Les travaux d'accessibilité, qu’est-ce que c’est ?
Les travaux d’accessibilité concernent tous les travaux qui ont pour but de faciliter l’accès de la copropriété, parties communes ou privatives, aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Ces travaux peuvent toucher les parties communes, comme par exemple :
- L’installation d’une rampe-d’accès ;
- L’installation d’un élévateur pour personne à mobilité réduite ;
- L’installation d’une barre d’appui ;
- L’aménagement d’une place de stationnement pour personne à mobilité réduite ;
- Etc.
Mais les travaux d'accessibilité peuvent aussi concerner les parties privatives tels que :
- La mise en place d’une douche à fond plat ;
- L'installation d’une barre d’appui dans la salle de bains ;
- Etc.
Est-ce que les travaux d’accessibilité sont obligatoires dans toutes les copropriétés ?
L’article R.111-18 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que les immeubles dont la date de dépôt du permis de construire est postérieure au 1er janvier 2007 doivent respecter certaines normes d’accessibilité lors de leur construction.
Pour les bâtiments les plus anciens, une mise en conformité aux normes PMR est obligatoire lors :
- De travaux de modification du bâti ;
- De travaux d'extension de l’immeuble ;
- De l’ajout d’un nouveau bâtiment.
Hormis ces trois exceptions, il n’existe aucune loi obligeant le syndicat des copropriétaires à effectuer des travaux d’accessibilité. Cependant, un copropriétaire seul peut décider de réaliser à ses frais ces travaux. Le syndic peut également décider de mettre à l’ordre du jour la réalisation de travaux d’accessibilité dans les parties communes pour la copropriété.
Quelles sont les majorités demandées ? Existe-t-il des aides financières ? On répond à toutes vos questions sur les travaux d’accessibilité dans une FAQ dédiée.
FAQ : toutes les questions que vous vous posez sur les travaux d’accessibilité en copropriété
Je suis copropriétaire et je souhaite faire installer une rampe d’accès dans mon immeuble, à mes frais. Ai-je besoin de l’autorisation des copropriétaires lors d’une assemblée générale ?
L’installation d’une rampe d’accès touche les parties communes de l’immeuble, ce qui nécessite, en théorie, l’autorisation des copropriétaires. Cependant, la réforme du droit de la copropriété est venue faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité en copropriété.
Désormais, la réalisation de ce type de travaux ne nécessite plus l’autorisation des copropriétaires à proprement parler. Il suffit simplement de les notifier lors de la prochaine assemblée générale. Il ne s’agit donc pas d’une demande d’autorisation mais bien d’un simple point d’information.
Cependant, les copropriétaires peuvent s’opposer à la réalisation de ces travaux à la majorité de tous les copropriétaires, c’est-à-dire la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
- S’ils portent atteinte à la structure de l’immeuble ou à des équipements essentiels, comme par exemple l’abattement d’un mur porteur en vue de l’agrandissement du hall d’entrée ;
- S’ils ne sont pas conformes à la destination de l’immeuble.
Comment prévenir les autres copropriétaires de mon intention d’effectuer des travaux d’accessibilité ?
Pour informer les autres copropriétaires de votre projet, vous devez contacter votre syndic de copropriété par courrier recommandé avec accusé de réception en lui demandant d‘ajouter à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la notification des copropriétaires.
À cette demande, doit impérativement être joint un descriptif précis et détaillé des travaux. Dans le cas contraire, le syndic de copropriété ne pourra pas inscrire le point d’information à l’ordre du jour.
Que doit contenir le descriptif détaillé des travaux ?
Ce document doit apporter le plus d’informations possibles aux copropriétaires pour qu’ils aient tous les éléments en tête. Il doit notamment mentionner :
- La nature et l’emplacement des travaux ;
- La durée et les conditions d'exécution des travaux ;
- La description des équipements : marques, modèles, garanties, etc. ;
- Le plan technique d’intervention ;
- Des documents graphiques ou des photos.
Une fois l’assemblée générale passée, puis-je effectuer les travaux directement?
Non. Toute assemblée générale est contestable par un copropriétaire deux mois après la réception du procès-verbal. Ainsi, il vous faudra attendre que ce délai soit passé pour pouvoir lancer les travaux.
Dois-je engager un maître d’ouvrage pour le suivi des travaux ?
Normalement, c’est le syndic de copropriété qui est le maître d’ouvrage lors de travaux de copropriété. Mais dans le cas où le projet est à l’initiative d’un copropriétaire, c’est à ce dernier de s'assurer du bon déroulement des travaux jusqu’à la réception.
En tant que maître d’ouvrage, vous devez notamment choisir les prestataires, vous acquitter du paiement, vérifier les factures, vous assurer tout au long du chantier que les prestations sont conformes au contrat signé, détecter les malfaçons à la réception des travaux, etc.
Je suis bailleur. Mon locataire a-t-il le droit d’effectuer des travaux d'aménagement dans mon logement ?
En tant que bailleur, si votre locataire souhaite procéder à certains travaux d’aménagement, il doit d’abord vous envoyer une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les travaux envisagés, les conditions de réalisation et l'entreprise choisie.
Quels travaux sont concernés par l’autorisation tacite du 1er octobre 2016 ?
Comme dit précédemment, le locataire peut effectuer certains travaux d’accessibilité dans le logement à ses frais s’il a obtenu l’autorisation écrite ou tacite de son bailleur. Les travaux d'accessibilité concernés sont les suivants :
- La création, suppression ou modification de murs ou de portes ;
- La modification de l’équipement de la cuisine, des toilettes ou de la salle d’eau ;
- L’installation d’un système d’élévation ou de déplacement ;
- La modification des systèmes de fermetures et d’ouvertures des portes, fenêtres et volets ;
- Etc.
Quelles sont les aides financières disponibles pour les copropriétaires qui souhaitent réaliser des travaux d’accessibilité ?
Selon votre situation financière et les travaux envisagés, vous pouvez prétendre à plusieurs aides financières.
Pour obtenir plus d’informations, nous vous invitons à vous renseigner auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou l’ Agence nationale de l’Habitat (ANAH).
Je suis syndic de copropriété et je souhaite rendre la copropriété plus accessible. Comment faire ?
La question de la réalisation de travaux d'accessibilité par le syndicat des copropriétaires peut être portée à l’ordre du jour par le syndic de copropriété en place lors d’une assemblée générale.
Les travaux d’accessibilité qui n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels se votent à la majorité simple conformément à l’article 24 de la loi de 1965, c’est-à-dire à la majorité des copropriétaires présents ou représentés.
Le cas échéant, les travaux qui affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements essentiels se votent à la majorité absolue conformément à l’article 25 de la loi de 1965.
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