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Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation est un impôt local dû chaque année par tout occupant d’un logement au 1er janvier de l’année civile, qu’il soit propriétaire, locataire ou simple occupant à titre gratuit. La taxe d’habitation concerne tous les biens imposables, c’est-à-dire les logements mais également les dépendances situées à moins d’un kilomètre du logement : cave, garage, jardin, emplacement de parking, etc.
Par ailleurs, la taxe d’habitation s’applique aux résidences principales mais également aux résidences secondaires. Pour rappel, une résidence principale est un logement où vous vivez au moins huit mois dans l’année.
Zoom sur la réforme de 2018 concernant la taxe d’habitation
Depuis 2018, une réforme visant à supprimer la taxe d’habitation est entrée en vigueur. Il est prévu que d’ici 2023, tous les contribuables soient exonérés de la taxe d’habitation sur leur résidence principale. La suppression de cet impôt foncier s’effectue de façon progressive. Cela signifie que, chaque année, de nouveaux ménages profitent soit d’une exonération de la taxe d’habitation, soit d'une réduction de son montant.
Pour vous aider à mieux comprendre la réforme de la taxe d’habitation, voici un état des lieux des mesures annoncées par le gouvernement depuis 2018 :
- En 2018, un dégrèvement de 30% est accordé pour 80% des Français redevables de la taxe d’habitation ;
- En 2019, la dégrèvement de la taxe d’habitation passe à 65% ;
- En 2020, 80% des Français profitent d’une exonération totale de la taxe d’habitation sur leur résidence principale ;
- En 2021, un dégrèvement de 30% est accordé aux 20% de Français restants ;
- En 2022, le dégrèvement de la taxe d’habitation passera à 65% ;
- En 2023, tous les Français seront exonérés de la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour autant, cet impôt ne sera pas totalement supprimé après 2023. En effet, la taxe d’habitation sera toujours en vigueur pour les résidences secondaires.
Foire aux questions - Tout savoir sur la taxe d’habitation 2021
Afin de vous accompagner, nous répondons désormais dans cet article à toutes vos questions sur la taxe d’habitation en 2021 !
Est-il nécessaire d’effectuer une déclaration pour la taxe d’habitation ?
Non ! Il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration pour la taxe d’habitation. Par défaut, l’avis d’imposition de taxe d’habitation est au nom du propriétaire du bien immobilier. Si le logement a été mis en location, l’avis d’imposition sera effectué au nom du locataire occupant le logement au 1er janvier de l’année civile en cours. Le centre des finances publiques du lieu de situation du logement fera parvenir cet avis par voie postale ou dématérialisée directement à la personne concernée.
Quand dois-je m’acquitter de la taxe d’habitation en 2021 ?
Vous allez recevoir la taxe d’habitation environ 3 semaines avant la date exigible de paiement. Cette date varie selon le mode de paiement choisi :
- Vous avez jusqu’au 15 novembre 2021 pour payer la taxe d’habitation en espèces, par chèque, ou par virement bancaire directement auprès de votre centre des finances publiques. Attention, ce mode de paiement n’est possible que pour les taxes d’habitation dont le montant à régler est inférieur à 300€ ;
- Vous avez jusqu’au 20 novembre 2021 pour régler la taxe d’habitation en ligne depuis votre espace personnel impots.gouv.fr. Vous pouvez par ailleurs demander jusqu’au 30 octobre 2021 le prélèvement à l’échéance. Avec ce mode de paiement, le prélèvement ne sera effectué que 10 jours après la date limite de paiement.
Je suis redevable de la taxe d’habitation en 2021. Comment calculer le montant de cet impôt ?
Vous ne pouvez malheureusement pas calculer le montant exact de votre taxe d’habitation en 2021 car il n’existe à ce jour aucun simulateur. Cependant, voici quelques éléments qui expliquent comment est calculé le montant de cet impôt.
