Frais de résiliation : mandat de gestion locative

Qu’est-ce que le mandat de gestion locative ? 

Le mandat de gestion locative peut se définir comme le mandat donné par un propriétaire-bailleur d’un logement (le mandant), en location meublée ou location vide, de gérer celui-ci pour son compte à un gestionnaire locatif (le mandataire), tel qu’une agence immobilière.

Le mandataire réalise alors des prestations, en échange de frais de gestion locative, déchargeant le propriétaire-bailleur d’un certain nombre de tâches administratives, juridiques et comptables et servant d'intermédiaire avec le locataire. 

Le prix du service de gestion locative varie d'un gestionnaire à l'autre. Chez Matera nous vous accompagnons et proposons des tarifications liéees à votre loyer : 3,5% de votre loyer.

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Bon à savoir :

Il existe des plateformes de gestion locative en ligne qui accompagnent les propriétaires-bailleurs qui ont un budget serré ou voulant réduire leurs frais de gestion locative.

Quand peut-on révoquer un mandat de gestion locative ? 

Le propriétaire-bailleur peut, en principe, révoquer sans frais un mandat de gestion locative meublée ou vide lorsqu’il le souhaite. Ce droit est prévu par l’article 2004 du Code civil : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». 

Cet article de loi n’étant pas d’ordre public, le gestionnaire de bien et le propriétaire peuvent convenir de soumettre la rupture du fait du propriétaire à l’application de frais de résiliation. Ainsi, dans les faits, les gestionnaires locatifs encadrent généralement la résiliation d’un contrat de gestion locative.

Certains prévoient des clauses d’indemnité ou de révocabilité au sein du contrat. Du fait de l’accord entre le propriétaire-bailleur et le gestionnaire locatif lors de la signature du mandat de gestion locative, le propriétaire est tenu de respecter ce qui est prévu dans ce type de clause.

Dans quels cas peut-on révoquer un mandat de gestion locative sans frais ? 

Voici les principales situations dans lesquelles un propriétaire-bailleur peut mettre fin au mandat de gestion locative à tout moment et sans frais : 

• Lorsque le gestionnaire locatif n’a rien prévu au sein du contrat, conformément à l’article 2004 du Code civil ; 
• Lorsque le professionnel de la gestion locative a manqué à son obligation d’information du propriétaire-bailleur. En effet, il doit informer son client, par lettre nominative ou par email, entre 3 et 1 mois avant la date de fin du mandat, afin de permettre au propriétaire-bailleur de pouvoir résilier le mandat en respectant la période de préavis. Si le gestionnaire locatif manque à cette obligation prévue par la loi Châtel, le propriétaire-bailleur peut résilier le contrat sans frais et à tout moment, en adressant un courrier recommandé de résiliation au gestionnaire citant l’article L136-1 du code de la consommation comme motif de résiliation ;
• En cas de faute commise par le gestionnaire de bien dans sa gestion. Par exemple, absence de suivi des impayés par le locataire, non demande d’une caution ou d’un dépôt de garantie, absence de vérification de l’authenticité des justificatifs de revenus, etc. La faute doit pouvoir être prouvée par le propriétaire-bailleur. Demander la résiliation du mandat pour faute entraîne souvent une procédure longue devant les tribunaux. Il ne faut donc pas invoquer ce motif de résiliation avec légèreté. 

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Bon à savoir :

Dès lors que le propriétaire décide de vendre son bien, le mandat de gestion est automatiquement résilié. Toutefois, le gestionnaire peut avoir prévu au contrat des pénalités de résiliation pour ce cas précis qu’il devra obligatoirement payer.

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Bon à savoir :

Il existe des garanties contre les impayés de locataires. Chez Matera, tous nos clients profitent d'une garantie impayés.

Comment connaître le montant des frais de résiliation d’un mandat de gestion locative ?

