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La loi Hoguet a été instaurée pour établir des règles précises régissant les métiers de l’immobilier, encadrant notamment les processus d'achat, de vente et de location de biens immobiliers. Cette loi impacte tous les professionnels de l’immobilier, y compris les syndics de copropriété. Cet article se penche sur les implications de la loi Hoguet pour ces derniers, en soulignant leur rôle et les exigences juridiques auxquelles ils doivent se conformer.
La loi Hoguet : un cadre légal pour les professionnels de l’immobilier
La loi Hoguet du 2 janvier 1970, porte le nom du député Michel Hoguet, qui en a été l'instigateur. Elle vise à réguler les activités des professionnels de l'immobilier, en imposant des conditions strictes pour l'exercice de ces métiers.
Parmi ces conditions figurent les obligations suivantes :
- Détenir une carte professionnelle ;
- Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- Avoir un mandat écrit ;
- Etc.
Cette loi concerne un large éventail de professionnels, des agents immobiliers aux syndics de copropriété.
La règles de loi Hoguet applicables au syndic de copropriété
Pour rappel, le syndic est chargé de la conservation et de l'administration des parties communes de l'immeuble. Cela inclut la gestion des finances de la copropriété, l'organisation des assemblées générales, l'exécution des décisions prises par les copropriétaires, et le suivi des travaux d'entretien ou de réparation nécessaires. Pour mener à bien ces tâches, le syndic doit faire preuve de rigueur, de transparence et de compétence.
Selon la loi Hoguet, un syndic doit obligatoirement détenir une carte professionnelle S portant la mention « syndic », pour exercer légalement ses fonctions. Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie après vérification des compétences du professionnel.
De plus, en vertu de cette loi, le syndic doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance protège le syndic et la copropriété en cas de fautes, négligences ou erreurs de gestion.
Les modifications apportées par la loi Alur à la loi Hoguet
La loi Alur (pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014 a été conçue pour moderniser le cadre législatif de l'immobilier en France (notamment la loi Hoguet). Elle visait à rendre le marché plus transparent, plus équitable et plus efficace. Parmi ses nombreux objectifs, la loi Alur cherchait à renforcer les droits des locataires et des propriétaires, tout en apportant des améliorations nécessaires à la gestion des copropriétés.
Voici une synthèse des principales obligations découlant de la loi Alur s’appliquant aux syndics de copropriété :
- Les syndics de copropriété doivent suivre une formation continue. Cela assure que les syndics restent informés des dernières pratiques et réglementations du secteur ;
- Des obligations supplémentaires pour une gestion financière transparente ont été introduites, comme la séparation obligatoire des comptes bancaires de chaque copropriété ;
- Une plus grande transparence dans la communication des informations relatives aux honoraires auprès des copropriétaires a été imposée. Cela permet ainsi une meilleure compréhension et une évaluation plus juste des services fournis par le syndic.
Loi Hoguet et plateformes de modèles de gestion partagée : décryptage des débats actuels
Des startups proposant des modèles de gestion partagée ont émergé ces dernières années, offrant une alternative innovante pour les syndics non professionnels. Ces entreprises permettent aux syndics non professionnels, gérant des copropriétés de petite taille, de bénéficier d’une automatisation des tâches de la gestion courante et de l’accompagnement d’une équipe d’experts sur les sujets techniques (travaux, comptabilité, juridique, pilotage des comptes de la copropriété…). Cela permet notamment des économies sur les charges de copropriété.
Des débats ont éclaté sur ces modèles de gestion partagée. Les syndic professionnels ont soulevé la question de leur conformité avec la loi Hoguet, exigeant une carte professionnelle pour toute personne impliquée dans la gestion immobilière.
Cependant, ces startups ne se substituent pas aux syndics et ne sont pas des syndics. Elles n’ont donc pas pour obligation de posséder une carte professionnelle. Elles fournissent des outils et un soutien pour une gestion plus autonome et transparente.
Cette approche remet en question les pratiques traditionnelles et illustre un changement dans la gestion des copropriétés, mettant l'accent sur l'accessibilité, la transparence et l'autonomisation des copropriétaires.