La taxe d’habitation est calculée en fonction de la valeur cadastrale locative, c’est-à-dire le prix auquel ce bien peut être loué sur le marché de l’immobilier. Cette valeur est déterminée par l’administration fiscale. Si votre logement est votre résidence principale, un ou plusieurs abattements forfaitaires sont appliqués à la valeur locative moyenne de votre commune pour déterminer votre base d’imposition :
- Un abattement obligatoire de 10% pour chacune des deux premières personnes à charge dans le foyer fiscal (enfants, personnes invalides, etc.), puis 15% pour les personnes suivantes ;
- Un abattement supplémentaire et facultatif de 1 à 15% : cet abattement est déterminé par les communes et les intercommunalités ;
- Un abattement spécial facultatif de 1 à 15% pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond en vigueur (10 988 € pour la première part, puis 2 934 € par demi-part supplémentaire) ;
- Un abattement spécial facultatif de 10 à 20% pour les personnes en situation d’invalidité. Pour en bénéficier, il faut justifier d’une carte d’invalidité, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
En multipliant votre base d’imposition par des taux fixés chaque année par les collectivités territoriales, l’administration fiscale obtient le montant de votre taxe d’habitation.
Êtes-vous concerné(e) par l’exonération totale de la taxe d’habitation ?
Tout d’abord, rappelons que l’exonération totale ne concerne que la taxe d’habitation sur la résidence principale.
Pour prétendre à l’exonération totale de la taxe d’habitation, vous devez par ailleurs remplir au minimum l’une des conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence de l’année N-1 ne dépasse pas les plafonds en vigueur. Un tableau situé à la fin de cette section récapitule les seuils de référence pour l’année 2021 ;
- Vous êtes âgé(e) de plus de 60 ans et votre revenu fiscal de référence de l’année N-1 ne dépasse pas un certain plafond. Vous devez aussi vivre seul ou avec votre conjoint et ne pas avoir été soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020. Un autre tableau est situé à la fin de cette section pour récapituler les seuils de référence de 2021 ;
- Vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- Vous êtes veuf (veuve) ;
- Vous êtes étudiant(e) et vous résidez dans une résidence universitaire CROUS ou dans une chambre individuelle chez l’habitant.
Comme mentionné précédemment, vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser en fonction du nombre de parts de quotient familial. Pour information, le quotient familial est calculé à partir du nombre de personnes qui résident dans le foyer fiscal. Les deux premiers enfants d’un ménage équivalent à une demie-part.
Ce tableau ci-dessous ne concerne que les personnes âgées de plus de 60 ans. Pour rappel, pour prétendre à l’exonération totale, vous devez vivre seul ou avec votre conjoint :
Je ne réponds pas aux conditions d’exonération totale. Puis-je bénéficier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation ?
Oui ! En 2021, si vous êtes redevable de la taxe d’habitation, vous bénéficiez automatiquement d’un dégrèvement de 30% sur cet impôt. Il n’y aucune demande à effectuer pour profiter de cette réduction.
Mais il existe en parallèle le dégrèvement dégressif qui peut être plus avantageux pour vous. Le dégrèvement dégressif accorde un allégement de la taxe d’habitation aux personnes dont le revenu fiscal dépasse de peu les seuils de référence et ne bénéficient donc pas d’une exonération totale. Pour profiter de ce dégrèvement dégressif, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Le montant du dégrèvement dégressif est calculé en fonction de votre revenu fiscal de référence, du plafond majoré et du plafond minoré. Vous pouvez déterminer gratuitement le dégrèvement de votre taxe d’habitation depuis ce simulateur, mis à disposition par le site impots.gouv.fr. Pour effectuer la simulation, vous aurez besoin de votre revenu fiscal de référence de 2019 ou de 2020 ainsi que du nombre de parts déclarées cette année-là. Ces informations sont disponibles sur vos anciens avis d’imposition.
Je ne paye pas la taxe d’habitation. Dois-je tout de même payer la contribution à l’audiovisuel public ?
