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Quelles sont les différences entre les parties communes et privatives en copropriété ?
Avant de vouloir entreprendre des travaux dans votre logement individuel, il est important de distinguer les parties privatives et les parties communes dans une copropriété.
Les parties communes en copropriété
Les parties communes en copropriété sont des zones partagées par tous les copropriétaires.
Conformément à l’article 3 de la loi de 1965, voici quelques exemples de parties communes :
- Le gros-œuvre des bâtiments ;
- Le sol, la cour ;
- Les locaux des services communs ;
- Les passages et corridors ;
- Le conduit de cheminée ;
- Les parcs, jardins et voies d’accès.
Les parties privatives en copropriété
Conformément à la loi du 10 juillet 1965, les parties privatives en copropriété représentent une partie du bâtiment, voire de l’extérieur, réservées à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire.
Selon l’article 2 de la loi de 1965, sont donc qualifiés de parties privatives, les zones suivantes :
- Un logement individuel ;
- Une place de parking ;
- Un garage ;
- Une cave.
Quelles sont les différences entre les travaux mineurs et les gros travaux dans un logement individuel en copropriété ?
Si vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement individuel, vous devez en amont savoir s’ils sont qualifiés de travaux mineurs ou bien de gros travaux. En effet, suivant leur qualification, la procédure à suivre varie.
Les travaux mineurs dans un logement individuel
Dans un logement individuel, vous serez peut-être amené à réaliser des petits travaux, comme par exemple :
- Le renouvellement des peintures ;
- Le remplacement d’une moquette :
- La pose d’une nouvelle cuisine.
La réalisation de ce type de travaux ne nécessite pas l’accord du syndic de copropriété, car ils ne vont pas altérer la structure de l’immeuble de copropriété. Vous serez donc également chargé du suivi des travaux.
En revanche, nous vous conseillons de prévenir en amont vos copropriétaires voisins d’éventuelles nuisances sonores que ces travaux pourraient engendrer et de respecter les horaires des travaux.
Les gros travaux dans un logement individuel
À l’inverse, les gros travaux peuvent nécessiter l’accord préalable du syndicat des copropriétaires en assemblée générale. C’est notamment le cas si les travaux :
- Affectent les parties communes de la copropriété (par exemple si vous voulez abattre un mur porteur dans votre logement privatif) ;
- Modifient la destination de l’immeuble (par exemple si vous souhaitez transformer votre logement individuel en local commercial) ;
- Changent l’aspect extérieur de l’immeuble de copropriété (par exemple si vous projetez de changer la couleur de vos volets).
Si vous vous trouvez dans l’une des situations mentionnées ci-dessus, vous devez donc demander l’accord de vos copropriétaires avant d’entamer les travaux.
Je souhaite réaliser des gros travaux dans mon logement individuel, que dois-je faire ?
Si vous souhaitez réaliser de gros travaux dans votre logement individuel qui nécessitent l’accord de vos voisins copropriétaires, vous devez respecter la procédure suivante :
- Étape 1 : Premièrement, nous vous conseillons de vous entourer d’un bureau d’études structure afin de valider la bonne faisabilité des travaux que vous comptez mener dans votre logement. Ce dernier sera en mesure de vous conseiller sur les équipes à former et les artisans à contacter. En réalisant de gros travaux, notamment autour de la structure du bâti, cela est plus qu’important, car cela vous garantit des travaux de qualité ;
- Étape 2 : Ensuite, il faut ajouter à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété le projet de travaux. Pour ce faire, vous devez envoyer à votre syndic de copropriété une demande de mise à l’ordre du jour par lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas d’y ajouter les devis de différents prestataires que vous aurez démarchés. Nous recommandons d’envoyer cette demande deux mois avant la tenue de l’assemblée générale. De ce fait, vous aurez la certitude que le projet sera pris en compte ;
- Étape 3 : Pour finir, lors de l’assemblée générale, les travaux dans un logement individuel qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être approuvés à la majorité absolue. Pour rappel, cette majorité comptabilise les votes de tous les copropriétaires présents, absents et représentés.
Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas la procédure pour réaliser des gros travaux dans mon logement individuel ?
Si vous entreprenez des gros travaux dans votre logement individuel sans demander en amont l’accord des autres copropriétaires lors d’une assemblée générale, vous encourez des poursuites. En effet, un copropriétaire ou bien le syndicat des copropriétaires peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Le tribunal judiciaire pourra alors ordonner la remise en état des lieux à vos frais. Vous encourez également des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
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