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Qu’est-ce que la prescription ?
La prescription est un mécanisme juridique qui éteint un droit ou une obligation après l'écoulement d'un certain délai.
Depuis la loi du 10 juillet 1965 régissant la copropriété, le délai de prescription était de 10 ans. Depuis l’adoption de la loi ELAN, entrée en application le 25 novembre 2018, le délai a été réduit à 5 ans (article 2224 du Code civil).
Concrètement, cela signifie que le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété, peut réclamer le paiement des charges impayées par un copropriétaire pendant une durée de 5 ans maximum.
Le point de départ du délai de prescription pour le recouvrement des charges de copropriété est la date d'exigibilité des charges concernées. L'exigibilité des charges correspond au moment où le copropriétaire est tenu de les payer, généralement fixé par le syndic dans l'appel de fonds envoyé aux copropriétaires.
Le délai de prescription peut subir des interruptions en cas de :
Prescription des charges de copropriété : quelles conséquences ?
La prescription des charges de copropriété a plusieurs conséquences importantes pour les copropriétaires et les syndicats de copropriété.
Perte du droit de recouvrement
Lorsque le délai de prescription est écoulé, le syndicat des copropriétaires perd son droit de réclamer les charges impayées. Ainsi, les copropriétaires débiteurs ne sont plus légalement tenus de payer les charges en question.
Coût financier et dégradation de la copropriété
L'absence de recouvrement des charges impayées peut réduire les ressources financières disponibles pour l'entretien, la réparation et la réalisation de travaux dans la copropriété, ce qui peut affecter l’état de la copropriété. Cela peut, dans certains cas, causer des difficultés financières à la copropriété.
Charge supplémentaire pour les autres copropriétaires
Si le syndicat des copropriétaires ne parvient pas à recouvrer les charges impayées en raison de la prescription, les autres copropriétaires devront potentiellement assumer une charge financière supplémentaire pour compenser le manque à gagner et maintenir la bonne gestion de la copropriété.
Conflits et tensions
Cela peut également générer des conflits et des tensions. Les copropriétaires qui paient régulièrement leurs charges peuvent se sentir lésés lorsque d'autres copropriétaires ne s'acquittent pas de leurs obligations financières, créant ainsi un climat de méfiance et de désaccord au sein de la copropriété.
Éviter la prescription des charges de copropriété : les bonnes pratiques
La gestion des charges de copropriété doit donc être rigoureuse. Nous vous indiquons quelques bonnes pratiques à suivre dans le tableau récapitulatif ci-dessous. Le but de ces mesures est d’aider le syndic à prévenir les conséquences néfastes de la prescription sur la copropriété et ses membres.
Matera permet aux copropriétaires de choisir le prélèvement automatique des charges pour éviter les oublis. Notre plateforme met également à disposition des experts juridiques, comptables et travaux pour accompagner les syndics lorsque des questions pointues se présentent aux syndics.
