Faire face aux actes de vandalisme en copropriété

Quels sont les actes de vandalisme qui peuvent survenir dans votre copropriété ?

La législation définit le vandalisme comme une dégradation volontaire d’un bien, appartenant à autrui.

En copropriété, voici quelques exemples d’actes de vandalisme :

• Le portail d'entrée de la copropriété a été cassé ;
• Une vitre du couloir a été brisée ;
• Des véhicules garés sur le parking ont été brûlés ;
• Des tags sur les murs du hall d’entrée ;
• Etc.

L’auteur d’un acte de vandalisme s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 100 000€ et une peine de 7 ans d’emprisonnement. Les peines encourues varient en fonction de l’acte de vandalisme commis et de l’importance des dommages causés. Pour plus d’informations, rendez-vous ici.

Bon à savoir :

Les actes d’incivilités, comme jeter des mégots par la fenêtre, ne sont pas considérés comme du vandalisme et ne sont donc pas sanctionnés par la loi. Un simple rappel du règlement intérieur aux résidents de la copropriété suffit. Pour rappel, le règlement intérieur diffère du règlement de copropriété. Il s’agit d’un document facultatif qui fixe les règles de vie en copropriété.

Si un acte de vandalisme a eu lieu dans les parties communes, c’est au syndic de copropriété de s’occuper de la réparation. Ainsi, si vous êtes conseiller syndical en syndic coopératif ou syndic bénévole, c’est à vous d'entreprendre les démarches nécessaires à la résolution du sinistre. Mais pas de panique, nous allons vous détailler la marche à suivre dans cet article.

Bon à savoir :

Pour être accompagné(e) dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter votre référent Matera via le bouton “Une question ?” en bas à droite de votre espace personnel.

En revanche, si l’acte de vandalisme a été commis dans les parties privatives (exemple : un logement individuel), ce n’est pas à vous de le déclarer mais au résident sinistré, qu’il soit copropriétaire occupant ou locataire.

Bon à savoir :

Pour rappel, les parties communes sont définies comme les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. En revanche, les parties privatives désignent des parties réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire. La distinction des parties communes et parties privatives d’un immeuble est établie dans le règlement de copropriété.

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Que faire en cas de vandalisme dans votre copropriété ?

Dans cette partie, nous allons détailler la marche à suivre en cas d’acte de vandalisme commis dans les parties communes de la copropriété.

Étape 1 : Portez plainte

En cas de vandalisme, il est fortement recommandé de porter plainte auprès du commissariat le plus proche de votre immeuble. Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez porter plainte contre X.

Pensez bien à conserver le récépissé du dépôt de plainte qui pourra vous servir de preuve en cas de litige !

Étape 2 : Effectuez un constat d’huissier (facultatif)

Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à un huissier afin qu’il réalise un constat. Cela permet d’apporter la preuve concrète que l’acte de vandalisme a bien eu lieu. Pour contacter un huissier, il existe différents moyens. Vous pouvez notamment vous rendre sur le site suivant : https://www.huissier-justice.fr/.

Le constat d’huissier est une procédure plutôt rapide qui permet d’établir la réalité d’une situation à un moment donné. L’huissier de justice va établir un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire l’acte de vandalisme en étant aussi neutre que possible. Il peut également ajouter des photos au procès-verbal de constat. Les constatations de l’huissier permettent de créer une preuve juridique de l’acte de vandalisme.

Le prix d’un constat d’huissier est variable car les honoraires des huissiers de justice sont libres. Par exemple, un constat sera plus onéreux s’il est effectué en urgence un dimanche. N’hésitez donc pas à faire jouer la concurrence pour obtenir une prestation avec un bon rapport qualité-prix car les frais d’huissier sont à la charge du syndicat des copropriétaires.

Étape 3 : Déclarez l’acte de vandalisme à l’assurance

Pour déclarer l’acte de vandalisme et obtenir réparation, vous devez envoyer le récépissé du dépôt de plainte à votre compagnie d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception ou recommandé électronique. Vous pouvez également joindre des photos pour rendre compte des dégâts constatés.

Pour rappel, souscrire une assurance pour votre copropriété est une obligation régie par‍ loi ALUR.

Bon à savoir :

Avec l’assurance Matera, vous pouvez renforcer la couverture de votre copropriété et obtenir un tarif plus intéressant. Contactez nos équipes via le bouton “Une question ?” en bas à droite de votre compte pour plus de renseignements.

Bon à savoir :

Il est possible que votre assurance ne prenne pas en charge tous les actes de vandalisme. Par exemple, certains assureurs ne financent pas les réparations en cas de graffiti.

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Acte de vandalisme dans les parties communes de la copropriété : qui paie les réparations ?

