Procédure de suppression des données des utilisateurs

Pour toute demande de suppression de vos données personnelles :

• Envoyez un email à l’adresse : dpo@matera.eu
• Ou un courrier à l’adresse : DPO, Matera, 46 Rue Notre Dame des Victoires, 75002 Paris

Voici comment Matera va traiter votre demande :

Préambule : Matera est obligé de traiter vos données suivantes : nom / prénom / adresse postale / email (si accord du copropriétaire)

Matera est une plateforme d’assistance aux syndics coopératifs et bénévoles de copropriété. 

Or, le syndic (celui qui gère la copropriété) est obligé d’après la loi, de collecter : nom/prénom/adresse postale/adresse emails (en cas d’accord) des copropriétaires. Ces données sont obligatoires pour gérer la copropriété.

(Article 32 du décret du 17 mars 1967).

Du coup, lorsqu’un copropriétaire demande à Matera la suppression de ses données personnelles, Matera doit distinguer entre 3 types de données :

1 - Les données obligatoires collectées par Matera pour la gestion de la copropriété

Le syndic est obligé de collecter les données suivantes des copropriétaires pour la gestion de la copropriété : nom / prénom / adresse postale / adresse emails (si accord du copropriétaire).

Dans sa mission de gestion de la copropriété, le syndic ne peut donc pas supprimer ces données personnelles de ses copropriétaires.

Ces données sont nécessaires pour : envoyer la convocation d’AG, le PV d’AG, les appels de fonds etc. 

Cela a également été confirmé par la CNIL dans sa réponse du 21 avril 2020 : le syndic est obligé de collecter les données des copropriétaires, pour gérer la copropriété.

Matera, plate-forme d’assistance aux syndics coopératifs et bénévoles, agit en tant que sous-traitant du syndic. Elle ne peut pas non plus supprimer les données des copropriétaires, nécessaires à la gestion de la copropriété.

2 - Les données facultatives collectées par Matera pour la gestion de la copropriété

En plus des données obligatoires et nécessaires à la gestion, (nom / prénom / adresse postale / adresse emails -en cas d’accord-), Matera collecte les données suivantes sur ses utilisateurs :

• Numéro de téléphone
• Date de naissance
• Photo profile

Ces données ne sont pas obligatoires pour la gestion de la copropriété. 

L’utilisateur Matera peut supprimer ces données directement et/ou demander la suppression. 

Pour supprimer ces données directement : l’utilisateur se rend sur son profile Matera >> changer mes identifiants >> et supprimer ces données.

Pour supprimer ces données indirectement : l’utilisateur contacte le DPO Matera (cf infra).

3 - Les données collectées par Matera pour réaliser de la prospection commerciale 

L’utilisateur peut tout à fait refuser la réception d’échanges commerciaux de la part de Matera. En effet, Matera envoie des emails pour proposer de nouveaux services aux copropriétaires.

L’utilisateur peut :

• se désabonner directement des emails de prospection commerciale (= opt out) : concrètement, ses données personnelles sont automatiquement retirées du fichier de prospection commerciale
• contacter dpo@matera.eu, pour demander la désinscription du fichier de prospection commercial. Ensuite, le DPO retire l’utilisateur du fichier de prospection commerciale.

Le DPO fait un retour dans les 8 jours ouvrés.

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