Copropriétaire(s) : les colotis, les locataires enregistrés sur Matera…
  • Copropriété(s) : ASL, bâtiment, propriété…
  • Syndicat des copropriétaires : ASL, AFUL, bailleur social, bâtiment…
  • Syndic : bailleur social, Président / Directeur de l’ASL…
  • Conseil syndical : bureau de l’ASL...

‍

Table des matières

1. Objet de la Politique de protection des données

2. Définitions propres au RGPD

3. Champs d’application de la Politique de protection des données

4. Responsabilité de Matera dans le traitement des Données

5. Les traitements de données personnelles mis en œuvre par Matera

6. Quels sont les traitements de Matera réalisés à l’aide de sous-traitant?

Les données sont supprimées à l’issue des durées indiquées si rien d’autre n’est mentionné

7. Qui sont les partenaires de Matera

8. Destinataires des données / partage de vos données personnelles

9. Vos droits

‍

1 - Objet de la Politique de protection des données

‍

Dans le cadre de son service d’assistance à la gestion d’une Copropriété, et notamment de la plateforme mise à votre disposition à cet effet, Matera collecte, enregistre, consulte, modifie, accède et/ou supprime les données personnelles des Copropriétaires de la plateforme Matera. 

‍

L’objectif de la présente Politique de protection des données à caractère personnel (« Politique de protection des données » ou « Politique ») est d’informer les Utilisateurs de la plateforme Matera de la manière dont Matera traite leurs Données à caractère personnel. 

‍

Matera propose ses Services aux Copropriétés situées en France et en Allemagne. Tous les Utilisateurs de la plateforme Matera sont concernés par la présente Politique.

‍

2 - Définitions propres au RGPD

  • CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75334 Paris ;
  • Cookie : Témoins de connexion ou « traceurs » qui sont susceptibles d’être déposés, sous forme de fichiers, sur la plateforme de navigation de l’Utilisateur (Internet Explorer, Opera, Firefox, Google Chrome, Safari, etc…) ;
  • Destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme, qui reçoit communication de Données personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. 
  • Données personnelles : Toutes les informations à caractère personnel concernant un copropriétaire ou un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée (Ci-après « Membre de la copropriété ou Utilisateur ou Personne concernée »), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;
  • Responsable du traitement : Désigne la personne physique ou morale ayant déterminé les modalités, les moyens ainsi que les finalités du traitement des Données personnelles. Sauf stipulations contraires, le Responsable du traitement qui veille au respect de la présente politique de protection des données est : la Société par actions simplifiée MATERA, 46 Rue Notre Dame des Victoires, 75002 Paris;
  • Sous-traitant : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
  • Tiers : Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service, ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données personnelles ;
  • Traitement : Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données personnelles, ou un ensemble de Données personnelles. Les opérations peuvent se traduire en la collecte, l’enregistrement, la conservation, la structuration, l’adaptation ou la modification, la communication, la diffusion, la limitation, la destruction, etc. … ;
  • Violation des données à caractère personnel : Toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation, non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données ;

Pour les définitions liées à la gestion de la copropriété, vous pouvez vous référer au lexique disponible dans notre Legal Hub.

‍

3 - Champs d’application de la Politique de protection des données

‍

La présente Politique de protection des données énonce la manière dont Matera SAS traite, en qualité de responsable de traitement, vos données personnelles dans le cadre de votre utilisation de notre plateforme d’assistance à la gestion de votre copropriété. Cette Politique s'applique à tous les services Matera relatifs à la gestion de la copropriété, ainsi que tous les services complémentaires (ouverture et gestion de compte bancaire, assurance de la Copropriété, forum d’échange entre Copropriétés, annuaire de prestataires).

‍

Cette politique ne couvre pas : 

  • les traitements de données personnelles mis en oeuvre par Matera dans le cadre de la visite du site www.matera.eu; vous trouverez toutes les informations nécessaires sur la Politique de protection des données personnelles du Site Public Matera dans le Legal Hub
  • la gestion des candidatures aux offres d’emploi Matera; 
  • la gestion des employés de Matera.

‍

Notamment, cette politique n’a pas vocation à vous informer des traitements de données personnelles réalisés par Matera en tant que sous-traitant pour le compte de ses clients syndic. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre syndic si vous souhaitez obtenir des informations sur ces traitements. 

