Vos données personnelles

Politique de protection des données personnelles application mobile - Gestion Locative

Dernière mise à jour : 24/10/2024

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Dans le cadre de la visite de l’application mobile Matera-gestion locative, nous sommes susceptibles de traiter les données à caractère personnel des clients. Elles doivent être protégées avec le plus grand soin. La confidentialité et la sécurité des données personnelles est notre priorité.

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Dans ce contexte, Matera respecte la réglementation applicable en matière de protection des données et notamment ; 

  • Le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (“RGPD”), n°2016/679 ; 
  • Pour la France, la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (“LIL”) ; 
  • Pour l’Allemagne, le Federal Data Protection Act du 30 juin 2017 (“BDSG”).

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Matera propose ses services de gestion locative aux propriétaires bailleurs (le/les « bailleur(s) »), et aux locataires (le/les « locataire(s) », ou le/les « candidats à la location »). Ainsi, les bailleurs peuvent gérer leur appartement ainsi que leurs locataires ou candidats à la location via la plateforme Matera.

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Les informations qui touchent aux bailleurs, aux locataires et aux candidats à la location, sont personnelles. À ce titre, elles doivent être protégées avec le plus grand soin. 

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En effet, dans ce contexte de mise en location d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial, les bailleurs ainsi que Matera sont amenés à mettre en œuvre des traitements automatisés en tout ou en partie ainsi que des traitements non automatisés de données à caractère personnel (fichiers « papier ») en tant que responsable de traitement, ce qui les soumet au respect des règles relatives à la protection des données. 

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ARTICLE 1 : OBJET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

Matera propose ses services de gestion locative pour des biens situés en France (les « services »). Tous les bailleurs et les locataires (les « utilisateurs » de l’application Matera) sont concernés par la présente politique. 

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Dans le cadre de ses services, Matera offre à ses clients une application mobile pour gérer leur bien. À cette fin, Matera collecte, enregistre, consulte, modifie, accède et/ou peut supprimer les données personnelles des clients de son application mobile. 

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Cette politique de confidentialité a donc vocation à vous informer des traitements de données personnelles qui sont réalisés dans ce cadre. 

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ARTICLE 2 : DÉFINITIONS PROPRES AU RGPD

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La version actuellement en ligne de notre politique de confidentialité est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l'application mobile, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

On désignera par la suite :

  • CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75334 Paris ;
  • Cookie : Témoins de connexion ou « traceurs » qui sont susceptibles d’être déposés, sous forme de fichiers, sur la plateforme de navigation de l’Utilisateur (Internet Explorer, Opera, Firefox, Google Chrome, Safari, etc…) ;
  • Destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme, qui reçoit communication de Données personnelles, qu’il s’agit ou non d’un tiers. 
  • Application mobile : l’application mobile Matera sur IOS ou Android.
  • Utilisateur : l’internaute visitant et utilisant les services de l'application mobile
  • Responsable de traitement : La personne qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de Données personnelles, y compris les mesures de sécurité concernant le fonctionnement et l'utilisation de l’application mobile. Sauf mention contraire, le Responsable du traitement est la société Matera, 46 Rue Notre Dame des Victoires, 75002  Paris, Numéro d'inscription au registre du commerce : 825 188 576 R.C.S. Paris
  • Données personnelles : Toute information qui, directement, indirectement ou en relation avec d'autres informations – y compris un numéro d'identification personnel – permet l'identification ou l'identifiabilité d'une personne physique.
  • Données d’utilisation : Les informations collectées automatiquement par Matera (ou par des services tiers employés par Matera), qui peuvent inclure les adresses IP ou les noms de domaines des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui utilisent Matera, les adresses URI (Uniform Resource Identifier ou identifiant uniforme de ressource), l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier reçu en réponse, le code numérique indiquant le statut de la réponse du serveur (résultat favorable, erreur, etc.), le pays d’origine, les caractéristiques du navigateur et du système d’exploitation utilisés par l’utilisateur, les différents détails relatifs au temps par visite (p. ex. temps passé sur chaque page dans l’application mobile) et les détails relatifs au chemin suivi dans l’Application mobile avec une référence spéciale à la séquence des pages visitées, et d’autres paramètres concernant le système d’exploitation ou l’environnement informatique de l’utilisateur.

