Gérer les mutations de votre copropriété

Si vous êtes syndic coopératif ou syndic bénévole de votre immeuble, vous êtes concerné(e) lorsqu'une vente a lieu dans votre copropriété. Quel est votre rôle lors d’une vente et quelles actions devez-vous mener ? On fait le point dans cet article.

Quel est votre rôle lors d’une vente en copropriété ?

SI l’un de vos copropriétaires met en vente son bien, vous devrez fournir divers documents pour informer l’acheteur sur l’état de la copropriété. Voyons lesquels ci-après.

Quels sont les documents à transmettre en cas de vente ?

L’état daté

En tant que syndic, vous devez obligatoirement établir l’état daté avant la signature de l’acte authentique de vente. Voici ce qu’il contient :

  • La fiche synthétique : comme son nom l’indique, elle synthétise les informations financières, techniques et juridiques de la copropriété ;
  • Le règlement de copropriété : c’est un document qui régit les règles de vie dans l’immeuble, son organisation et son fonctionnement. À noter que l’état descriptif de division doit être annexé au règlement de copropriété. Ce dernier permet d’identifier chaque lot grâce à un numéro et à la quote-part des parties communes associée, exprimée en tantièmes ;
  • Les procédures en cours : par exemple, les procédures judiciaires ou le rapport d’un expert sur les travaux à faire le cas échéant ;
  • Le carnet d’entretien : il répertorie les informations concernant les travaux et la maintenance effectués dans l’immeuble ;
  • Le diagnostic technique global, le cas échéant : c’est un diagnostic qui informe la copropriété sur l’état général de l’immeuble et établit une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble pour les 10 prochaines années ;
  • Les charges incluses et non incluses dans le budget prévisionnel rattachées au lot vendu ;
  • L’état global des impayés et des dettes fournisseurs ;
  • Lorsqu’un fonds de travaux existe pour la copropriété, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot mis en vente.
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Bon à savoir :

Le fonds de travaux a été instauré par la loi Alur. Il sert à financer divers travaux en copropriété et doit représenter au minimum 5% du budget prévisionnel.

Grâce à toutes ces informations, le futur acquéreur peut prendre connaissance de l’état global de la copropriété et notamment connaître les charges dont il aura à s’acquitter s’il devient copropriétaire.

Si vous êtes syndic de votre copropriété, vous devez établir et signer l’état daté, avant de l’envoyer au notaire.

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Bon à savoir :

Matera vous accompagne dans cette démarche et automatise la génération de l’état daté sans aucun surcoût. En cas de besoin, contactez-nous via le bouton “Une question ?” en bas à droite de votre espace Matera

Le pré-état daté

Lors d’une mutation en copropriété, vous pouvez également délivrer un pré-état daté. C’est un document qui contient les mêmes informations que l’état daté mais il n’est pas obligatoire. Il est à produire seulement si l’acquéreur en fait la demande.

De plus, le pré-état daté intervient en amont de la transaction immobilière puisqu’il est à fournir avant la signature du compromis de vente.

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Bon à savoir :

Légalement, vous n’êtes pas obligé d’établir le pré-état daté. Le vendeur peut le faire seul avec diligence. Sur son espace Matera, il peut en effet retrouver tous les documents dont il a besoin !

Le certificat de l’article 20 II

Le certificat de l’article 20 Il de la loi du 10 juillet 1965 concerne l’acquéreur et atteste que ce dernier, son entourage inclus, ne possède pas d’autres lots dans la copropriété pour lequel il serait débiteur. Le certificat de l’article 20 II doit dater de moins d’un mois lorsqu’il est envoyé au notaire en amont de l’acte authentique de vente.

Si l’acquéreur ou son entourage a fait l’objet d’une mise en demeure pour charges impayées depuis plus de 45 jours, le notaire annule la vente.

Dans le cas où un avant-contrat de vente a été signé, l’acquéreur ou son entourage dispose d’un délai de 30 jours pour s’acquitter des charges impayées. À l’issue de ce délai, si aucun certificat de l’article 20 II n’a été délivré au notaire attestant du règlement des charges, l’avant-contrat est rendu nul.

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Bon à savoir :

Le certificat de l’article 20 II est automatisé par Matera. Pour accéder au document, rendez-vous dans le module “Ma copropriété” puis “Ventes”. Vous le trouverez dans l’onglet “Étapes de la vente”, à l’étape 4.

Comment valider une mutation en copropriété ?

Lorsque vous tous les documents sont parvenus jusqu’au notaire et que l’acte authentique de vente a été signé, ce dernier doit vous envoyer sans délai, une notification de l’acte de vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès lors, vous pouvez valider la mutation.

Pour ce faire, rendez-vous sur votre espace Matera, dans “Ma copropriété” puis “Ventes” et cliquez sur sur “Valider la vente”. N’oubliez pas de renseigner la date à laquelle vous avez reçu la notification du notaire, qui fera foi pour la répartition des charges entre l’acquéreur et le vendeur.

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Bon à savoir :

Conformément à la loi, c’est à la personne qui est copropriétaire au moment de l’envoi de l’appel de fonds qui est redevable des charges de copropriété.

Zoom sur l’opposition à la vente en copropriété

Lorsque vous faites opposition à une vente dont l’acte authentique a déjà été signé, vous bloquez une partie du prix de vente qui correspond aux sommes dues par le vendeur. Le notaire ne verse donc pas la totalité des fonds à ce dernier.

Dans quel cas et comment faut-il s'opposer à une vente ?

Vous pouvez faire opposition si, après la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur n’a pas remis au notaire un certificat attestant qu’il n’a aucune dette envers la copropriété. Dans ce cas, le notaire vous envoie par voie postale :

  • Une notification de transfert de propriété du lot, qui atteste que l’acquéreur est bien devenu copropriétaire. Elle mentionne notamment le lot concerné par la vente, l’identité de l’acquéreur et son adresse mail ;
  • Un avis de mutation, prévu par l’article 20 I de la loi de 1965. C’est ce document qui vous permet de faire opposition à la vente. Il doit d’ailleurs être envoyé par le notaire, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans un délai de 15 jours à compter de l’acte authentique de vente.

Pour faire opposition, il faut faire appel à un huissier de justice. Vous pouvez en trouver un sur l’annuaire des huissiers de justice ou sur l’annuaire fournisseurs Matera.

Existe-t-il un délai pour s'opposer à une vente ?

À compter de la réception de l’avis de mutation envoyé par le notaire, vous disposez d’un délai de 15 jours pour faire opposition à la vente. Lorsqu'un copropriétaire vendeur est débiteur auprès de la copropriété, il est obligatoire de faire opposition dans ce délai.

Rassurez-vous, Matera vous aide dans vos démarches. Depuis votre espace, vous pouvez déclarer l’opposition dans le module “Ventes”. Rendez-vous sur la vente concernée puis cliquez sur “S’opposer à la vente”. L’un de nos experts juridiques vous recontactera dans les plus brefs délais.

Que se passe-t-il après l’opposition à une vente ?

Faire opposition à une vente revient à exiger une somme d’argent de la part du copropriétaire vendeur. Si dans les trois mois qui suivent l’opposition, aucun accord n’a été trouvé entre le vendeur débiteur et vous-mêmes, les sommes retenues vous seront automatiquement versées par le notaire.


30 juillet 2021
ÉCRIT PAR
Yasmine Khaldi
Juriste