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Dans une copropriété, nombre logements sont en réalité à louer. Les propriétaires bailleurs sont alors des copropriétaires. Louer un logement n’est pas une mince affaire. Mais être en parfaite phase avec la loi l’est encore moins. Aujourd’hui, il est obligatoire de respecter un certain nombre de pré-requis sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires. Les droits des locataires valent tout autant que les obligations du bailleur envers lui. Pour chacune des obligations manquées du bailleur, le locataire est en droit de réclamer une compensation immédiate de ce qui lui est dû.
Amis propriétaires, si vous ne connaissez pas par cœur ces droits, vous êtes au bon endroit. Lagenceblue.fr, une agence immobilière en ligne experte dans le domaine de la location depuis des années, vous fait un rappel complet sur le sujet.
Obligation du bailleur : proposer un logement décent
C’est un incontournable pour tous les propriétaires qui souhaitent faire de la mise en location. Proposer un logement décent ne doit pas être une impasse. Le logement doit être en bon état, fonctionnel et ne doit en aucun cas représenter un danger pour la santé du locataire.
Voici quelques-unes des caractéristiques d’un logement décent :
- Le logement doit être confortable : l’ensemble des équipements du bien doivent rendre possible l’habitation sur le long terme. L’eau potable, un réseau électrique, un coin cuisine, un système d’évacuation des eaux usées, ne doivent pas être en option ;
- Le logement ne doit pas porter atteinte à la santé du locataire : sa santé doit être garantie. L’ensemble des preuves attestant cela est mentionné dans le dossier de diagnostic technique ;
- La surface habitable doit être de 9 m2 minimum avec une hauteur sous plafond de 2,2 mètres ;
- Le logement ne doit pas être une passoire énergétique. La capacité de chauffe doit être décente.
Obligation du bailleur : l’information et la documentation
En tant que propriétaire, vous être dans l’obligation de tenir au courant de toute information importante votre locataire. Et ce, avant, pendant et après la mise en location.
Avant la signature du bail, il est obligatoire de fournir au locataire un exemplaire du contrat de location signé par les deux parties avec toutes les annexes (DTT, état des lieux d’entrée, etc.).
Pendant la location du bien, le bailleur doit s’occuper de justifier le montant des charges, doit transférer une quittance de loyer gratuitement au locataire chaque mois, doit prévenir en cas de travaux majeurs, ou de réévaluation du loyer avant renouvellement du bail.
Après la fin du bail, vous devrez adresser une lettre de congé au locataire et une notice d’information liée aux droits du bailleur.
Sachez que les services de gestion locative peuvent s’occuper de toute cette paperasse pour vous.
Obligation du bailleur : assurer un logement tranquille
Lorsque vous louez un logement à un locataire, vous devez lui garantir une jouissance totale des lieux. Nous entendons par là que vous ne pouvez pas déranger la vie de votre locataire au sein de sa résidence locative. Il vous est donc impossible d’intervenir dans le logement comme bon vous semble et sans autorisation.
Il ne vous sera donc pas possible de mener à bien des travaux sans autorisation au préalable ni d’imposer une visite de contrôle de l’état des lieux du logement.
Vous ne pourrez pas non plus exiger de faire visiter votre bien si votre locataire est dans les lieux et n’y consent pas. Vous ne pouvez pas interdire à votre locataire d’organiser des fêtes, des réceptions d’amis ou de famille, ni même la possession d’un animal de compagnie. Sauf si ce dernier est dangereux (Exemple : chien de catégorie 1).
Gardez en tête que votre logement constitue la résidence principale de votre locataire.
Obligation du bailleur : les travaux
L’une de vos obligations de bailleur sera de veiller que votre logement ne manquera pas de travaux. Ces travaux pourront être nécessaires pour que votre logement soit décent par exemple. Vous vous devez, en tant que propriétaire de garder les lieux en bon état de d’y faire toutes les réparations nécessaires.
Tous les équipements listés dans le contrat de location doivent être en état de marche. Cet argument ne tient que si le locataire n’est pas la cause du dysfonctionnement de l’appareil.
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