Qui sont les bénéficiaires du bouclier tarifaire ?
Deux conditions sont nécessaires pour être bénéficiaire de l’aide :
Les personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire peuvent bénéficier de cette offre si leur logement se trouve dans l’un des cas ci-dessous :
- Dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- Dans un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation appartenant à un propriétaire unique dès lors qu’il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ;
- Dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation compris dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires régie par l’ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, lorsque cette association est cliente d’une des entreprises visées au premier alinéa de l’article 2.
Être approvisionné en chaleur par l’un des moyens suivants :
- Soit à partir d’une chaufferie collective au gaz naturel ;
- Soit par un exploitant d’une chaufferie au gaz naturel ;
- Soit par un gestionnaire d’un réseau de chaleur urbain, utilisant tout ou partie du gaz naturel.
Que contient exactement cette aide aux copropriétés approvisionnées en gaz ?
Elle est calculée par votre fournisseur de gaz sur la base de vos consommations entre novembre 2021 et juin 2022. Le montant de l’aide correspond à la différence entre le prix payé sur la période et le prix que vous auriez payé avec les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021. Pour connaître les tarifs réglementés, nous vous invitons à vous rapprocher de votre fournisseur.
S’agissant du montant de l’aide versée :
- Pour les copropriétés avec au moins 80% de lots à usage d’habitation, 100% de la compensation sera reversée.
- Pour les copropriétés avec moins de 80% de lots à usage d’habitation, la compensation sera égale au pourcentage de lots à usage d’habitation.
Comment effectuer une demande de compensation financière ?
C’est au syndic de la copropriété (c’est-à-dire le président du conseil syndical en syndic coopératif) d’envoyer le dossier complété ci-joint (nous avons pré-rempli certaines informations) ainsi que le numéro d’immatriculation de la copropriété (disponible ici ou sur l’attestation d’immatriculation visible dans votre espace Document) à son fournisseur via l’adresse mail disponible sur vos factures ou votre contrat.
La demande est effectuée par le fournisseur de gaz auprès de l’Agence de services et de paiement.
C’est ensuite au fournisseur de verser l’aide sur le compte de la copropriété.
Celle-ci est ensuite reversée sur le solde de chaque copropriétaire selon le même principe que les régularisations de charges courantes.
Quels sont les délais pour recevoir la compensation financière ?
Pour effectuer votre demande de compensation, vous avez deux possibilités :
Soit obtenir l’aide en deux fois :
- Dans ce cas, vous devez faire la demande pour la première partie de la compensation financière correspondant à la période entre le 1er novembre 2021 et le 28 février 2022 dans un délai de 10 jours ouvrés avant le 1er mai 2022, soit vendredi 15 avril 2022 ;
- La seconde partie est à demander avant le 1er octobre 2022 correspondant à la période du 1er mars 2021 au 30 juin 2022.
Soit obtenir l’aide en une fois :
- Dans ce cas, la demande doit être effectuée avant le 1er octobre 2022 correspondant à la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.
À noter que pour chaque demande, vous recevrez l’aide sous 60 jours.
Enfin, nous vous prions de comprendre la situation délicate à laquelle nous faisons face étant donné les délais très courts pour réagir à cette annonce.
Nous vous recommandons fortement de vous rapprocher de votre fournisseur qui aura toutes les clés en main pour vous accompagner dans cette démarche.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le décret qui détaille toutes les modalités d’obtention du bouclier tarifaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045537717
L'attestation sur l'honneur pour effectuer votre demande est disponible ici.
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