‍

Matera a signé un contrat avec Treezor SAS, afin de permettre l’ouverture de comptes de paiement aux Syndics. Dans le cadre de la vérification des documents d’identité nécessaires à l’ouverture du compte de paiement sur la plateforme (« KYC »), Matera agit au nom et pour le compte de Treezor. Les clients qui souscrivent au compte de paiement Matera doivent consulter la politique de protection des données de Treezor SAS s’ils veulent être informés sur ces traitements : https://www.treezor.com/politique-confidentialite/

‍

Dans le cas du développement de nouveaux services ou offres additionnelles, Matera vous apportera des informations sur la façon dont nous collectons et traitons vos données personnelles, dans les Conditions générales d’utilisation et la Politique de protection des données. Vous serez notifié des modifications substantielles par email ou pop up sur la plateforme Matera.

‍

Sauf indication contraire, les nouveaux services ou offres additionnelles ajoutés seront soumis à la présente Politique.

‍

4 - Responsabilité de Matera dans le traitement des Données

‍

Les coordonnées de Matera sont les suivantes : 

‍

MATERA SAS

46 Rue Notre Dame des Victoires, 

75002 Paris

Numéro d'inscription au registre du commerce : 825 188 576 R.C.S. Paris

Délégué à la protection des données : dpo@matera.eu

‍

Matera est Responsable de traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs recueillies dans le cadre : 

  • de la création d’un profil sur la Communauté Matera pour les Utilisateurs
  • de la gestion du Compte de Paiement Matera pour les Utilisateurs
  • de la mise en place du paiement en ligne des charges pour les Utilisateurs 
  • de la création d’un Annuaire Fournisseur pour les Utilisateurs 
  • du programme de parrainage tel que vous êtes invités à renseigner les coordonnées de personnes qui pourraient être intéressées par les Services Matera afin que nous leur proposions de l’essayer ;
  • du classement des meilleurs syndics en France 

‍

5 - Les traitements de données personnelles mis en œuvre par Matera

‍

Les données qui sont obligatoires pour permettre la fourniture du service sont indiquées avec un astérisque : les autres données sont facultatives. 

‍

Lorsque Matera agit en qualité de Responsable de traitement, Matera collecte vos Données pour les finalités listées ci-dessous. 

‍

En l’absence de mention supplémentaire, les données sont supprimées à l’issue des délais indiqués. 

‍

6 - Quels sont les traitements de Matera réalisés à l’aide de sous-traitant?

‍

‍

Les données sont supprimées à l’issue des durées indiquées si rien d’autre n’est mentionné. 

‍

7 - Qui sont les partenaires de Matera ?

Matera propose à ses utilisateurs d’utiliser directement sur sa plateforme des services tiers pour améliorer leur expérience. Ces services sont : compte de paiement, prélèvement en ligne des charges, participation à la Communauté Matera, messagerie intégrée. Chaque service est soumis à sa propre politique de protection des données personnelles. 

‍

‍

8 - Destinataires des données / partage de vos données personnelles

‍

Lors de son utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur communique à Matera certaines Données à caractère personnel nécessaires pour l’assister dans la gestion de la copropriété. 

‍

Matera s’engage à protéger les Données de ses utilisateurs et à restreindre au maximum leur partage. Chaque partage de Données est soit nécessaire pour assurer le service Matera, soit justifié pour contribuer à améliorer le service Matera. 

‍

Voici les acteurs avec lesquels certaines Données sont partagées :

‍

  • Les employés de Matera : les Données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être traitées par les employés de Matera et ses filiales, dans la limite de leurs attributions respectives et ce exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
  • Les copropriétaires de votre copropriété. some text
    • pour les copropriétaires ayant un accès “simple” à leur espace utilisateur : ils n’ont accès qu’aux seuls les noms et prénoms des autres copropriétaires. Il faut savoir que cette Donnée doit être obligatoirement accessibles sur l’intranet de la copropriété.;
    • pour les copropriétaires ayant un accès “élargi” :  ils ont accès aux nom, prénom, fonction, email, numéro, montant des charges impayées, adresse, n° de lot.
    • pour les copropriétaires ayant un accès “administrateur” à leur espace utilisateur : ils ont accès aux nom, prénom, fonction, email, numéro, montant des charges impayées, adresse, n° de lot.
  • Fournisseurs de services intégrés à la plateforme : Matera propose à ses utilisateurs d’utiliser directement sur sa plateforme des services tiers pour améliorer leur expérience. Ces services sont : compte de paiement, prélèvement en ligne des charges, participation à la Communauté Matera, messagerie intégrée. Chaque service est soumis à sa propre politique de protection des données personnelles. 
  • Fournisseurs de services agissant en tant que sous-traitants de Matera. Matera a recours aux services de prestataires techniques qui peuvent exploiter l'infrastructure technique dont nous avons besoin pour fournir le service Matera, notamment les prestataires qui hébergent, stockent, gèrent et maintiennent l'application et le site Matera, son contenu et les données que nous traitons. Ces prestataires ont accès de vos données personnelles dans la mesure nécessaire pour accomplir leurs missions. 
  • Acheteurs de notre entreprise. Nous partagerons vos données personnelles si nous vendons ou négocions pour vendre notre entreprise à un acheteur ou un acheteur potentiel. Dans ce cas, Matera continuera d'assurer la confidentialité de vos données personnelles et vous informera à l'avance de tout transfert de vos données personnelles à l'acheteur ou de toute application de nouvelles politiques de confidentialité.
  • Auditeurs et investisseurs, régulateurs et toute autorité administrative ou judiciaire dans le cadre d’une demande fondée sur des exigences légales, réglementaires, levées de fonds, dataroom, comptables ou pour faire valoir les droits de Matera en justice ou des obligations fiscales et sociales de Matera.

