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Tout savoir sur le règlement intérieur de copropriété

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Règlement intérieur
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Le règlement intérieur de copropriété est un document écrit qui a pour objet de définir les règles de fonctionnement de l’immeuble. Il est applicable aux copropriétaires occupants, aux locataires et aux propriétaires bailleurs. Ce document est rédigé au bon-vouloir des copropriétaires ; cela signifie qu’il n’est pas obligatoire à la différence du règlement de copropriété. Cependant, s’il n’est pas respecté, des sanctions peuvent être envisagées. Qu'est-ce que le règlement intérieur ? Quelle est sa valeur juridique et quelles sont ses différences avec le règlement de copropriété ? On vous explique tout dans cet article.

Sommaire

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Le règlement intérieur de copropriété : qu’est-ce que c’est ?

Le règlement intérieur est une charte de bonne conduite qui récapitule les règles de bon voisinage entre les habitants d’un immeuble. Il est voté en assemblée générale à la majorité simple. Pour rappel, cette règle comptabilise uniquement les tantièmes des copropriétaires présents ou représentés. Le règlement intérieur est un document écrit au bon-vouloir des copropriétaires qui s’applique aux copropriétaires occupants, bailleurs et aux locataires. Il n’a pas de valeur juridique et n’est pas obligatoire. 

S’il y a un règlement intérieur, il doit être visible de tous les résidents. C’est pourquoi, il est généralement affiché dans les parties communes de l’immeuble, par exemple dans le hall d’entrée.

Que contient le règlement intérieur de copropriété ? 

Le savoir-vivre est primordial dans la vie d’un immeuble, c’est la raison pour laquelle il est important de fixer des règles de bonne conduite. Dans un immeuble, c’est le syndic de copropriété qui est chargé de faire respecter le règlement intérieur de copropriété. 

Le règlement intérieur contient de nombreuses mentions notamment des règles concernant : 

  • L’usage des parties communes : le règlement intérieur rappelle quelques règles de savoir-vivre concernant l’utilisation des parties communes comme la cage d’escalier, l’ascenseur s’il y en a un et le hall d’entrée ; 
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Bon à savoir :
Conformément à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965, les parties communes sont l'objet d'une propriété qui se divise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement. Vous pouvez retrouver la différence entre parties communes et parties privatives dans votre règlement de copropriété.
  • La tranquillité des résidents : afin de respecter le voisinage, le règlement intérieur de copropriété évoque les règles de vie concernant le respect de la tranquillité et la limitation des nuisances sonores (travaux, tapage nocturne, etc.) ;
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Bon à savoir :
Conformément aux articles R.1336- 7 du Code de la santé publique pour les nuisances diurnes et R.623- 2 du Code pénal en matière de bruits nocturnes, les sanctions concernant la nuisance sonore peuvent aller jusqu'à la contravention de 3e classe (450 euros maximum).
  • La propreté et les ordures ménagères : afin de garder un immeuble propre et agréable, certaines règles de bonnes conduites peuvent être mises en place comme le tri sélectif  ;
  • Les emménagements et déménagements : en cas de déménagement ou d’emménagement, il faut faire attention à ne pas abîmer les parties communes. Le règlement intérieur peut ainsi poser quelques limites notamment en ce qui concerne l’utilisation du monte-charge ou encore l’encombrement des parties communes. En cas de dégradation, le syndic pourra demander un dédommagement de la part de ceux qui sont responsables de cet acte ; 
  • Les espaces verts et les aires de jeux : le règlement intérieur peut prévoir des dispositions pour respecter l’entretien des espaces verts et des aires de jeux en interdisant de marcher dans l’herbe par exemple ou de laisser des détritus par terre ; 
  • Les fenêtres et les balcons : dans un but esthétique, il est souvent stipulé dans le règlement intérieur d’éviter de faire sécher son linge sur son balcon ou de secouer son linge par la fenêtre ; 
  • La sécurité : pour assurer une sécurité maximale, il peut être demandé de ne pas fermer la porte d’entrée de l’immeuble à clé au cas où une intervention des pompiers serait nécessaire. 

