Immobilier : des changements à venir pour les propriétaires en 2022

Immobilier : des changements à venir pour les propriétaires en 2022

À chaque début d’année, des changements sont à prévoir sur la législation et les dispositifs mis en place par l’État : publication de nouveaux textes de loi, lancement de projets à l’échelle nationale, modification et amélioration de services actuels, etc. En 2022, la majorité des changements à venir dans le secteur de l’immobilier concernent les propriétaires actuels et les futurs propriétaires de biens immobiliers, notamment en copropriété. Afin d’y voir plus clair, nous vous avons préparé un condensé des informations à connaître sur ces changements. On fait le point dans cet article.

Sommaire

Obtenir un devis personnalisé

De nouvelles contraintes pour le prêt immobilier

Depuis le 1er janvier 2022, les règles pour qu’un organisme de crédit octroie un prêt immobilier sont renforcées. En effet, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), chargé de réguler les finances à l’échelle nationale, impose désormais aux banques les conditions suivantes pour la souscription d’un prêt immobilier :

Auparavant, l’organisme de régulation permettait aux banques de déroger à ces critères pour environ 20% des crédits immobiliers. Désormais, ce conseil est devenu une obligation à ne pas dépasser, ce qui impose aux banques plus de restrictions. Cela limite ainsi un peu plus l’accès aux prêts immobiliers pour les particuliers.

Les changements à prévoir sur les impôts fonciers

L’augmentation de la taxe foncière en 2022

La taxe foncière est un impôt qui concerne les propriétaires de biens immobiliers imposables : une maison, un appartement, ainsi que l’ensemble des dépendances associées (cabane de jardin, garage extérieur, etc.). Les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs sont ainsi redevables de la taxe foncière chaque année.

La taxe foncière est calculée à partir de la valeur cadastrale d’un bien immobilier, c’est-à-dire le montant du loyer annuel que pourrait demander un propriétaire en mettant son logement en location. Chaque année, la valeur cadastrale est revalorisée en fonction d’un coefficient de revalorisation forfaitaire comme le prévoit le texte de loi.

Selon l’INSEE, l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) a augmenté de 3,4% sur l’année 2021, ce qui porte l’augmentation de la taxe foncière à 3,4% en 2022.

bullet
Bon à savoir :
Autre nouvelle concernant les propriétaires de biens immobiliers : il sera bientôt possible de consulter l’ensemble de son patrimoine immobilier depuis son compte impots.gouv.fr. Cet outil sera utilisé, à terme, pour faciliter la réforme des bases locatives cadastrales prévue pour 2026. Pour rappel, cette réforme vise à modifier le montant de la taxe foncière afin de correspondre au mieux à la réalité du marché immobilier.

L'exonération progressive de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est un impôt local dû chaque année par la personne qui occupe un logement au 1er janvier de l’année civile. La taxe d’habitation est donc réglée par le propriétaire occupant, le locataire, ou l’occupant à titre gratuit. Comme pour la taxe foncière, la taxe d’habitation concerne l’ensemble des biens immobiliers imposables.

Actuellement, 80% des citoyens français bénéficient d’une exonération totale de la taxe d’habitation. Les 20% restants profitent dès maintenant d’un dégrèvement de 65% du montant de la taxe d’habitation, et ce sans effectuer aucune formalité.

bullet
Bon à savoir :
Comme le prévoit le plan d’exonération de la taxe d’habitation lancé par la gouvernement en 2018, l’ensemble des Français sera totalement exonéré de cet impôt foncier en 2023.

Les changements concernant uniquement les propriétaires bailleurs

Le dispositif “Louer Abordable” pour réduire ses impôts

Le dispositif Cosse, aussi appelé “Louer Abordable”, a été lancé en 2017 pour inciter les propriétaires bailleurs à baisser leurs loyers en dessous des prix du marché. En contrepartie, le propriétaire profite d’une déduction fiscale.

Depuis le 1er janvier 2022, ce dispositif est devenu plus avantageux pour les propriétaires bailleurs. Par exemple, un propriétaire qui loue son bien 30% en dessous des prix du marché profite d’une déduction fiscale de 35%. Selon Emmanuelle Wargon, la Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique et chargée du Logement, cela peut représenter jusqu’à deux mois de loyer net gagné pour le propriétaire.