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ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES 

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La présente politique de protection des données énonce la manière dont Matera traite en qualité de responsable de traitement vos données personnelles lors de votre navigation sur l’application mobile Matera gestion locative. 

Cette politique ne couvre pas : 

  • Les traitements de données personnelles mis en œuvre pour les copropriétaires qui utilisent la plateforme Matera. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur la politique de protection des données personnelles de la plateforme Matera dans le Legal Hub ; 
  • La gestion des candidatures aux offres d’emploi Matera ; 
  • La gestion des employés de Matera. 

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ARTICLE 4 : CONTENU DE L’APPLICATION MOBILE 

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L’application mobile Matera gestion locative est réservée aux utilisateurs clients de Matera. 

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Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner cette application mobile, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l'application mobile sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires.

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ARTICLE 5 : GESTION DE L’APPLICATION MOBILE 

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Pour la bonne gestion de l'application mobile, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l'application mobile, réserver l’accès à l'application mobile, ou à certaines parties de l'application mobile, à une catégorie déterminée d’internautes ; 
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la nétiquette (règles de savoir-vivre en usage sur Internet) ; 
  • Suspendre l'application mobile afin de procéder à des mises à jour.

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ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR 

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La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l'application mobile ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion à l'application mobile que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet.

Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites, applications et données que vous consultez. L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • Du fait de l’usage de l'application mobile ou de tout service accessible via Internet ; 
  • Du fait du non-respect par vous de la présente Politique de protection des données.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de l'application mobile et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation de l'application mobile , il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

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Pour toutes les demandes concernant des données à caractère personnel pour lesquelles Matera est responsable de traitement ou sous-traitant, le client peut contacter Matera par écrit. Les coordonnées de Matera et de son DPO sont les suivantes: 

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MATERA SAS

46 Rue Notre Dame des Victoires, 

75002 Paris

Numéro d'inscription au registre du commerce : 825 188 576  R.C.S. Paris

Délégué à la protection des données : dpo@matera.eu

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Matera prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du RGPD et des législations nationales applicables.

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ARTICLE 7 : LES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES MIS EN ŒUVRE PAR MATERA

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Lorsque Matera agit en qualité de responsable de traitement, Matera collecte vos données pour les finalités listées ci-dessous.