Comment modifier le règlement intérieur de la copropriété ? 

Le syndic, le conseil syndical ou un copropriétaire peut demander à faire des modifications sur le règlement intérieur de copropriété. Il peut s’agir d’ajouter une règle concernant les animaux de compagnie par exemple ou de modifier certaines dispositions de l’usage des parties communes. Afin que ces modifications soient possibles, la personne demanderesse doit envoyer une mise à l’ordre du jour au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour que cette demande soit prise en compte, nous vous recommandons de l’envoyer au moins 2 mois avant l’assemblée générale. Ensuite, le syndic envoie une convocation à l’assemblée générale à tous les copropriétaires. La convocation précise notamment les modifications souhaitées sur le règlement intérieur. 

En assemblée générale, les modifications sont votées à la majorité simple. Pour rappel, cette règle de majorité ne prend en compte que les copropriétaires présents et représentés. Une fois les modifications effectuées et votées, le règlement intérieur doit être relu et présenté à tous les copropriétaires présents à l’assemblée générale. Il est ensuite affiché dans les parties communes, pour que les locataires, les copropriétaires occupants et bailleurs prennent connaissance des modifications apportées.  

Quelles différences entre le règlement intérieur de copropriété et le règlement de copropriété ? 

Contrairement au règlement intérieur de copropriété, le règlement de copropriété est un document obligatoire, définissant les droits et obligations des copropriétaires mais aussi les règles de fonctionnement de la copropriété. Il doit être rédigé par un notaire ou un avocat et a une réelle valeur juridique.

En revanche, le syndic de copropriété doit faire appliquer dans tous les cas les dispositions du règlement intérieur et du règlement de copropriété à tout propriétaire bailleur, occupant et locataire, et ce, peu importe le modèle de gestion choisi par la copropriété (syndic professionnel, bénévole ou coopératif). 

À l’inverse, comme dit précédemment, le règlement intérieur n’a pas de valeur juridique. Il ne peut donc pas s’opposer légalement aux locataires, copropriétaires occupants ou bailleurs. Sauf exception, si le règlement intérieur contient une clause identique à celle du règlement de copropriété, il devient opposable à tous et a donc la même valeur juridique. 

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Depuis votre espace Matera, vous avez accès à tous les documents concernant votre copropriété dont le règlement intérieur et le règlement de copropriété. 
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Le règlement intérieur de copropriété : qu’est-ce que c’est ?

Le règlement intérieur est une charte de bonne conduite qui récapitule les règles de bon voisinage entre les habitants d’un immeuble. Il est voté en assemblée générale à la majorité simple. Pour rappel, cette règle comptabilise uniquement les tantièmes des copropriétaires présents ou représentés. Le règlement intérieur est un document écrit au bon-vouloir des copropriétaires qui s’applique aux copropriétaires occupants, bailleurs et aux locataires. Il n’a pas de valeur juridique et n’est pas obligatoire. 

S’il y a un règlement intérieur, il doit être visible de tous les résidents. C’est pourquoi, il est généralement affiché dans les parties communes de l’immeuble, par exemple dans le hall d’entrée.

Que contient le règlement intérieur de copropriété ? 

Le savoir-vivre est primordial dans la vie d’un immeuble, c’est la raison pour laquelle il est important de fixer des règles de bonne conduite. Dans un immeuble, c’est le syndic de copropriété qui est chargé de faire respecter le règlement intérieur de copropriété. 

