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La réglementation relative à l’installation d’une boîte aux lettres en copropriété
Les normes relatives à l’installation de boîtes aux lettres dans les immeubles collectifs sont définies par l’arrêté du 29 juin 1979. Cet acte administratif énonce toutes les obligations légales en matière de boîte aux lettres tant en ce qui concerne ses caractéristiques techniques que la méthode d’installation au sein de l’habitation.
L’obligation de s’équiper d’une boîte aux lettres normalisée
Selon la loi, tous les immeubles en copropriété bâtis après la publication de l’arrêté de 1979 sont tenus d’utiliser un bloc de boîte aux lettres normalisé conforme à la norme AFNOR D 27-404 pour les installations en intérieur et D 27-405 pour les installations en extérieur.
Ces normes visent à assurer une facilité de distribution des courriers et de garantir une meilleure protection contre les intempéries ou les actes de vandalisme. En effet, la normalisation requise par l’AFNOR porte notamment sur :
- Les dimensions règlementaires à respecter afin d’assurer une livraison en parfait état des courriers et des colis ;
- L’obligation d’utiliser une serrure sécurisée compatible avec un pass facteur1 pour les blocs dotés de plus de 4 boîtes aux lettres ;
- L’obligation d’étiquetage de chaque boîte aux lettres comportant le nom et le numéro d’appartements du ou des résidents.
Les règles liées à l’accessibilité
En terme d’emplacement, les boîtes aux lettres collectives qui forment un bloc homogène et sécurisé doivent être situées dans un endroit facile d’accès pour le postier (hall d’entrée, porte d’entrée, en bordure d’allée…) parfaitement visible et éclairé, mais aussi éloigné de tout danger (clôture électrique, chien…).
De plus, il est impératif que le bloc de boîte aux lettres soit positionné à une hauteur comprise entre 90 et 130 cm et soit facilement accessible pour les personnes à mobilité réduite.
Boîte aux lettres commune ou privative : quel règlement ?
En copropriété, en dehors de la boîte aux lettres communes, il est tout à fait possible d’installer une boîte aux lettres privée destinée à l’usage d’un seul copropriétaire. En matière de gestion de ces deux types de boîtes aux lettres, les règlements qui les encadrent ne sont pas les mêmes et le règlement de copropriété constitue le document de référence les concernant.
Les obligations du copropriétaire en partie privative
En partie privative, le copropriétaire est seul responsable de sa boîte aux lettres. Il lui incombe de régler tous les frais liés à l’entretien, la réparation et le remplacement de sa boîte aux lettres.
Il faut noter cependant que si la boîte aux lettres privée est intégrée à la structure du bloc collectif, dans ce cas seules la porte et la serrure sont reconnues appartenant au copropriétaire.
Si par exemple, en cas de perte de la clé d’accès, il peut enlever la porte de sa boîte aux lettres pour accéder à ses courriers, mais à condition d’avoir reçu l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Dans la mesure où une porte de boîte aux lettres manquante risque de nuire à l’esthétique d’un hall d’entrée, une telle demande est souvent rejetée.
D’ailleurs, avant de songer à arracher la porte de la boîte aux lettres et de casser l’harmonie du bloc, sachez qu’il existe des solutions pour ouvrir une boîte aux lettres sans avoir à utiliser une clé. Pour en savoir plus sur le sujet, cliquez ici.
Les obligations du syndicat de la copropriété
Si la boîte aux lettres est en partie commune, le syndic de copropriété est entièrement responsable. Il lui revient par exemple de décider du type de calligraphie à utiliser, du choix de coloris ou encore du type de bloc boîtes aux lettres à installer.
Tout projet de remplacement ou d’amélioration doit par ailleurs faire l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale des copropriétaires dont la majorité absolue est obligatoire pour assurer la légitimité des décisions prises.
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