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Nom du sous-traitant Finalité Données collectées Base légale Durée de conservation
- Création et gestion des comptes clients Exécution contractuelle du contrat entre le client et Matera
  • Nom, prénom
  • Email
  • Numéro de téléphone
  • Adresse
  • Information sur le bien à mettre en gestion locative
  • Information sur les échanges entre Matera et le client
 Pendant toute la durée du contrat avec Matera en base active puis pendant une durée de 5 ans à compter de la fin du contrat en archive intermédiaire. Les données sont ensuite supprimées.
- Mise en place du paiement en ligne du loyer et des charges pour les locatairese Exécution contractuelle du contrat entre le client et Matera
  • Nom, prénom
  • Email
  • Numéro de téléphone
  • Adresse du bien loué
  • Données bancaires
  • Montant du loyer et des charges du bien loué
 Pendant la durée du contrat en base active, puis pendant une durée de 5 ans à compter de la fin du contrat en archive intermédiaire
- Mise à disposition d’un annuaire de prestataires Intérêt légitime à proposer une base de contacts utiles
  • Nom, prénom
  • Email
  • Numéro de téléphone
  • Informations sur l’activité exercée par le prestataire
 Tant que le prestataire souhaite proposer ses services via Matera
Treezor Gestion de comptes de paiement pour les propriétaires bailleurs Exécution contractuelle du contrat entre le client et Matera
  • Civilité (prénom, nom, date de naissance, commune de naissance, pays de naissance, nationalité)
  • Adresse, code postal, pays de résidence
  • Numéro de téléphone
  • Situation professionnelle
  • Revenus
  • Patrimoine
  • CNI / passeport UE
 Pendant toute la durée du contrat avec Matera en base active puis pendant une durée de 5 ans à compter de la fin du contrat en archive intermédiaire. Les données sont ensuite supprimées.
- Prospection commerciale à destination des prospects proposés par les Ambassadeurs Matera Intérêt légitime de Matera à proposer un programme de parrainage
  • Nom Prénom
  • Email
  • Numéro de téléphone
 Pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec le prospect en base active. Suppression des données à l’issue de cette durée
Front App Réponse aux questions des clients Intérêt légitime à proposer un support à ses clients
  • Email
  • Contenu de l'email
 Pendant la durée nécessaire au traitement de la demande en base active. Puis pendant une durée de 5 ans en archivage intermédiaire. Suppression à l’issue de cette durée
AWS Hébergement des données nécessaires au fonctionnement de Matera Intérêt légitime à proposer un site internet fonctionnel Données Matera Pendant la durée de mise en ligne de la plateforme sous réserve des éventuelles mises à jour
Hubspot Base de données des clients et prospects Matera Intérêt légitime à disposer d’un outil de gestion de la clientèle et des prospects
  • Nom Prénom
  • Email
  • Nuémro de téléphone
  • Adresse
  • Nombre de lots
 En base active, pendant la relation contractuelle pour les clients et pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects.
Aircall Gestion des communications téléphoniques Intérêt légitime à assurer le suivi client Numéro de téléphone Pendant la durée du traitement du contrat puis en base intermédiaire pendant 5 ans.
Yousign Gestion des signatures électroniques Exécution contractuelle entre le client et Matera
  • Civilité (prénom, nom)
  • date de naissance
  • Commune de naissance
  • Pays de naissance
  • Nationalités
 Pendant la durée légale requise pour conserver les documents signés (minimum 10 ans)
Looker Outil permettant de faire des tableaux d’analyse quantitative ou de performance de la data collectée par Matera Intérêt légitime à calculer sa performance
  • Nom, Prénom
  • Email
  • Adresse
 Pendant la durée nécessaire à réaliser les statistiques
Zoom Outil de visioconférence Exécution contractuelle (sous réserve que le client demande l’utilisation de la visioconférence) Email Pas d’enregistrement des vidéos. Conservation de l’email en base de données active pendant la durée du contrat
Segment Collecte les actions menées par l’utilisateur sur la plate-forme Matera (pages vues, boutons cliqués) et sur Insided. Intérêt légitime à analyser la performance de son site internet Email Pendant une durée maximum de 12 mois en base active.
Insided Animation de la Communauté Matera Intérêt légitime à proposer une communauté à ses utilisateurs
  • Nom, Prénom
  • Photo de profil
  • Adresse
 Pendant la durée du contrat avec le client en base active.

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ARTICLE 8 : DESTINATAIRE DES DONNÉES / PARTAGE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES 

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Les données à caractère personnel doivent être uniquement rendues accessibles aux personnes ayant besoin d’en connaître au regard de leurs attributions. 

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8.1 : Les personnes accédant aux données pour le compte du responsable du traitement

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Seules les personnes habilitées au titre de leurs missions ou de leurs fonctions peuvent accéder aux données à caractère personnel traitées, et ce, dans la stricte limite de leurs attributions respectives et de l’accomplissement de ces missions et fonctions. 

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8.2 : Les destinataires des données 

Dans le cadre de ces traitements, Matera, lorsqu’elle se prête ou livre son concours aux opérations portant sur les biens d’autrui, peut être amenée à communiquer certaines données aux propriétaires. 

Dans le cadre de notre offre de gestion locative, est considérée comme conforme, la communication : 

  • Des informations nécessaires à la réalisation des missions incombant au propriétaire, conformément à la répartition des rôles prévus dans le mandat de gestion ; 
  • Des seules informations permettant au professionnel de rendre compte de la bonne exécution de ses missions au propriétaire. 

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Des données peuvent également être transmises : 

  • Aux assureurs pour la garantie des loyers impayés ; 
  • À l’administration fiscale, notamment pour documenter le respect des plafonds de ressources des locataires dans le cadre des investissements locatifs intermédiaires, 
  • Au niveau gestionnaire, si le propriétaire décide d’en changer ; 
  • À la cellule TRACFIN, conformément aux dispositions de l’article L.561-2 du code monétaire et financier ; 
  • Aux représentants des associations de locataires si une disposition légale le prévoit ou si les personnes concernées ont consenti à une telle transmission. 

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D’autres personnes ou organismes pourraient être susceptibles de recevoir communication des données sous réserve que cette communication soit conforme au principe de finalité déterminée, explicite et légitime et que la personne concernée soit en mesure de s’y opposer (syndic, entreprise devant effectuer des travaux, etc.). 

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ARTICLE 9 : LE TRANSFERT DES DONNÉES HORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

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Les serveurs Matera sont gérés par Amazon Web Services, au sein de l’Union européenne. 