Le règlement intérieur contient de nombreuses mentions notamment des règles concernant : 

  • L’usage des parties communes : le règlement intérieur rappelle quelques règles de savoir-vivre concernant l’utilisation des parties communes comme la cage d’escalier, l’ascenseur s’il y en a un et le hall d’entrée ; 
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Conformément à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965, les parties communes sont l'objet d'une propriété qui se divise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement. Vous pouvez retrouver la différence entre parties communes et parties privatives dans votre règlement de copropriété.
  • La tranquillité des résidents : afin de respecter le voisinage, le règlement intérieur de copropriété évoque les règles de vie concernant le respect de la tranquillité et la limitation des nuisances sonores (travaux, tapage nocturne, etc.) ;
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Bon à savoir :
Conformément aux articles R.1336- 7 du Code de la santé publique pour les nuisances diurnes et R.623- 2 du Code pénal en matière de bruits nocturnes, les sanctions concernant la nuisance sonore peuvent aller jusqu'à la contravention de 3e classe (450 euros maximum).
  • La propreté et les ordures ménagères : afin de garder un immeuble propre et agréable, certaines règles de bonnes conduites peuvent être mises en place comme le tri sélectif  ;
  • Les emménagements et déménagements : en cas de déménagement ou d’emménagement, il faut faire attention à ne pas abîmer les parties communes. Le règlement intérieur peut ainsi poser quelques limites notamment en ce qui concerne l’utilisation du monte-charge ou encore l’encombrement des parties communes. En cas de dégradation, le syndic pourra demander un dédommagement de la part de ceux qui sont responsables de cet acte ; 
  • Les espaces verts et les aires de jeux : le règlement intérieur peut prévoir des dispositions pour respecter l’entretien des espaces verts et des aires de jeux en interdisant de marcher dans l’herbe par exemple ou de laisser des détritus par terre ; 
  • Les fenêtres et les balcons : dans un but esthétique, il est souvent stipulé dans le règlement intérieur d’éviter de faire sécher son linge sur son balcon ou de secouer son linge par la fenêtre ; 
  • La sécurité : pour assurer une sécurité maximale, il peut être demandé de ne pas fermer la porte d’entrée de l’immeuble à clé au cas où une intervention des pompiers serait nécessaire. 

Comment modifier le règlement intérieur de la copropriété ? 

Le syndic, le conseil syndical ou un copropriétaire peut demander à faire des modifications sur le règlement intérieur de copropriété. Il peut s’agir d’ajouter une règle concernant les animaux de compagnie par exemple ou de modifier certaines dispositions de l’usage des parties communes. Afin que ces modifications soient possibles, la personne demanderesse doit envoyer une mise à l’ordre du jour au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour que cette demande soit prise en compte, nous vous recommandons de l’envoyer au moins 2 mois avant l’assemblée générale. Ensuite, le syndic envoie une convocation à l’assemblée générale à tous les copropriétaires. La convocation précise notamment les modifications souhaitées sur le règlement intérieur. 

En assemblée générale, les modifications sont votées à la majorité simple. Pour rappel, cette règle de majorité ne prend en compte que les copropriétaires présents et représentés. Une fois les modifications effectuées et votées, le règlement intérieur doit être relu et présenté à tous les copropriétaires présents à l’assemblée générale. Il est ensuite affiché dans les parties communes, pour que les locataires, les copropriétaires occupants et bailleurs prennent connaissance des modifications apportées.  

Quelles différences entre le règlement intérieur de copropriété et le règlement de copropriété ? 

Contrairement au règlement intérieur de copropriété, le règlement de copropriété est un document obligatoire, définissant les droits et obligations des copropriétaires mais aussi les règles de fonctionnement de la copropriété. Il doit être rédigé par un notaire ou un avocat et a une réelle valeur juridique.

En revanche, le syndic de copropriété doit faire appliquer dans tous les cas les dispositions du règlement intérieur et du règlement de copropriété à tout propriétaire bailleur, occupant et locataire, et ce, peu importe le modèle de gestion choisi par la copropriété (syndic professionnel, bénévole ou coopératif). 

À l’inverse, comme dit précédemment, le règlement intérieur n’a pas de valeur juridique. Il ne peut donc pas s’opposer légalement aux locataires, copropriétaires occupants ou bailleurs. Sauf exception, si le règlement intérieur contient une clause identique à celle du règlement de copropriété, il devient opposable à tous et a donc la même valeur juridique. 

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