Ça dépend ! Si vous profitez d’une exonération totale de la taxe d’habitation et que votre revenu fiscal de référence n’est pas égal à 0, alors vous êtes redevable de la contribution à l’audiovisuel public.
Cependant, vous pouvez ne pas payer cette taxe si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- Vous n’avez pas souscrit à un abonnement Internet haut débit qui inclut l’accès aux chaînes de télévision françaises. Ces offres sont en général nommées “Triple Play” ;
- Vous ne possédez pas de téléviseur.
En cas de mariage ou de PACS, quel est l’impact sur le paiement de la taxe d’habitation ?
L’attribution et le paiement de la taxe d’habitation dépendent de votre situation maritale au 1er janvier de l’année d’imposition. Nous vous présentons ci-dessous les trois cas de figure existants :
- Vous vous êtes mariés ou pacsés l’année dernière et vous vivez dans le même logement au 1er janvier de cette année civile : vous recevrez alors un avis d’imposition de taxe d’habitation commun, qui sera établi au nom des deux conjoints ;
- Vous vous êtes mariés ou pacsés l’année dernière, mais vous avez emménagé ensemble après le 1er janvier de cette année civile : vous recevrez alors chacun un avis d’imposition de taxe d’habitation concernant le logement que vous occupiez ;
- Vous vous êtes mariés ou pacsés l’année dernière, mais vous ne vivez pas ensemble : vous recevrez chacun un avis d’imposition pour votre logement actuel.
Je divorce ou romps mon PACS, quelles conséquences pour la taxe d’habitation ?
Le divorce et la rupture d’un PACS n’impactent que les couples qui vivent ensemble. Si vous vivez ensemble au 1er janvier de l’année civile, mais que vous vous séparez au cours de l’année, vous serez toujours tous les deux redevables de la taxe d’habitation concernant le logement commun. Qu’importe le régime marital, le principe de solidarité fiscale s’applique. Cela signifie donc que chaque ex-conjoint doit payer la moitié du montant de la taxe.
Cependant, vous avez toujours la possibilité d’engager une procédure de décharge de responsabilité. Pour ce faire, vous devez répondre à ces trois conditions cumulatives :
- Le divorce est prononcé en justice ou le contrat de PACS est rompu à la mairie ou chez le notaire ;
- Le montant dont vous êtes redevable pour la taxe d’habitation est disproportionné par rapport à votre situation financière et patrimoniale ;
- Vous montrez un comportement fiscal exemplaire (dette fiscale réglée, paiements à temps, absence de tentatives de fraudes fiscales, etc.).
Si la décharge de responsabilité vous est accordée, votre ex-conjoint sera redevable du montant total de la taxe d’habitation.
Puis-je consulter la taxe d’habitation d’un tiers ?
Non, en principe, vous ne pouvez pas consulter la taxe d’habitation d’un tiers.
Vous pouvez cependant accéder à l'extrait de rôle d’un avis d’imposition, qui contient :
- La somme dont le contribuable est redevable pour la taxe d’habitation ;
- Les conditions d’exigibilité de la taxe d’habitation ;
- La date limite de paiement ;
- La date de mise en recouvrement.
Pour accéder à l’extrait de rôle d’un avis d’imposition d’un tiers, vous devez être redevable de la taxe d’habitation dans la même commune que lui et effectuer une demande auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du logement concerné.
Que faire si j’ai d’autres questions ?
Vous trouverez sur le site du gouvernement une FAQ sur la taxe d'habitation, avec des informations complémentaires à cet article. En cas de questions, nous vous invitons à joindre le centre des finances publiques :
- Par téléphone en appelant le 08 09 401 401 (numéro gratuit) ;
- Par e-mail depuis votre espace personnel impots.gouv.fr ;
- En prenant rendez-vous avec votre centre des impôts délégué. Les coordonnées de contact de votre centre compétent sont mentionnées sur vos avis d’imposition.
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