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Matera fait appel à des prestataires (fournisseurs de services) dont le recours entraine des transferts de données personnelles hors de l’Union européenne. À ce titre, Matera met en place les garanties adéquates telles que requises par la réglementation applicable. En particulier, Matera met en place avec lesdits prestataires des clauses contractuelles types de la Commission européenne. 

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 ARTICLE 10 : LES COOKIES 

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L’utilisation de l’application entraîne le dépôt de cookies pour assurer la sécurité et vous fournir certaines fonctionnalités.

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Sous réserve de votre consentement, nous pouvons aussi déposer des cookies de mesures d’audience, de publicité et de réseaux sociaux.

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Nous vous invitons à consulter notre politique cookies pour en savoir plus sur ce dépôt de cookies et sur vos droits liés. 

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ARTICLE 11 : DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE DÉRÉFÉRENCEMENT 

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La RGPD accorde aux personnes certains droits relatifs à leurs données personnelles, parmi lesquels :

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  • Droit à l’information : la présente politique informe nos utilisateurs sur la nature et l’utilisation des données personnelles ;

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  • Droit d'accès : vous disposez du droit d’obtenir une copie des données que Matera détient sur vous et de vous renseigner sur :
    • les finalités d’utilisation de ces données,
    • les catégories de données collectées,
    • les destinataires ou catégories de destinataires qui ont pu accéder à ces données,
    • la durée de conservation des données ou les critères qui déterminent cette durée,
    • l’existence des autres droits (droit de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition),
    • la possibilité de saisir la CNIL,
    • toute information relative à la source des données collectées si celles-ci n’ont pas directement été récoltées auprès de vous,
    • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris en cas de profilage, et la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences pour vous d’une telle décision,
    • l’éventuel transfert de vos données vers un pays tiers (non-membre de l’UE) ou vers une organisation internationale.

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La présente politique de protection des données répond à l’ensemble des points sur lesquels vous disposez du droit d’être renseigné. Par ailleurs, vous pouvez solliciter notre DPO pour obtenir la copie des données dont Matera dispose vous concernant. 

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  • Droit à la rectification : en vous connectant à votre compte personnel, vous pouvez rectifier directement les données personnelles vous concernant.

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  • Droit à la suppression des données/ droit à l'effacement : à la demande des clients, Matera supprime les données personnelles afin que vous ne puissiez plus être identifiés, à moins qu’un abonnement en cours ne justifie leur conservation et leur mise en ligne ou que la loi ne nous autorise ou nous contraigne à conserver certaines données personnelles. Pour toute demande, veuillez contacter par courrier écrit / email au DPO. En particulier, vous ne pourrez pas effacer vos données tant que la copropriété sera abonnée à Matera et dispose, du fait de son statut, du droit de traiter vos données. Elles sont indispensables à la gestion de la copropriété et notamment de votre statut de copropriétaire, de vos charges, etc. Vous n’avez en revanche aucune obligation de créer un compte sur Matera. 

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  • Droit à la limitation des données vous concernant : contactez-nous pour demander de cesser temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de vos données personnelles ; nous donnerons suite sous réserve de la preuve d'un intérêt de votre part et qu'elles ne soient pas indispensables à la gestion de la copropriété pour laquelle un abonnement aura été souscrit.

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  • Droit d’opposition : contactez-nous pour refuser le traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct.

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  • Droit de retirer son consentement : vous pouvez retirer votre consentement à tous les traitements soumis à votre consentement à n’importe quel moment en utilisant les paramétrages directement disponibles dans l’application (notamment cookies et envoi de newsletters) ou en nous contactant. Le retrait de votre consentement n’affectera pas la validité des traitements antérieurs. 

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  • Droit à la portabilité des données : contactez-nous pour obtenir une copie de vos données personnelles dans un format électronique structuré facilement transférable : vous êtes informé que toutes les données ne pourront faire l'objet d'une portabilité. Seules les données vous concernant exclusivement pourront en faire l'objet. 

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Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée à l’exercice des droits sur le site de la CNIL.

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Vous pouvez également saisir la CNIL de toute réclamation concernant le traitement de vos données personnelles par Matera ou si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont il est répondu à votre demande d’exercice des droits. 

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ARTICLE 12 : LA LOI APPLICABLE

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Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française et soumise à la compétence des tribunaux du siège.

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