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Lors de la mise en location d’un logement, le bailleur met à disposition son bien à un locataire en échange d’un loyer. Ce dernier doit s’acquitter de cette somme selon la périodicité définie dans le contrat de location. Les loyers sont malheureusement souvent une source de litiges entre bailleurs et locataires. Pour pallier ce problème, l’Etat a mis en place un dispositif : la quittance de loyer. Ce document atteste du paiement d’un loyer par le locataire. Il sert donc à garder une trace des règlements effectués et des éventuels impayés. Bien sûr, une réglementation a été mise en place pour s’assurer que ce document conserve une valeur juridique. Zoom sur la quittance de loyer, son contenu et ses modalités.
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer est un document, produit par le bailleur, qui sert à attester du paiement de l’intégralité d’une mensualité de loyer par le locataire. La remise de ce document n’est pas automatique. Cependant, l’article 21 de la loi 89-462 stipule clairement que si le locataire en fait la demande, le bailleur doit le transmettre dans les meilleurs délais dès que le loyer fixé a été acquitté.
Cela vaut également pour des loyers impayés dont s’acquitte le locataire avec des mois de retard. Par exemple, si le locataire règle intégralement sa dette locative datant de plusieurs mois, le bailleur doit lui transmettre les quittances de loyer correspondant à ces périodes au moment où il reçoit les loyers.
Astuces :
Il existe des solutions pour se protéger des dettes locatives de ses locataires.
Le contenu de la quittance de loyer
La rédaction d’une quittance de loyer peut se rédiger sur papier libre. Il n’existe pas de formulaire ni de modèle prédéfini à remplir. Cependant, pour être valable juridiquement, certaines informations doivent être mentionnées :
- Le nom, prénom et adresse du locataire :
- Le nom, prénom et adresse du bailleur ;
- L’adresse du logement ;
- La date d’envoi de la quittance de loyer et la date de paiement ;
- La période correspondant au loyer payé ;
- Le montant du loyer hors charges ;
- Le montant des charges locatives ;
- Le montant total payé ;
- La signature du bailleur.
Les modalités de la délivrance d’une quittance de loyer
Il est conseillé au bailleur de délivrer la quittance de loyer sans que son locataire n’en fasse la demande car ce document est fort utile en cas de litiges entre propriétaire et locataire. En effet, en cas d’impayés notamment, il sera facile de prouver quels loyers ont été réglés et lesquels constituent une dette grâce aux quittances de loyer.
Le risque de la non-délivrance d’une quittance de loyer
La non-délivrance d’une quittance de loyer peut entraîner de réels problèmes pour le locataire. En effet, ce document peut servir de justificatif de domicile lors d'un renouvellement de carte d’identité et est souvent réclamé dans le cas d’une demande d’allocation logement et autres aides. Le locataire a donc des recours pour obtenir ses quittances de loyer face à un bailleur récalcitrant.
En tant que bailleur, vous encourez une amende en cas de refus de délivrance d’une quittance de loyer. Le locataire, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception laissée sans réponse pendant huit jours, peut saisir le tribunal judiciaire. Il pourra ainsi obtenir une injonction de délivrer les quittances de loyer dans un délai fixé par le juge ainsi qu’une amende pour chaque jour de retard de l'exécution de la décision judiciaire.
Le modèle gratuit de quittance de loyer
Location [vide ou meublée] à titre de résidence [principale ou secondaire] : Quittance de loyer
Nom et prénom du bailleur
Adresse
Code postal et ville
Nom et prénom du locataire
Adresse
Code postal et ville
Je soussigné [Nom et prénom du bailleur], propriétaire du logement situé au [Adresse], déclare avoir reçu la somme de [Montant du loyer euros] au titre du paiement du loyer ainsi que [Montant des charges en euros] au titre de charges locatives.
La mensualité payée par [Nom et prénom du locataire] correspond à la période de location allant du [Date de début de la mensualité] au [Date de fin de la mensualité].
Je déclare donner quittance sous réserve de tous mes droits.
Détails du règlement :
Montant du loyer HT : …… €
Montant des charges : ….... €
Total payé : ……... €
Date du paiement :
Pour la période du :
Adresse du logement :
Fait le [Date d’émission de la quittance]
A [Lieu]
Signature du bailleur
