Voiture électrique et copropriété : tout savoir sur le droit à la prise

Depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles mesures sont venues dépoussiérer la réglementation concernant le droit à la prise en copropriété. En effet, de plus en plus de personnes choisissent des véhicules hybrides ou électriques pour limiter leur empreinte écologique. Ainsi, les demandes d’installation de bornes de recharge individuelles se multiplient. Depuis le 1er janvier 2021, tous les propriétaires de véhicules hybrides ou électriques peuvent faire valoir leur droit à la prise. On vous explique la marche à suivre.

Qu’est-ce que le droit à la prise ?

Au fil des années, les initiatives écologiques ont fleuri, et avec elles, les voitures électriques et hybrides. Peut-être avez-vous vous-même investi dans l’un de ces véhicules moins polluants. Toutefois, jusqu’alors, il existait peu de réglementations en vigueur pour les propriétaires de véhicules électriques et hybrides.

Or, depuis le 1er janvier 2021 et l’entrée en vigueur du décret 2020-1720, il est désormais possible pour tous les propriétaires de véhicules électriques ou hybrides vivant en copropriété d’invoquer leur droit à la prise pour installer à leurs frais une solution de recharge sur leur place de parking.

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Bon à savoir :

Avant cette date, seuls les copropriétaires possédant une place dans un parking clos et couvert pouvaient invoquer le droit à la prise conformément au décret n° 2014-1302 du 1er novembre 2014

Il existe toutefois des limites au droit à la prise. En effet, vous ne pourrez obtenir une borne de recharge que si la copropriété est équipée d’un système de comptage et de facturation individuelle de la consommation d’électricité. Cette limitation permet d’éviter que les frais de recharges soient imputés à la copropriété. C’est en effet le propriétaire du véhicule qui doit seul assumer le paiement de l’installation de la borne de recharge.

Invoquer le droit à la prise : quelle est la marche à suivre ?

Pour faire valoir votre droit à la prise, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre syndic de copropriété.

Le courrier doit contenir :

  • Plusieurs devis d'électriciens ;
  • Un descriptif détaillé des travaux ou un schéma des travaux à prévoir ;
  • Une demande d'inscription à l’ordre du jour de la demande à la prochaine assemblée générale.

En effet, l’installation d’une borne de recharge doit être portée devant l’assemblée générale de copropriété. Cependant, il ne s’agit pas d’une résolution qui doit être soumise aux votes des copropriétaires. L’ajout de la résolution à l’ordre du jour a pour simple visée d’informer les résidents de l’immeuble de votre projet.

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Bon à savoir :

La notification des copropriétaires peut se faire avant ou après la réalisation des travaux. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre une assemblée générale pour faire installer la borne.

Toutefois, avant d’installer une borne de recharge sur votre place de parking, vous devez nécessairement obtenir l’accord du syndic de copropriété. En effet, ce type d’installation de borne électrique implique des travaux de raccordement qui affectent les parties communes.

Quelles sont les contestations possibles du droit à la prise ?

Dans certains cas, le syndic de copropriété peut décider de s’opposer à votre projet d’installation de borne électrique. Il dispose d’un délai de trois mois après la réception de votre courrier pour contester votre droit à la prise en raison de l’un des trois motifs suivants :

  • L’impossibilité technique de réaliser les travaux : Il peut arriver que les compteurs électriques ne puissent pas accueillir autant de branchements que nécessaires ou que les colonnes montantes ne possèdent pas la puissance suffisante pour recharger une voiture ;
  • L’existence d’une solution de recharge collective déjà installée dans l’immeuble : Certaines copropriétés ont fait le choix d’installer une solution de recharge commune dans le cas où de nombreux conducteurs de véhicules électriques ou hybrides se trouvent dans l’immeuble. Dans ce cas, l’ajout d’une borne individuelle n’est pas possible ;
  • La volonté de mettre en place une recharge collective : Si la copropriété a déjà prévu de mettre en place une recharge collective, alors le syndic peut refuser votre demande d’installer une borne de recharge individuelle. Toutefois, si votre syndic invoque ce motif, alors la copropriété dispose d’un délai de six mois suivant la contestation pour installer une solution de recharge collective. L’installation d’une borne collective se vote en assemblée générale à la majorité simple et les frais sont répartis entre tous les copropriétaires à la hauteur de leur quote-part des parties communes.
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Bon à savoir :

La contestation du syndic de copropriété doit être portée devant le tribunal judiciaire. Dans le cas où le motif de refus n’est pas considéré comme légitime et sérieux par le juge, vous pourrez commencer vos travaux.

