Hausse des prix du gaz : que faire ?

Hausse des prix du gaz : que faire ?

Suite aux fortes hausses des prix du gaz depuis le 1er novembre 2021, le gouvernement a pris la décision de mettre en place un bouclier tarifaire sous la forme de compensations financières pour les copropriétés. Après l’annonce de cette mesure le 22 février 2022, le Ministère de la Transition Ecologique a publié le samedi 9 avril 2022 le décret de mise en application relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel.

Nous vous détaillons ci-dessous les modalités d’obtention de cette compensation.

Sommaire

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Qui sont les bénéficiaires du bouclier tarifaire ?

Deux conditions sont nécessaires pour être bénéficiaire de l’aide :

Les personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire peuvent bénéficier de cette offre si leur logement se trouve dans l’un des cas ci-dessous :

Être approvisionné en chaleur par l’un des moyens suivants :

Que contient exactement cette aide aux copropriétés approvisionnées en gaz ?

Elle est calculée par votre fournisseur de gaz sur la base de vos consommations entre novembre 2021 et juin 2022. Le montant de l’aide correspond à la différence entre le prix payé sur la période et le prix que vous auriez payé avec les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021. Pour connaître les tarifs réglementés, nous vous invitons à vous rapprocher de votre fournisseur.

S’agissant du montant de l’aide versée :

Comment effectuer une demande de compensation financière ?

C’est au syndic de la copropriété (c’est-à-dire le président du conseil syndical en syndic coopératif) d’envoyer le dossier complété ci-joint (nous avons pré-rempli certaines informations) ainsi que le numéro d’immatriculation de la copropriété (disponible ici ou sur l’attestation d’immatriculation visible dans votre espace Document) à son fournisseur via l’adresse mail disponible sur vos factures ou votre contrat.

La demande est effectuée par le fournisseur de gaz auprès de l’Agence de services et de paiement.

C’est ensuite au fournisseur de verser l’aide sur le compte de la copropriété.

Celle-ci est ensuite reversée sur le solde de chaque copropriétaire selon le même principe que les régularisations de charges courantes.

Quels sont les délais pour recevoir la compensation financière ?

Pour effectuer votre demande de compensation, vous avez deux possibilités :

Soit obtenir l’aide en deux fois :

Soit obtenir l’aide en une fois :

À noter que pour chaque demande, vous recevrez l’aide sous 60 jours.

Enfin, nous vous prions de comprendre la situation délicate à laquelle nous faisons face étant donné les délais très courts pour réagir à cette annonce.

Nous vous recommandons fortement de vous rapprocher de votre fournisseur qui aura toutes les clés en main pour vous accompagner dans cette démarche.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le décret qui détaille toutes les modalités d’obtention du bouclier tarifaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045537717

L'attestation sur l'honneur pour effectuer votre demande est disponible ici. 

ÉCRIT PAR
Auriane Roussel
Auriane Roussel
Juriste - Responsable du service juridique
Delimitor