Certaines conditions sont toutefois à respecter pour pouvoir profiter de ce dispositif :

bullet
Bon à savoir :
Il est impératif de signer un contrat Louer Mieux avec l’ANAH pour profiter du dispositif “Louer Abordable”. La convention est établie pour une durée de six ans. Pour profiter de ce dispositif ou obtenir plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur monprojet.anah.gouv.fr.

Le gel des loyers pour les passoires thermiques

Les passoires énergétiques sont des logements qui se voient attribuer une étiquette F ou G suite à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour rappel, ce diagnostic permet d’estimer la consommation énergétique en gaz et en électricité d’un logement en fonction de son isolation thermique. La meilleure note est A, tandis que la moins bonne est G.

À partir du 22 août 2022, les propriétaires de logements considérés comme des passoires thermiques ne pourront plus augmenter leur loyer. Cette mesure concerne à la fois les renouvellements de baux et les nouvelles locations. Ainsi, le propriétaire ne pourra plus réévaluer le loyer en fonction de l’Indice de références des loyers (IRL).

bullet
Bon à savoir :
La loi Climat et Résilience de 2021 dispose qu’à partir de 2025, il ne sera strictement plus possible de mettre en location les logements dont l’étiquette énergétique est G. Cette mesure s’étendra progressivement aux étiquettes F et E, respectivement en 2028 et en 2034.

Les nouveautés concernant la rénovation énergétique

L’arrivée d’un service public pour la rénovation énergétique : France Rénov’

Pour faciliter la mise en place de travaux de rénovation énergétique, le gouvernement a lancé depuis le 1er janvier 2022 le service “France Rénov’”, dédié à l’accompagnement de la rénovation énergétique.

Ce service est accessible gratuitement pour les particuliers et les professionnels :

Suite à une prise de contact, vous pourrez bénéficier d’un “Accompagnateur Rénov’”, c’est-à-dire un conseiller chargé de suivre votre dossier. Ce dernier vous aidera notamment à définir le projet de rénovation énergétique, à choisir vos artisans et à effectuer vos démarches pour obtenir les aides à la rénovation énergétique.

bullet
Bon à savoir :
Le pôle d’expertise rénovation énergétique de Matera accompagne les copropriétés gérées en syndic coopératif pour entreprendre des travaux dans la copropriété. Nous vous accompagnons de A à Z dans vos démarches, et ce sans surcoût !

Un ajustement prévu pour les aides à la rénovation énergétique

L’aide principale à la rénovation énergétique est actuellement MaPrimeRénov’. Cette aide se traduit par une prime versée au propriétaire pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans son logement. Le montant de la prime est calculé en fonction de la nature des travaux : isolation des combles, isolation des sols, remplacement des fenêtres, etc.

Les barèmes en vigueur pour bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ restent inchangés en 2022, mais d’autres changements sont effectifs :

Actuellement, l’aide MaPrimeRénov’ est cumulable avec certains dispositifs, comme la prime des certificats d’économies d’énergies (CEE). Dès l’été 2022, ce sera aussi le cas pour MaPrimeRénov’ Sérénité.

bullet
Bon à savoir :
Pour réduire les arnaques autour de la rénovation énergétique, le gouvernement a décidé d’arrêter les offres d’isolation thermique à 1€. Pour rappel, seules les entreprises qualifiées “Reconnu Garant de l’Environnement” (RGE) vous permettent de profiter des aides à la rénovation énergétique.


L’amélioration de l’éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt sans frais qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique. Fort de son succès, l’éco-PTZ est prolongé de deux ans, soit jusqu’en 2024.

Désormais, l’éco-prêt à taux zéro est plus avantageux pour les propriétaires désireux d’entreprendre des travaux :

bullet
Bon à savoir :
À partir du 1er juillet, il sera possible de formuler une demande d’éco-prêt à taux zéro directement lors de la constitution d’un dossier MaPrimeRénov’.
ÉCRIT PAR
Marine de Villoutreys
Marine de Villoutreys
Juriste - Copropriété et syndic de copropriété
Delimitor