Contrat de location meublée de tourisme : définition

Le contrat de location meublée de tourisme peut être conclu pour : 

• une location entre particuliers (ou son mandataire professionnel tel qu’une agence immobilière) ;
• une location de vacances d’une durée de quelques jours à trois mois maximum ; 
• un logement à usage exclusif du locataire.

Ce contrat est principalement soumis aux règles des locations à usage d’habitation, mais des règles spécifiques, prévues aux articles D324-1 à R324-3 du Code du tourisme, lui sont applicables. 

Contrat de location meublée de tourisme : conditions de formation

Le propriétaire-bailleur doit obligatoirement conclure un contrat avec le locataire. Pour que le contrat de location de meublée de tourisme soit légalement formé, il doit rédiger et signer un contrat de location écrit. 

Le contrat doit être signé en deux exemplaires, pour que le propriétaire-bailleur et le locataire puissent chacun en conserver un exemplaire. 

‍

Bon à savoir :

Le contrat de location de vacances peut également être conclu à travers un simple échange de courrier postal. Cependant, il est toujours plus sécurisant pour chacune des parties de signer un contrat en bonne et due forme.

Contrat de location meublée de tourisme : mentions obligatoires

Voici un tableau récapitulatif des différentes indications à ne pas oublier lors de la rédaction d’un contrat de location meublée de tourisme : 

Mentions obligatoires à prévoir dans le contrat

Durée de location

• Date du début de la location ; 
• Durée de la location (d’un maximum de 90 jours consécutifs pour le même locataire). 

Signataires du contrat

• Nom du propriétaire-bailleur du logement et, en cas de gestion locative, nom du gestionnaire du bien et adresse de son siège social ;
• Nom du locataire. 

Caractéristiques du logement

• Adresse ; 
• Catégorie de classement si applicable (par exemple, meublé de tourisme classé) ; 
• Superficie habitable ;
• Description de l’agencement intérieur ; 
• Inventaire du mobilier ; 
• Équipements et services mis à disposition (par exemple, livres, jeux, garage, piscine, place de parking, machine à café et dosettes, garage à vélo, fibre optique, etc.). Attention : le propriétaire-bailleur doit démontrer, en cas de mise à disposition d’une piscine, qu’il respecte les exigences de sécurité anti-noyade et accidents. 

Occupants du logement

• Nombre maximum de personnes autorisées ; 
• Autorisation ou interdiction de la présence d’animaux domestiques.

Paiement de la location

• Prix de la location ; 
• Conditions de paiement (CB, chèques, liquide, paiement en plusieurs fois, acompte ou arrhes, dépôt de garantie si applicable ainsi que les conditions de restitution, etc.). Attention : si un professionnel mandataire gère le bien en location de vacances, le montant total des arrhes, acomptes et dépôt de garantie ne peut dépasser 25 % du prix de la location ;
• Coût prévisionnel de la taxe de séjour ; 
• Applicable seulement si le contrat est conclu par un professionnel de l’immobilier : indiquer les conditions de rémunération du professionnel (montant, versement, partage du coût entre le propriétaire-bailleur et le locataire). 

Conditions d’annulation de la location

• Conséquences de l’annulation de la réservation de la location du logement (à défaut de précisions, le propriétaire-bailleur devra se référer à la réglementation en vigueur et ne pourra rien exiger de plus). 

‍

Bon à savoir :

Le propriétaire-bailleur peut décider de couvrir lui-même son logement en location meublée de tourisme en prenant une assurance responsabilité civile (RC) spéciale villégiature ou demander au locataire qu’il lui fournisse une attestation d’assurance.

Attention :

Si la description faite par le contrat de location meublée de tourisme n’est pas conforme à la réalité, le locataire pourra :

• Demander le remboursement du montant de la location, s’il ne peut pas rester dans le meublé touristique, en adressant au propriétaire-bailleur un courrier recommandé avec accusé de réception ;
• et/ou porter plainte auprès de la DDPP ou DDCSPP (Direction départementale en charge de la Protection des Populations) du lieu du logement.

La déclaration du meublé de tourisme en mairie

Préalablement à la mise en location, lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire, le propriétaire-bailleur doit déclarer qu’il loue son logement en location meublée de tourisme à la mairie (article L324-1-1 du Code du tourisme). Les démarches diffèrent en fonction de la taille de la ville : 

• Très grande ville : le propriétaire-bailleur doit obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage du logement en meublé de tourisme. À défaut d’autorisation, le propriétaire-bailleur s’expose à une amende civile pouvant s’élever jusqu’à 50 000 € ainsi qu’à une astreinte de remise en l’état initial du logement de 1 000 € par jour et par m².
• Grande ville et autre ville : le propriétaire-bailleur doit déclarer le meublé touristique en mairie. À défaut de déclaration, le propriétaire-bailleur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. 

L’autorisation ou la déclaration n’est pas obligatoire pour une résidence principale, sauf dans les communes suivantes : Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours. 

‍

Bon à savoir :

En plus de la déclaration en mairie, il peut être utile pour le propriétaire-bailleur de faire une demande auprès d’un organisme de contrôle de visiter son logement de vacances pour qu’il soit classé. Cet organisme pourra classer le meublé de tourisme d’une à cinq étoiles en fonction de plusieurs critères : surface d’habitation, niveau d’équipements, mobilier, DPE, etc. Cela permet de rassurer les vacanciers sur le niveau de confort du logement et sa conformité à la description.

Bon à savoir :

Le propriétaire-bailleur ne doit pas oublier de faire un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie qui soit le plus précis possible.

Annulation de la réservation du meublé touristique : conséquences

Si le locataire annule la réservation, plusieurs conséquences sont possibles :

• Le propriétaire-bailleur a prévu des conséquences spécifiques au contrat de location meublée de tourisme : ces conséquences s’appliquent ; 
• Le propriétaire-bailleur n’a pas prévu des conditions spécifiques au contrat : les conséquences prévues par la loi doivent être appliquées. Dans ce cas : 

• Si le locataire a versé des arrhes, il ne pourra pas les récupérer ; 
• Si le locataire a payé un acompte, il devra payer la totalité de la location (sauf si le bien a été reloué entre-temps). 

Bon à savoir :

Ces règles ne s’appliquent pas en cas de force majeure. Si le locataire annule à cause d’un cas de force majeure, il pourra récupérer les arrhes ou l’acompte versé(s).

‍