‍

Les transferts de données susceptibles d’intervenir hors de l’Espace économique européen 

Les serveurs Matera sont gérés par Amazon Web Services, au sein de l’Union européenne. 

‍

Matera fait appel à des prestataires (fournisseurs de services invisibles) dont le recours entraîne des transferts de données personnelles hors de l’Union européenne. A ce titre, Matera met en place les mesures nécessaires afin que les données transférées bénéficient des garanties appropriées telles que requises par la réglementation applicable. En particulier, Matera met en place avec lesdits prestataires des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

‍

9 - Vos droits

‍

La réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement général sur la protection des données ou « RGPD » accorde aux personnes certains droits relatifs à leurs données personnelles, parmi lesquels :

‍

  • Droit à l’information : la présente Politique informe nos utilisateurs sur la nature et l’utilisation des données personnelles ;

‍

  • Droit d'accès : vous disposez du droit d’obtenir une copie des données que Matera détient sur vous. Par ailleurs, vous pouvez solliciter notre DPO pour obtenir la copie des données dont Matera dispose vous concernant ;

‍

  • Droit à la rectification : en vous connectant à votre compte personnel, vous pouvez rectifier directement les données personnelles vous concernant ;

‍

  • Droit à la suppression des données/ droit à l'effacement : à la demande des clients, Matera supprime les données personnelles afin que vous ne puissiez plus être identifiés, à moins qu’un abonnement en cours ne justifie leur conservation et leur mise en ligne ou que la loi ne nous autorise ou nous contraigne à conserver certaines données personnelles. Pour toute demande, veuillez contacter par courrier écrit / email au DPO. En particulier, vous ne pourrez pas effacer vos données tant que la copropriété sera abonnée à Matera et dispose, du fait de son statut, du droit de traiter vos données. Elles sont indispensables à la gestion de la copropriété et notamment de votre statut de copropriétaire, de vos charges, etc. Vous n’avez en revanche aucune obligation de créer un compte sur Matera ;

‍

  • Droit à la limitation des données vous concernant : contactez-nous pour demander de cesser temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de vos données personnelles ; nous donnerons suite sous réserve de la preuve d'un intérêt de votre part et qu'elles ne soient pas indispensables à la gestion de la copropriété pour laquelle un abonnement aura été souscrit ;

‍

  • Droit d’opposition : contactez-nous pour refuser le traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct ;

‍

  • Droit de retirer son consentement : vous pouvez retirer votre consentement à tous les traitements soumis à votre consentement à n’importe quel moment en utilisant les paramétrages directement disponibles dans l’application (notamment cookies et envoi de newsletters) ou en nous contactant. Le retrait de votre consentement n’affectera pas la validité des traitements antérieurs ;

‍

  • Droit à la portabilité des données : contactez-nous pour obtenir une copie de vos données personnelles dans un format électronique structuré facilement transférable: vous êtes informé que toutes les données ne pourront faire l'objet d'une portabilité. Seules les données vous concernant exclusivement pourront en faire l'objet. 

‍

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée à l’exercice des droits sur  le site de la CNIL.

‍

Vous pouvez également saisir la CNIL de toute réclamation concernant le traitement de vos données personnelles par Matera ou si vous n’êtes satisfait de la manière dont il est répondu à votre demande d’exercice des droits. 

‍

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Matera utilise ses Données à caractère personnel, ou exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter Matera par écrit à l’adresse suivante : 

  • Matera DPO, 46 Rue Notre Dame des Victoires, 75002 Paris

ou par mail à dpo@matera.eu