L'actu du mois #4 - Septembre 2023

L'encadrement des loyers est prolongé !

Si vous êtes propriétaire bailleur, cette actualité vous concerne tout particulièrement !

C'est la grande nouvelle de cette fin d'été : l'encadrement des loyers à la relocation est reconduit jusqu'à l'été 2024. En effet, un décret publié le 20 juillet dernier reconduit jusqu'au 31 juillet 2024 le plafonnement des loyers.

👉 Si vous voulez en savoir plus, rendez-vous juste ici pour une petite vidéo explicative.

On sait que la gestion de son bien peut parfois s'avérer compliquée, c'est pourquoi nos experts Matera Gestion Locative vous proposent un accompagnement en fonction de vos besoins. Si vous êtes intéressé(e), c'est par ici !

Comment faire installer un garage à vélos ?

Pour commencer, il faut remonter en 2010, avec la loi sur l’Engagement National pour l’Environnement (ENE), qui encadre l'installation d'espaces à vélos en copropriété.

Quelles sont les règles en copropriété ?

Pour les bâtiments d’habitation construits après 2012, un espace doit être prévu pour le stationnement sécurisé des vélos. La taille de l'espace réservé est ensuite calculée en fonction du nombre de pièces du logement. Ainsi :

• Pour les logements de 1 ou 2 pièces, l'espace doit avoir avec une surface minimale de 0,75 m² par logement ;
• Pour les logements de 3 pièces et plus, l'espace doit avoir une surface minimale de 1,5 m² par logement.

Comment faire voter la résolution ?

• Demandez tout d'abord à votre conseil syndical d'inscrire la résolution à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ;
• Pour que la résolution soit votée, il faut que celle-ci soit adoptée à la majorité absolue, c'est-à-dire qu'une majorité de copropriétaires vote favorablement (qu'ils soient présents, représentés ou absents).

La nouvelle obligation sur la régulation du chauffage

Que faut-il savoir ?

Un décret a été publié le 7 juin dernier dans le cadre du plan de sobriété énergétique. S'il y a une date à retenir, c'est celle du 1er janvier 2027. Plusieurs mesures vont être rendues obligatoires à partir de cette date concernant la régulation des modes de chauffage.

Quelles seront les nouvelles règlementations ?

Deux grandes obligations ont été annoncées et devront être mises en place avant 2027 :

• Le calorifugeage des tuyaux de chauffage. Le calorifugeage correspond à l’isolation des canalisations d’eau et de chauffage ;
• L'équipement de thermostats sur les systèmes de production de chaleur et de froid.

Ainsi, d'ici 2027, tous les éléments constituant le réseau de chauffage devront être isolés, soit : les sous-sols, les caves, les garages et les colonnes montantes situées dans les zones non chauffées.

Si vous avez besoin d'aide pour mener des travaux de rénovation dans votre copropriété, n'hésitez pas à contacter nos experts à cette adresse : renovation@matera.eu

Merci de nous avoir lu jusqu’ici et rendez-vous le mois prochain !

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