Les points à vérifier pour votre projet de plan pluriannuel de travaux

Projet de plan pluriannuel de travaux : le cadre réglementaire

Qu’est-ce qu’un projet de plan pluriannuel de travaux ?

Commençons par rappeler ce qu’est un projet de plan pluriannuel de travaux. Le PPPT est un document élaboré pour une copropriété. Il contient plusieurs plans pluriannuels de travaux (PPT) constituant chacun un échéancier de travaux sur 10 ans destiné à assurer l’entretien, la sécurité et la rénovation énergétique des bâtiments.

Le PPPT permet d’identifier les travaux collectifs à effectuer mais aussi de les prioriser, de les planifier et  d’obtenir un chiffrage estimatif permettant d’anticiper les budgets nécessaires. Il doit être actualisé tous les 10 ans. 

Le projet de plan pluriannuel de travaux doit être présenté en assemblée générale des copropriétaires, laquelle doit voter l’un des PPT proposés. 

Le calendrier d’obligation de PPPT pour les copropriétés

Le projet de plan pluriannuel de travaux s’applique aux copropriétés :

• Dont les immeubles ont été réceptionnés il y a plus de 15 ans
• Qui sont à destination totale ou partielle d’habitation

La date d’entrée en vigueur de l’obligation réglementaire de PPPT dépend du nombre de lots.

• Depuis le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots
• Depuis le 1er janvier 2024 pour celles comptant entre 51 et 200 lots
• A partir du 1er janvier 2025 pour celles comportant 50 lots ou moins

Votre copropriété peut être dispensée de PPPT uniquement si elle dispose d’un diagnostic technique global (DTG) qui n’identifie aucun besoin de travaux dans les 10 années suivant sa réalisation. 

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Obtenir un projet de plan pluriannuel de travaux valable

Voici les principaux points de vigilance qui doivent être vérifiés pour vous assurer de la validité d’un PPPT. Suivez-nos conseils pour obtenir un projet de plan pluriannuel de travaux conforme à la réglementation.

Habilitation du professionnel

Établir un projet de plan pluriannuel de travaux nécessite d’avoir une forte expertise concernant les problématiques spécifiques des copropriétés, la thermique et les pathologies des bâtiments, les modes constructifs et les matériaux de construction, etc. Il est donc impératif de passer par un professionnel disposant d’une solide expérience et de toutes les compétences et garanties nécessaires. 

Cet expert doit exercer son activité de manière indépendante vis-à-vis du syndic, des entreprises de travaux ou encore des fournisseurs d’énergie. Il doit aussi avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle listant les compétences couvertes.

Pour trouver un professionnel cochant tous ces critères, adressez-vous à un bureau d’études thermiques spécialiste des copropriétés, un architecte ou un thermicien.

Exemple de rapport de PPPT

Avant de vous engager en signant un devis, vérifiez systématiquement la qualité des rapports de PPPT livrés par le professionnel choisi. N’hésitez pas à lui demander un exemple de livrable pour avoir une idée concrète du travail qui sera réalisé.

Rappelez-vous également que le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) est composé de plusieurs scénarios de travaux : les PPT. Regardez donc dans l’exemple qui vous sera communiqué si plusieurs propositions sont présentes. 

DPE collectif obligatoire

Le projet de plan pluriannuel de travaux nécessite la réalisation d’un DPE collectif. Le PPPT intègre en effet obligatoirement un diagnostic de performance énergétique. Pensez à interroger votre professionnel pour vérifier que cette procédure sera bien réalisée.

Par ailleurs, sachez que le DPE collectif est réalisé à l’échelle d’un seul bâtiment. Si votre copropriété est constituée de plusieurs immeubles, il doit donc y avoir autant de DPE qu’il y a de bâtiments. 

Visite des bâtiments et des appartements

Le projet de PPT est toujours réalisé à partir d’une analyse du bâti, des parties communes et des équipements de la copropriété. Une visite sur place de votre professionnel est donc obligatoire. 

De plus, un certain nombre de logements doivent aussi être inspectés pour le DPE collectif. Cela peut être la totalité des logements pour les petites copropriétés ou une sélection d’appartements définie selon une règle d’échantillonnage.

En cas d’échantillonnage, le diagnostiqueur doit obligatoirement visiter au moins :

• Un logement de chaque typologie (studio, T2, T3, etc.)
• Un logement pour chaque type de plancher bas (sur sous-sol, sur vide sanitaire, etc.)
• Un logement pour chaque type de plancher haut (combles aménagés ou perdus, toiture-terrasse, etc.)
• Un logement en étage intermédiaire

Pour les copropriétés comptant entre 31 et 100 lots, le nombre d’appartements visités doit représenter au moins 10 % du nombre de lots. Pour les copropriétés de plus de 100 lots, ce pourcentage descend à 5 %.

Contenu du rapport de PPPT

Le projet de plan pluriannuel de travaux a été livré ? Vérifiez qu’il est complet et qu’il ne manque aucune information. C’est le moment ou jamais de demander des corrections ou ajustements à votre professionnel si vous relevez des coquilles, des erreurs ou des oublis.

Assurez-vous notamment que le PPPT de votre copropriété contient les éléments suivants :

• La liste des travaux à réaliser pour garantir la sauvegarde des immeubles, la sécurité et la santé des habitants ainsi que l’amélioration des performances énergétiques et environnementales
• La hiérarchisation des travaux par ordre de priorité
• Une estimation des résultats visés en termes d’amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
• Une projection sommaire du coût des travaux
• Une proposition d’échéancier sur 10 ans pour planifier la réalisation des travaux

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En résumé : pourquoi s’assurer de la qualité du PPPT

Le projet de plan pluriannuel de travaux est une obligation légale pour la plupart des copropriétés, mais c’est aussi un document particulièrement utile pour la gestion de votre immeuble d’habitation collectif. 

Grâce à ses recommandations, délivrées par un professionnel dûment habilité, vous obtenez un outil précis et fiable pour assurer le bon entretien des bâtiments et garantir la sécurité des habitants et usagers. Les travaux énergétiques vous permettent quant à eux de réduire les dépenses d’énergie et donc de faire des économies sur les charges de copropriété. 

Ainsi, grâce au PPPT, votre copropriété est valorisée par rapport à d’autres immeubles vieillissants, non entretenus et aux mauvaises performances énergétiques et climatiques.