Faut-il déclarer ses revenus fonciers pour la prime d’activité ?

Les revenus fonciers, c’est quoi ?

Définition des revenus fonciers

Les revenus fonciers correspondent aux revenus tirés de la location de biens immobiliers vides (non meublés) vous appartenant ou appartenant à des membres de votre foyer fiscal (époux ou partenaire). Les revenus fonciers comprennent les locaux d’habitation (maisons, appartements), les locaux d’activité professionnelle (commerces, bureaux), les terrains ou les dépendances (places de parking, garages). Ces revenus fonciers, aussi appelés revenus locatifs, doivent être déclarés à l’administration fiscale.

Est-ce que je dois déclarer mes revenus fonciers pour la prime d’activité ?

Oui, vous devez déclarer toutes les ressources de votre foyer. Cela comprend les prestations familiales et les revenus de placement (les revenus fonciers). Toutes ces ressources sont utilisées pour le calcul de la prime d’activité. Les ressources perçues comprennent la pension alimentaire, les rentes, les indemnités de chômage, etc.

Les revenus fonciers sont-ils imposables ?

Les revenus fonciers sont effectivement imposables. Cependant, les règles sont différentes selon le montant annuel de ces revenus fonciers (charges non comprises). En effet, si le montant est inférieur ou supérieur à 15 000 €, les règles vont différer.

‍

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

Définition de la prime d’activité

La prime d’activité est un complément de revenus s’adressant aux travailleurs percevant des revenus modestes. Elle remplace depuis 2016 le RSA activité et la prime pour l’emploi (PFE). Cette aide est non imposable et ne vous est pas attribuée automatiquement, il faut que vous en fassiez la demande auprès de la CAF ou de la MSA.

Comment savoir si je suis éligible à la prime d’activité ?

Vous êtes éligible à la prime d’activité si vous remplissez les conditions ci-dessous.

Dans le cas où vous avez la nationalité française, il vous faut :

• Avoir 18 ans ou plus,
• Avoir une activité professionnelle,
• Résider en France.

Dans le cas où vous êtes européen étranger, il vous faut : 

• Avoir 18 ans ou plus,
• Avoir une activité professionnelle,
• Posséder un droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois lors de votre demande.

Dans le cas où vous êtes étranger provenant d’un pays hors Union Européenne, il vous faut :  

• Avoir 18 ans ou plus,
• Avoir une activité professionnelle,
• Posséder depuis au moins 5 ans un titre de séjour qui vous permet de travailler en France OU être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et avoir un titre de séjour OU avoir la carte de résident OU avoir le statut de réfugié OU être reconnu apatride OU être bénéficiaire de la protection subsidiaire.

‍

Comment calculer la prime d’activité ?

Le calcul de la prime d’activité prend en compte plusieurs montants qui dépendent de votre situation. La formule de calcul est la suivante :

Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61% des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer - le forfait logement

Quel est le montant forfaitaire qui correspond à ma situation ?

Depuis le 1er avril 2024, le montant forfaitaire de base s'élève à 622,63 € par mois. 

Une majoration s’applique sur ce montant forfaitaire en fonction de la composition de votre foyer et de votre situation (seul, divorcé, veuf).

Montants forfaitaires 2024 :

‍

Ce montant forfaitaire peut être majoré d’une manière différente si vous êtes un parent isolé. Le montant sera majoré comme suivant : 

• majoration de 128,412 % en présence d’un enfant,
• majoration de 42,804 % par enfant supplémentaire.

Exemple : vous êtes enceinte et vous vous retrouvez dans une situation qui vous ouvre le droit au montant forfaitaire majoré pour isolement. Ainsi, le calcul sera le suivant : 622,63 x 128,412 % = 799.53 euros. Votre montant forfaitaire pour le calcul de votre prime d’activité s’élèvera à 799.53 euros.

A quoi correspond la bonification individuelle ?

Dans le calcul de la prime d’activité, on prend aussi en compte un montant qu’on appelle la bonification individuelle. Ce montant est plafonné à 181,19 € pour les personnes percevant un revenu égal ou supérieur à 1 398 €. Les personnes percevant un revenu inférieur à 687,35 € n’ont pas le droit à cette bonification individuelle. Pour les personnes ayant un revenu compris entre 687,35 € et 1398 €, le montant de la bonification individuelle est dégressif.

A quoi correspond le forfait logement ?

Enfin, un dernier montant est à prendre en compte pour le calcul de la prime d’activité. Il s’agit du forfait logement :

‍

Exemple du calcul de la prime d’activité

Le calcul de prime d’activité est un calcul complexe qui dépend de plusieurs paramètres, pour vous aider à y voir plus clair voici un exemple.

Exemple : Sonia est seule et sans enfant. Elle perçoit un salaire de 1 400€  et bénéficie des  APL. Sa prime d’activité sera calculée ainsi : 622,63 (montant forfaitaire) + 854 (61% des revenus) + 181,19 (bonification individuelle) – 74,72 (forfait logement) – 1400 (ressources du foyers) = 183,10 €. En plus de son salaire de 1 400€, Sonia bénéficiera d’un complément d’activité de 183,10€.