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Bon à savoir :

Si le syndic ne vous donne pas de réponse dans les trois mois suivant votre courrier de demande, vous pourrez considérer que votre demande est acceptée et commencer vos travaux.

Comment installer une borne de recharge individuelle ?

Dès que vous obtenez l’aval de votre syndic de copropriété, vous pouvez entreprendre les travaux pour installer une borne de recharge individuelle. Comme dit précédemment, tous les frais sont à votre charge mais vous pouvez bénéficier de deux aides cumulables :

  • Le crédit d’impôt : Pour l’achat et la pose d’une borne électrique effectuée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, vous pouvez profiter d’un crédit d’impôt à hauteur de 75% du prix de l’équipement. Le plafond est établi à 300€ TTC ;
  • Le programme Advenir : Ce dispositif couvre les frais à hauteur de 50% avec un plafond de 960€ HT.

FAQ : toutes les questions que vous vous posez sur le droit à la prise en copropriété

Je suis propriétaire non-occupant, mon locataire peut-il faire valoir son droit à la prise ?

Oui. Dans ce cas, votre locataire doit vous notifier son intention de réaliser les travaux par lettre recommandée avec accusé de réception en mettant en copie le syndic de copropriété. Il doit ensuite vous envoyer un courrier récapitulant sa demande accompagné d’un devis, des coordonnées du prestataire et du descriptif des travaux.

Après réception du courrier, vous disposez d’un délai de trois mois pour demander au syndic de copropriété d’ajouter l’installation d’une borne de recharge individuelle à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Qui du locataire ou du propriétaire paie l’installation de la borne de recharge ?

Les frais sont à la charge de la personne faisant valoir ses droits. Si c’est le propriétaire de l’emplacement qui souhaite faire installer la borne, il doit en supporter les frais. En revanche, si la demande vient du locataire, c’est lui qui doit payer l’installation.

Comment est calculé le montant à payer ?

Chaque borne est équipée d'un compteur individuel pour mesurer l'électricité consommée par l'utilisateur d'une voiture électrique ou hybride, ce qui permet de facturer directement le montant à cet utilisateur.

En tant que bailleur, puis-je refuser la demande de mon locataire ?

Non, seul le syndic de copropriété est en droit de contester la demande en saisissant le tribunal judiciaire.

Mon assemblée générale vient d’avoir lieu. Est-ce que je dois attendre la prochaine tenue d’une AG pour lancer les travaux ?

Non. Pour lancer les travaux, vous devez simplement :

  • Ajouter à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale l’ins tallation d’une borne de recharge individuelle pour en informer les copropriétaires. Toutefois, l’AG peut tout à fait avoir lieu après le début des travaux ;
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Bon à savoir :

Envoyez simplement une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre recommandée électronique à votre syndic de copropriété en spécifiant que vous souhaitez ajouter l’installation d’une borne électrique individuelle à l’ordre du jour. Le syndic de copropriété n’a pas le droit de refuser votre demande. Aucune majorité ne s’applique car ce n’est pas une résolution qui nécessite le vote du syndicat de copropriétaires pour être adoptée. L’assemblée générale aura pour visée d’informer les autres copropriétaires de votre projet.

  • Obtenir l’accord de votre syndic de copropriété. C’est une condition sine qua none au commencement des travaux. Vous devez absolument obtenir l’aval du syndic avant de lancer quoi que ce soit.

Je viens d’acheter un lot dans un logement neuf et j’ai déjà une borne sur mon emplacement. Pourquoi ai-je bénéficié automatiquement de mon droit à la prise ?

Tous les immeubles dont la date de dépôt de permis de construire se trouve entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 et qui disposent de plus de 40 places de parking doivent proposer des bornes individuelles sur 75% des places de stationnement minimum. À partir du 11 mars 2021, tous les immeubles possédant plus de 10 places de stationnement devront équipées l’ensemble de leurs places de bornes individuelles.


08 Februar 2021
ÉCRIT PAR
Margot Labonnelie
Juriste