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Le bail mobilité est un contrat de location courte durée très peu connu du public qui a la particularité de ne pouvoir être signé qu’avec des locataires étudiants ou en déplacement professionnel. Dans cet article, retrouvez tout ce que vous devez savoir sur le bail mobilité et quand y recourir.
Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?
Avant de vous donner de bonnes raisons de l’utiliser, expliquons en quoi consiste le bail mobilité.
Ce nouveau bail a été créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 afin d’aider les locataires étudiants et les personnes en situation de mobilité professionnelle à accéder plus facilement au logement.
C’est un contrat de location sans dépôt de garantie, d’une durée allant d’un à dix mois non-renouvelable, qui est signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire obligatoirement dans l’une des situations suivantes :
- en formation professionnelle ;
- en stage ;
- en études supérieures ;
- en contrat d’apprentissage ;
- en service civique ;
- en mutation professionnelle ;
- en mission temporaire.
Vous l’avez compris le bail mobilité est un bail d’habitation particulier, mais il peut être intéressant à utiliser pour plusieurs raisons.
Première raison : un bail à durée courte et déterminée
Le bail mobilité est un contrat de location courte durée dans lequel le propriétaire et le locataire déterminent ensemble la durée du contrat entre un et dix mois.
Si la durée choisie est inférieure à dix mois, le propriétaire bailleur et le locataire pourront décider de prolonger le contrat en rédigeant un avenant à leur bail mobilité. Attention, dans tous les cas la durée globale de la location ne peut pas dépasser dix mois.
Prenons l’exemple d’un salarié en déplacement professionnel qui signe un bail mobilité pour une durée de huit mois puis souhaite prolonger son bail. Il pourra effectivement prolonger son bail mobilité mais uniquement pour les deux mois restants et devra donc quitter le logement à la fin des deux mois.
C’est un réel avantage pour le propriétaire car il sait qu’au terme de la courte période de location choisie il sera libre de récupérer son logement, l’occuper, le mettre à la disposition d’un de ses proches, le relouer… Le bail mobilité permet au propriétaire de garder le contrôle de son bien, ce qui n’est pas vraiment le cas avec un bail de location vide ou un bail de location meublée classique.
Le locataire étudiant ou en déplacement professionnel y trouvera également son compte puisqu’il peut librement fixer la durée de son bail mobilité en fonction de la durée de son stage, de sa formation…
Deuxième raison : le dépôt de garantie n’est pas requis
Dans le bail mobilité, le propriétaire ne peut pas réclamer de dépôt de garantie au locataire.
Un bail d’habitation sans dépôt de garantie c’est une aubaine pour le locataire, surtout lorsque l'on sait qu’en général dans un bail de location meublée classique le propriétaire demande un dépôt de garantie égal à deux mois de loyer… sans oublier le loyer pour le mois en cours.
Le bail mobilité n’autorise pas le dépôt de garantie, mais que les propriétaires se rassurent ils ont le droit de prendre d’autres garanties et peuvent demander à leur locataire de leur fournir la garantie VISALE.
Pour obtenir la garantie VISALE, le locataire doit notamment respecter les conditions suivantes :
- avoir trouvé un logement dont le loyer charges comprises ne dépasse pas 1.500 euros en Ile-de-France et 1.300 euros pour le reste de la France ;
- ce logement doit être sa résidence principale et être situé sur le territoire français ;
- ce logement doit faire l’objet d’un bail mobilité légal.
Finalement l’absence de dépôt de garantie n’est pas inconvénient pour le propriétaire… c’est peut-être même un avantage car avec des conditions financières plus avantageuses pour le locataire, le propriétaire aura certainement plus de candidats prêts à louer son logement.
Troisième raison : Pas besoin de donner congé
Qu’est-ce qu’un congé ? C’est l’action pour le propriétaire de demander à son locataire de quitter le logement ou l’action pour le locataire d’informer son propriétaire du fait qu’il veut déménager et cesser de louer le logement.
Il est très simple pour le locataire de donner congé mais c’est plus compliqué pour le propriétaire qui ne peut donner congé qu’à la fin du bail et sous certaines conditions.
Avec le bail mobilité, vous n’avez pas besoin de donner de congé pour mettre fin au contrat. Le bail mobilité s’arrête tout seul à la fin de la période de location et ne se renouvelle pas automatiquement.
Le seul cas où le locataire aura besoin de donner congé à son propriétaire, et respecter un préavis d’un mois, c’est lorsqu’il a besoin de quitter le logement plus tôt que prévu.
Utiliser le bail mobilité permet d’éviter toutes ces formalités ce qui peut être une très bonne raison pour le propriétaire de choisir de signer un bail mobilité car cela lui évite d’avoir à attendre le bon moment et les bonnes conditions pour donner congé à son locataire.
Quatrième raison : Un logement prêt à l’emploi
Le bail mobilité ne peut être signé que pour un logement meublé. Pour signer un bail mobilité votre logement doit permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre dans de bonnes conditions et doit obligatoirement contenir tous les éléments suivants :
- vaisselle et ustensiles de cuisine ;
- table ;
- sièges ;
- four ou four à micro-onde ;
- plaques de cuisson ;
- réfrigérateur ;
- congélateur ;
- étagères ;
- literie avec couverture ;
- volets ou rideaux dans les chambres ;
- luminaires ;
- matériel d'entretien ménager.
Pour le locataire étudiant ou en situation de déplacement professionnel, c’est nécessairement un atout d’avoir un logement déjà équipé car cela lui évite d’avoir à se soucier d’acheter des meubles ou d’avoir à penser à ce qu’il va devoir en faire lorsqu’il quittera le logement.
S’agissant du propriétaire, sachez que le bail mobilité est également un bail de location meublée et qu’il est donc possible de bénéficier des avantages fiscaux du régime LMNP (loueur meublé non-professionnel) avec le bail mobilité comme avec le bail meublé classique.
