Comment racheter une partie commune de votre copropriété ?

Comment racheter une partie commune de votre copropriété ?

Si vous êtes copropriétaire, vous êtes parfaitement en droit d’envisager d’agrandir votre partie privative en achetant une partie commune dans votre  copropriété neuve. Pour cela, vous devez toutefois obtenir l’accord du syndicat des copropriétaires. Comment y parvenir ? Voici la procédure à suivre en 4 étapes pour racheter une partie commune de votre immeuble.

Sommaire

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Rappel sur la copropriété et le rachat des parties communes

L’article 1 de la loi du 10 juillet 1965 définit la copropriété comme un immeuble ou un ensemble d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs copropriétaires. Chacun d’eux possède une partie privative, son logement, et une quote-part des parties communes exprimée en tantièmes.

La quote-part des parties communes de chaque copropriétaire est très importante car elle fixe le nombre de voix dont il dispose lors des votes en assemblée générale mais aussi le montant des charges de copropriété dont il est redevable.

La répartition des quotes-parts des parties communes est fixée dans l’état descriptif de division, généralement annexé au règlement de copropriété. Pour rappel, le règlement de copropriété est un document établi dès la naissance de la copropriété qui fixe les règles à respecter dans l’immeuble. Il détaille également les parties communes et les parties privatives. Voici quelques exemples de parties communes :

Conformément à l’article 16 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires peut vendre une partie commune à l’un de ses membres lors d’une assemblée générale. On parle alors de rachat d’une partie commune par un copropriétaire.

Quels sont les avantages de racheter une partie commune en copropriété ?

En tant que copropriétaire, le rachat d’une partie commune peut présenter plusieurs avantages pour vous mais aussi pour le syndicat des copropriétaires :

Avantages pour le syndicat des copropriétairesAvantages pour l’acquéreur
Une baisse des charges d’entretien des parties communes. L’augmentation de la trésorerie suite au versement du prix de vente.La valorisation de votre logement. Un nombre de voix plus important lors des votes en assemblée générale.

Le rachat d’une partie commune présente un seul inconvénient : il s’agit d’un investissement non négligeable pour le copropriétaire acquéreur. Par ailleurs, il convient de noter qu’en cas de rachat d’une partie commune, vous augmentez le nombre de tantièmes que vous possédez. Cela signifie que votre voix en assemblée générale va peser plus lourd, certes, mais que vos charges de copropriété vont également augmenter.

Comment racheter une partie commune dans une copropriété ?

Étape n°1 : Montez un dossier le plus complet possible

C’est l’étape la plus importante d’un rachat de parties communes car un bon dossier saura convaincre les copropriétaires les plus récalcitrants. Il doit contenir plusieurs éléments :

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Attention !
Si vous souhaitez acquérir une partie commune de votre immeuble, tous les frais inhérents à ce rachat (travaux, géomètre, etc.) sont entièrement à votre charge.
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Astuce :
Pour trouver des prestataires de confiance, vous pouvez consulter l’annuaire fournisseurs dans votre espace Matera.

Étape n° 2 : Ajoutez la résolution de rachat des parties communes à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale et remportez le vote des copropriétaires

Le rachat des parties communes doit être ajouté à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Pour cela, contactez votre syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de joindre le dossier complet à votre demande.

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Attention !
Si vous ne joignez pas un projet de modification de l’état descriptif de division, la vente ne pourra pas avoir lieu. Le syndicat des copropriétaires pourra uniquement voter un accord de principe pour le rachat des parties communes moyennant un prix qui sera fixé lors d’une assemblée générale sur présentation des documents du géomètre. Le vote se fera à la double majorité de l’article 26 de la loi de 1965.

Pour informer les copropriétaires avant le vote, la convocation à l’assemblée générale sera accompagnée de tous les éléments que vous aurez fourni au syndic de copropriété.

Le rachat d’une partie commune nécessite plusieurs résolutions. Si vous êtes syndic de votre copropriété, il vous faudra donc penser à ajouter les points suivants à l’ordre du jour de l’assemblée générale :

Étape n°3 : Validez le rachat de la partie commune auprès d’un notaire

Une fois la décision approuvée en assemblée générale, le rachat de la partie commune doit être validé auprès d’un notaire. En effet, c’est lui qui a le pouvoir de rédiger l’acte de vente et de modifier le règlement de copropriété conformément au nouvel état descriptif de division.

Cependant, pendant une période de deux mois à compter de l’envoi du procès-verbal de l’assemblée générale, les copropriétaires sont en droit de contester l’assemblée générale et, de facto, la décision de vendre la partie commune. En tant qu’acheteur, vous devez donc attendre l’expiration de ce délai avant d’entamer les démarches et notamment la validation de la vente par le notaire.

Une fois le délai passé, vous pouvez transmettre à votre notaire les documents suivants :

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Attention !
Vous devez assumer seul les frais de notaire.
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Attention !
Une fois la vente actée chez le notaire, la partie commune devient une partie privative. Le syndicat des copropriétaires n’en est donc plus propriétaire et perd son droit de jouissance.

Etape n°4 : Effectuez le paiement du prix fixé en assemblée générale

L’acquéreur verse la somme fixée lors de l’assemblée générale au syndicat des copropriétaires. Comme le syndic est le représentant légal du syndicat, c’est lui qui va être chargé de reverser le montant de la vente à tous les copropriétaires à la hauteur de leurs quotes-parts de parties communes.

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Bon à savoir :
En tant qu’acquéreur, vous êtes également inclus dans le calcul de la répartition du prix de vente. Une partie de la somme que vous avez payé vous sera donc reversée.
ÉCRIT PAR
Auriane Roussel
Auriane Roussel
Juriste - Responsable du service juridique
Delimitor