En cas de vandalisme, la personne qui est chargée de payer les réparations varie selon le cas de figure.

Si l'auteur des faits est connu

Si l’auteur des faits a pu être identifié, c’est à lui de payer. Qu’il soit copropriétaire ou non, vous pouvez lui envoyer par courrier, une mise en demeure de réparer les dégâts sous peine de sanction.

Sachez que les experts juridiques de Matera peuvent vous assister dans la rédaction de ce courrier. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter via le bouton “Une question ?” en bas à droite de votre compte !

Si le courrier de mise en demeure ne donne rien, vous pouvez engager la responsabilité pénale du responsable en portant plainte. Il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice subi.

Néanmoins, dans le cadre d’un acte de vandalisme, l’auteur des faits est rarement identifié. Voici comment faire dans ce cas.

Si l'auteur des faits n’est pas connu

Si l’auteur des faits n’a pas pu être identifié, vous devez porter plainte contre X comme vu précédemment. Ensuite, vous devez déclarer le sinistre à l'assurance de la copropriété en joignant le récépissé du dépôt de plainte et le constat d’huissier le cas échéant.

Selon votre contrat d’assurance de copropriété, une partie ou la totalité des frais de réparations seront pris en charge par votre compagnie.

Bon à savoir :

Si l’assurance ne finance pas tout ou une partie des réparations, les frais seront à la charge du syndicat des copropriétaires. Vous devrez alors envoyer aux copropriétaires un appel de fonds exceptionnel pour demander des provisions supplémentaires.

Les actes de vandalisme peuvent donc coûter cher à la copropriété. Heureusement, pour éviter que cela se reproduise, il existe des solutions que nous allons détailler ci-après.

Quelles sont les solutions pour se prémunir contre le vandalisme en copropriété ?

Les caméras de surveillance

Pour vous prémunir contre les actes de vandalisme, la meilleure solution est d’installer des caméras de surveillance dans les parties communes. C’est un moyen qui permet de dissuader et d’identifier les personnes mal intentionnées. À noter qu’il faut compter entre 300 et 800€ en moyenne pour l’achat et l’installation de caméras.

Bon à savoir :

Pour trouver une entreprise spécialisée dans les caméras de surveillance, n’hésitez pas à consulter l’annuaire fournisseurs Matera, dans l’onglet “Fournisseurs et contrats” de votre espace personnel.

Cependant, installer des caméras de surveillance dans votre copropriété est soumis à une réglementation rigoureuse. Voici les règles à respecter :

• Informer les passants de la présence des caméras : ceci est indispensable pour être en conformité avec le Règlement Général du Protection des Données et pour que les images soient utilisables par la justice si besoin. Pour ce faire, vous devez installer des panneaux visibles en permanence dans les lieux concernés, avec au moins une image représentant une caméra ;
• Bien vérifier que les caméras ne filment pas les logements individuels : cela inclut la porte d’entrée du logement ;
• Demander l’autorisation à la préfecture du lieu de l’immeuble, dans le cas où les caméras filment des espaces ouverts au public comme un local commercial par exemple.

À noter qu’une fois que les caméras sont installées, la durée de conservation des images ne doit pas excéder un mois.

Bon à savoir :

Pour installer des caméras de surveillance dans votre copropriété, vous devez ajouter cette résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale et la faire voter à la majorité simple de l’article 24.

Les autres systèmes de sécurité en copropriété

Pour assurer la sécurité de votre copropriété, vous pouvez également :

• Installer un interphone ;
• Mettre un digicode pour accéder à l’immeuble ;
• Mettre en place un dispositif VIGIK, qui permet d’accéder à la copropriété grâce à un badge.

Bon à savoir :

Tous les systèmes qui permettent de sécuriser l’accès aux parties communes doivent faire l’objet d’un vote à la majorité absolue en assemblée générale. Conformément à l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, si la résolution n’a pas atteint la majorité absolue, il est possible d’organiser un second vote au cours de la même assemblée, cette fois à la majorité simple. La seule condition est que la résolution ait récolté au moins un tiers des tantièmes au premier tour.

• Le gardien d’immeuble : il s’agit d’une personne engagée pour surveiller la copropriété, qui dispose d’un logement de fonction généralement situé au rez-de-chaussée.
• L’employé d’immeuble : il a globalement les mêmes missions que le gardien d’immeuble (surveiller les parties communes, entretenir les espaces verts, etc.) mais la grande différence est qu’il ne loge pas dans la copropriété.

Bon à savoir :

Si vous avez besoin de conseils sur les différents dispositifs de sécurité en copropriété, pensez au bouton “Une question ?” de votre espace Matera !