vidéosurveillance en copropriété : ce que dit la loi et comment l’installer

Vidéosurveillance en copropriété : cadre légal et autorisations

Que dit la loi sur la vidéosurveillance en immeuble collectif ?

l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans les parties communes (hall, parking, local vélos, portes d’ascenseur, cour…) est admise pour des finalités de sécurité et de prévention des dégradations, dans le respect du rgpd. les portes d’appartement, fenêtres, balcons ne doivent pas être filmés. l’accès aux images est restreint (syndic, conseil syndical, prestataire habilité). pour le pilotage opérationnel, voyez le rôle du syndic de copropriété.

Votes en assemblée générale

inscrire à l’ordre du jour : finalité, plan d’implantation, nombre de caméras, coûts (achat + maintenance), durée de conservation, droits d’accès. le projet est en pratique voté comme travaux d’amélioration (majorité de l’art. 25, avec passerelle 25-1 si besoin). en cas de transmission d’images aux forces de l’ordre, prévoir une résolution dédiée. pour les autres travaux de sécurité, voir aussi : comment garantir la sécurité dans une copropriété.

Bon à savoir :

si le hall est ouvert au public, une autorisation préfectorale peut être nécessaire avant la mise en service. pensez aussi à l’affichage obligatoire (pictogramme + mentions rgpd) à l’entrée et dans les zones concernées.

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Mise en place : emplacements, affichage, accès et conservation

Emplacements autorisés et limites

filmez strictement les zones utiles : entrées, sas, parkings, portes d’ascenseur, locaux vélos/poussettes. évitez les seuils des logements et la voie publique. complétez par d’autres solutions si besoin (digicode/vigik, interphone, contrôle d’accès). ressources utiles : sécuriser sa copropriété : quelles solutions ?.

Affichage et information des résidents

apposez un panneau visible mentionnant : finalité, durée de conservation, identité/coordonnées du responsable de traitement/dpo, modalités d’exercice des droits, référence cnil, pictogramme. diffusez une notice détaillée (site, livret d’accueil, panneau d’information).

Accès aux images et durée de conservation

• accès : limité aux personnes habilitées ; tenez un registre des consultations.
• conservation : paramétrez une durée courte et proportionnée (souvent 7 à 15 jours, maximum 30 jours).
• maintenance : contrôlez l’horodatage, la qualité d’image et les droits d’accès.

Modèle de résolution à copier-coller

Texte de résolution (assemblée générale)

objet : installation d’un dispositif de vidéosurveillance des parties communes

résolution : « l’assemblée générale, après présentation du projet (finalités, emplacements, plan, nombre de caméras, caractéristiques techniques, politique d’accès et de conservation, coût d’installation et de maintenance), autorise l’installation d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes, conformément au rgpd et aux recommandations de la cnil. la durée de conservation est fixée à x jours (≤ 30). l’accès aux images est limité au syndic et aux membres habilités du conseil syndical. l’assemblée mandate le syndic pour effectuer les formalités nécessaires (autorisation préfectorale le cas échéant), mettre en place l’affichage obligatoire, tenir à jour le registre rgpd et souscrire un contrat de maintenance. »majorité : article 25 (passerelle 25-1 si ≥ 1/3 des voix au premier tour).

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Budget et choix du prestataire

Postes de coût à anticiper

• caméras (gamme et nombre), enregistreur (dvr/nvr) et stockage
• pose et câblage, éventuel réseau
• maintenance et assistance (télémaintenance, remplacement)
• pour cadrer le budget global et les dépenses connexes, consultez nos ressources sur les charges de copropriété.

Sélectionner un installateur

exigez un plan d’implantation conforme au rgpd, des références en habitat collectif, une maintenance claire et des délais d’intervention. côté achats, voyez aussi nos conseils pour choisir ses prestataires en copropriété.

Questions fréquentes

Peut-on filmer l’intérieur des appartements ?

non. les caméras ne doivent pas filmer les parties privatives (portes, fenêtres, balcons).

Quelle durée de conservation des images faut-il prévoir ?

une durée courte et proportionnée suffit dans la majorité des cas : 7 à 15 jours, avec un maximum de 30 jours. conservez plus longtemps uniquement en cas d’incident justifiant une extraction à part.

Faut-il une autorisation avant la mise en service ?

si les caméras filment un espace accessible au public (ex. hall ouvert), une autorisation préfectorale peut être requise. dans tous les cas, l’affichage et l’information des résidents sont obligatoires. pour les autres mesures de protection et d’urgence, voyez les travaux urgents en copropriété : comment gérer les travaux urgents en copropriété ?.

Qui peut visionner les images ?

seules des personnes expressément habilitées (syndic, membres désignés du conseil syndical, prestataire via contrat) peuvent accéder aux images, et uniquement pour une finalité légitime (ex. suite à incident). tenez un registre des accès.

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