Le propriétaire-bailleur doit lire attentivement le contrat de mandat où sont, le cas échéant, détaillés : 

• La procédure à suivre, qui généralement, permet à chacune des parties de résilier le mandat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d’un délai de préavis (souvent de 3 mois avant la date anniversaire du contrat) ;
• Les frais de résiliation, pour lesquels, dans la majorité des cas, le contrat prévoit : 

• un renouvellement par tacite reconduction (le contrat se renouvelle automatiquement chaque année, sauf si le propriétaire y met fin) ;
• qu’aucun frais de résiliation ne sera applicable dès lors que le contrat a été dénoncé selon les formalités et délais prévus au contrat.

Attention :

Le contrat de gestion locative peut prévoir d’autres conditions et frais de résiliation. Il est donc primordial de lire le contrat, car chaque gestionnaire est libre de fixer ses conditions (que le propriétaire-bailleur accepte en signant le contrat).

Résilier un mandat de gestion locative avec ou sans frais : les mentions obligatoires

Pour résilier un mandat de gestion locative avant sa date d’échéance, la lettre de résiliation doit contenir obligatoirement les informations suivantes :

• La date du jour ;
• La dénomination (si c’est un professionnel) ou les nom et prénom (si c’est un particulier/entrepreneur individuel) du mandataire et du mandant ;
• Le numéro du contrat de gestion ;
• Les informations relatives au bien en gestion (adresse et type de bien) ;
• La date d’échéance du mandat ;
• Si applicable, le motif de résiliation : manquement à l'obligation d’information ou faute du gestionnaire ;
• Le délai de préavis à respecter. 

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Vous êtes intéressés par la gestion locative ? Découvrez notre article sur le contrat de location.

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FAQ - On répond à toutes vos questions

Comment mettre son bien en location ?

Pour mettre votre bien en location, il est essentiel de suivre une procédure méthodique afin de sécuriser votre investissement et d'optimiser votre rendement locatif. Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes pour mettre votre bien en location.

La première étape consiste à évaluer le loyer en adéquation avec le marché immobilier local, en prenant en compte les caractéristiques du logement et les prix pratiqués dans le secteur. Il est recommandé de rassembler tous les documents nécessaires à la location, tels que le diagnostic de performance énergétique (contrat d'énergie), le constat de risque d'exposition au plomb, et le bail mentionné avec précision, incluant les termes relatifs à la durée de la location, le montant du loyer et les conditions de révision.

Vous pouvez ensuite mettre votre bien en location et répondre aux sollicitations des futurs locataires (visites, réceptions et évaluation des différents dossiers, etc ...) ou décider de passer par une agence ou déléguer la recherche de locataire.

Une bonne anticipation des charges et des éventuels travaux d'entretien ou de mise aux normes s'avère également cruciale pour éviter toute surprise et assurer une gestion locative fluide.

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Investissement immobilier : louer un bien, une stratégie fiable ?

Vous hésitez à louer votre premier logement ? Louer un bien immobilier constitue un investissement stratégique pouvant offrir un rendement intéressant à terme. Cependant, pour que cet investissement soit fructueux, il est indispensable d'adopter une approche réfléchie, en tenant compte de plusieurs facteurs tels que l'emplacement du bien, la demande locative dans la région, la qualité et les caractéristiques du logement.

Un investissement immobilier réussi repose aussi sur la capacité à gérer efficacement les aspects financiers, comme les flux de trésorerie anticipée, les charges locatives, et les potentiels frais de copropriété. Il est conseillé de se renseigner sur les dispositifs fiscaux avantageux et de justifier une stratégie d'achat en adéquation avec ses objectifs à long terme.

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Conseiller en gestion de patrimoine, késako ?

Faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine peut s'avérer judicieux pour optimiser votre investissement immobilier et votre stratégie locative. Ce professionnel peut vous fournir des conseils personnalisés adaptés à votre situation financière, fiscale et patrimoniale. Il vous aide à définir vos objectifs d'investissement, à sélectionner les meilleurs produits et solutions de placement, et à anticiper les évolutions du marché.

Que ce soit pour une acquisition, une mise en location ou une vente, le conseiller en gestion de patrimoine saura vous guider pour maximiser vos bénéfices et minimiser les risques, tout en veillant à ce que chaque décision prise soit en cohérence avec votre stratégie patrimoniale globale.

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