Fin de l'augmentation des loyers pour les passoires thermiques

Fin de l'augmentation des loyers pour les passoires thermiques

En 2022, le nombre de passoires thermiques en France est estimé à 4,8 millions d’après le ministère de la Transition Écologique. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 entend accélérer la lutte contre les passoires thermiques. Ainsi, dès la fin de l’été 2022, de nouvelles contraintes vont peser sur les passoires thermiques, qu’elles soient ou non en copropriété. Qu’est-ce qu’une passoire thermique ? Quelles sont les différentes mesures prévues par le gouvernement et le calendrier ? On fait un point dans cet article !

Sommaire

Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?

Les passoires thermiques sont des logements particulièrement énergivores, ayant reçu une étiquette énergie F ou G à leur dernier diagnostic de performance énergétique

Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une étude qui évalue la consommation d’énergie et la quantité de gaz à effet de serre émis par un logement ou un immeuble. 

Les inconvénients des passoires thermiques sont nombreux : énergivores, mal isolés et/ou mal chauffés, les passoires thermiques souffrent de nombreuses déperditions énergétiques, d’une mauvaise isolation ou encore de factures énergétiques très élevées. Les sources de déperdition peuvent être multiples : toiture, fenêtres, murs, etc. C’est pourquoi, il est important de réaliser une étude telle que le diagnostic de performance énergétique pour faire le bilan des performances énergétiques du logement et décider des travaux de rénovation énergétique à entreprendre. 

L’interdiction d’augmenter les loyers pour les passoires thermiques 

Pour limiter l’impact environnemental des passoires thermiques et encourager les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique, la loi Climat et Résilience a prévu des réglementations progressives pour les passoires thermiques. 

Une première mesure s’applique dès le 25 août 2022 : le gel des loyers pour les logements ayant reçu une étiquette énergie F ou G. Il sera en effet interdit aux propriétaires de ces logements : 

  • D’appliquer un loyer supérieur à celui appliqué au précédent locataire au moment de la rédaction du bail ; 
  • D’effectuer une révision annuelle du loyer en cours de bail ; 
  • D’augmenter le loyer au moment du renouvellement du bail.
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Bon à savoir :
Cette mesure concerne les locations vides, les locations meublées ainsi que les baux mobilité.

Mais d’autres mesures, plus restrictives, vont également voir le jour. Nous vous les détaillons ci-après. 

Loi Climat et Résilience : quel avenir pour les passoires thermiques ?

L’interdiction de mettre en location des passoires thermiques

Les propriétaires de passoires thermiques ne pourront bientôt plus mettre en location leur logement. Voici le calendrier des restrictions à venir : 

  • À partir du 1er janvier 2023, les logements ayant reçu une étiquette énergie G à leur dernier diagnostic de performance énergétique et consommant plus de 450 kWh/m²/an ne pourront plus être mis en location ; 
  • À partir du 1er janvier 2025, tous les logements ayant reçu une étiquette énergie G à leur dernier DPE seront interdits à la location  ; 
  • À partir de 2028, l’interdiction de mise en location sera étendue aux logements classés F ; 
  • À partir de 2034, cette réglementation concernera également les logements classés E.

En fonction de ce calendrier, tous les logements ne correspondant pas aux critères de consommation d'énergie fixés par la loi Climat et Résilience seront catégorisés comme non décents et non éligibles à la location. Ainsi, les propriétaires bailleurs devront réaliser des travaux de rénovation énergétique afin de pouvoir mettre en location leurs logements. 

L’obligation de réaliser un audit énergétique pour les ventes 

La loi Climat et Résilience prévoit également l’obligation d’effectuer un audit énergétique pour toute vente de maison individuelle ou d’immeuble en monopropriété ayant reçu une étiquette énergie F ou G au dernier DPE effectué. Cette mesure sera appliquée dès le 1er avril 2023.

À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux maisons et immeubles classés E puis, en 2034, aux maisons et immeubles classés D. 

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Bon à savoir :
Les logements en copropriété ne sont pas encore concernés par cette mesure.
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Attention !
Le DPE et l’audit énergétique sont deux études techniques différentes. Le DPE est un document qui était déjà obligatoire depuis de nombreuses années dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier. L’audit énergétique, quant à lui, propose des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bien. Il doit présenter au moins deux scénarios de travaux à réaliser.

 

Les aides mises en place pour rénover les passoires thermiques 

Les travaux à effectuer pour rénover une passoire thermique sont généralement élevés. C’est pourquoi, plusieurs aides financières, publiques et privées, ont été mises en place pour les propriétaires. À noter que la plupart de ces aides sont cumulables. Voici les principales aides applicables aux travaux d’isolation thermique et au système de chauffage :  

  • Le Certificat d’Économies d'Énergies (CEE) : il s’agit d’une prime destinée à financer des travaux de rénovation énergétique. Elle est accordée aux propriétaires en fonction des caractéristiques du logement, du revenu fiscal de référence et des types de travaux envisagés ; 
  • Le chèque énergie : c’est une aide financière versée annuellement par l’État sous condition de revenus pour payer les factures d'énergie ou financer certains travaux ; 
  • MaPrimeRénov' de l'Anah (Agence nationale de l’habitat) : c’est une aide pour les travaux de rénovation énergétique pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros. L’aide peut couvrir jusqu’à 90% du coût des travaux pour les ménages précaires ;
  • Ma Prime Rénov' Sérénité : Ma Prime Rénov’ Sérénité est une aide financière pour les ménages modestes et très modestes. Il s’applique pour les travaux permettant un gain énergétique de 35%. L’aide est plafonnée à 15 000€ par logement pour un chantier de 30 000€ maximum ;
  • L'éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) : ce prêt à taux zéro permet de financer le reste à charge du propriétaire une fois que les autres aides sont comptabilisées.
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Bon à savoir :
Des subventions locales ont également été mises en place, notamment pour l'audit énergétique, que ce soit pour les copropriétés ou les logements individuels. Vous pouvez vous tourner vers votre conseiller France Rénov pour plus d’informations.
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Bon à savoir :
Nous vous recommandons d’effectuer plutôt des travaux de rénovation à l’échelle de votre copropriété pour un gain énergétique plus important. Matera dispose d’un pôle dédié pour sensibiliser, accompagner et conseiller les copropriétaires et conseils syndicaux dans leurs démarches. Nos experts sont disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner de l'analyse de votre projet, à la comparaison des devis de prestataires en passant par l’accompagnement sur le suivi du chantier. Pour prendre contact avec le pôle rénovation énergétique, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : renovation@matera.eu ou passer par le bouton “Une question ?” en bas à droite de votre compte Matera.