Vente d'un bien immobilier en copropriété : ce qu'il faut prévoir

Vente d'un bien immobilier en copropriété : ce qu'il faut prévoir

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en copropriété et souhaitez le vendre ? Il faudra alors anticiper certaines démarches. Quelles sont-elles ? On fait le point dans cet article.

Sommaire

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Qu'est-ce qu'un bien en copropriété ?

Le statut de la copropriété est fixé par la loi du 10 juillet 1965 et concerne les immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, appelées copropriétaires.

Chaque copropriétaire détient un lot qui comprend des parties privatives (le plus souvent, son logement individuel) ainsi qu’une quote-part des parties communes, exprimée en tantièmes.

Estimer son bien en copropriété

La première étape de toute vente immobilière en copropriété correspond à l’estimation de votre bien. Celle-ci dépendra bien sûr de ses caractéristiques, de son emplacement, de l’état du marché immobilier, etc. Mais en copropriété, il faut également prendre en compte d’autres facteurs comme l’état des parties communes, les éventuels travaux à prévoir, etc.

Nous vous conseillons de commencer par une estimation gratuite en ligne, disponible sur certaines agences immobilières 100% en ligne. Cela vous donnera une première idée du prix de votre bien sur le marché et un agent immobilier pourra ensuite affiner cette estimation. Il analysera un grand nombre d’éléments comme les ventes récentes dans votre quartier et dans votre copropriété.

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Bon à savoir :
C'est en Île-de-France que le prix au mètre carré d'un bien immobilier en copropriété est le plus élevé.

Communiquer la surface de son bien en copropriété

Si vous vendez un bien en copropriété, alors vous devez mentionner dans votre annonce immobilière la surface Carrez. Celle-ci correspond à la surface du plancher privatif, déduite des surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d’escalier, etc.

Par ailleurs, vous devrez transmettre à l’acquéreur le diagnostic loi Carrez, qui atteste de la superficie de votre bien. Nous vous conseillons de faire appel à un diagnostiqueur professionnel, qui réalisera un métrage précis et vous délivrera une attestation de superficie privative loi Carrez.

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Bon à savoir :
Vous pouvez réaliser la mesure vous-même mais il vaut mieux passer par un professionnel qui assumera toute responsabilité en cas de faute. À noter qu’une marge d’erreur de 5% est tolérée.

Transmettre les bons documents à l’avant-contrat de vente

Pour rappel, il existe deux avant-contrats de vente :

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Bon à savoir :
Dans les deux cas, l'acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours ouvrés.

Ces étapes ne sont pas obligatoires mais, dans les faits, elles interviennent souvent dans les transactions immobilières. C’est pourquoi, si vous signez un compromis de vente ou une promesse de vente, voici ce qu’il vous faudra fournir.

Le pré-état daté

Le pré-état daté est un document prévu par la loi Alur, qui vise à renforcer le droit à l’information de l’acheteur. Il contient une copie :

Le pré-état daté délivre également toutes les informations financières liées au lot en vente et à l’immeuble comme :

Le dossier de diagnostics techniques (DDT)

Pour informer davantage l’acquéreur sur le bien en vente, vous devez également transmettre un dossier comprenant tous les diagnostics techniques obligatoires effectués sur votre logement. Voyons-en quelques-uns ci-après :

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Bon à savoir :
Une étiquette énergie A est égale à une consommation inférieure ou égale à 50 kWh / m2 par an. Une étiquette climat A équivaut à des émissions de CO2 inférieures ou égales à 5kg de CO2 / m2 par an.

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Bon à savoir :
La liste complète des diagnostics à fournir en cas de vente est disponible sur le site du gouvernement.

Transmettre les bons documents à l’acte authentique de vente

À l’inverse de l’avant-contrat, l’acte authentique de vente est une étape obligatoire de la transaction immobilière car il officialise le transfert de la propriété auprès du fisc et des services fonciers. Généralement, l’acte authentique est signé dans les trois mois suivant la signature de l’avant-contrat, le cas échéant, et se déroule chez le notaire du vendeur.

Lors de ce rendez-vous important, vous devez remettre à l’acquéreur l’état daté. Ce document contient les mêmes informations que le pré-état daté et a la même utilité : il sert à renseigner au mieux l’acquéreur sur la situation globale de la copropriété et du lot mis en vente.

Au vu de leurs similitudes, le pré-état daté et l’état daté sont souvent confondus. Mais en réalité, voilà en quoi ces deux documents diffèrent :

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Bon à savoir :
À noter que depuis la réforme de la copropriété, le prix de l’état daté est plafonné à 380€ TTC. Et chez Matera, les états datés sont disponibles en quelques clics et gratuitement !

Comme vous l'aurez constaté, la vente d'un bien en copropriété comporte donc quelques spécifiés à connaître...
Outre ces éléments, il vous faudra également séduire les acheteurs potentiels pour espérer vendre. Pour mette un maximum de chance de votre côté, la décoration d'intérieur peut être votre allier... Il s'agit d'un facteur souvent insoupçonné qui peut jouer un rôle crucial dans la vente de votre bien immobilier. En effet, une présentation soignée et esthétique peut non seulement augmenter l'attractivité de votre bien, mais aussi influencer positivement la perception des acheteurs potentiels qui, par conséquent, seront prêts à payer un prix plus élevé. Parmi les éléments de décoration, les tableaux abstraits occupent une place particulière. Une bonne utilisation de ces œuvres d'art peut aider à créer une ambiance agréable et accueillante, augmentant ainsi l'attractivité générale de votre bien immobilier.

ÉCRIT PAR
Auriane Roussel
Auriane Roussel
Juriste - Responsable du service juridique
Delimitor