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Travaux dans les parties communes et prêt collectif
Pour être bien entretenue, une copropriété peut être amenée à réaliser des travaux dans ses parties communes. Pour rappel, les parties communes d’une copropriété sont généralement énumérées dans le règlement de copropriété. À défaut, vous pouvez vous baser sur l’article 3 de la loi de 1965 qui liste les parties présumées communes :
- Le sol, les cours, les parcs, les jardins et voies d’accès ;
- Le gros oeuvre des bâtiments et les éléments d’équipement commun ;
- Les coffres, les gaines et les têtes de cheminées ;
- Les locaux des services communs ;
- Les passages et corridors ;
- Tout élément incorporé dans les parties communes.
Pour réaliser des travaux de copropriété, il faut que la décision soit approuvée par l’assemblée générale des copropriétaires selon les règles de majorité prévues aux articles 24, 25 et 26 de la loi de 1965.
Si le projet de travaux dans les parties communes de la copropriété est ratifié par l’assemblée générale, le syndic de copropriété se doit de les exécuter. Chaque copropriétaire est alors tenu de payer les travaux de l’immeuble à la hauteur de la quote-part qu’il détient.
En cas de difficultés, le financement de travaux peut poser souci à de nombreux ménages. C’est pourquoi, le gouvernement a mis en place la possibilité pour les copropriétés de recourir à un emprunt collectif.
Parmi les nombreux types d’emprunts collectifs existants, l’un d’eux est particulièrement intéressant : le prêt foncier Copro 100.
Qu’est-ce que le prêt foncier Copro 100 ?
Le prêt Copro 100 est un prêt contracté au nom du syndicat des copropriétaires pour le compte des seuls copropriétaires qui décident d’y adhérer et à hauteur du montant de leur quote-part travaux. C’est ce qu’on appelle un prêt collectif à adhésion individuelle. Cela signifie que le prêt est contracté au nom du syndicat des copropriétaires mais que chaque copropriétaire ayant adhéré au prêt est prélevé sur son compte personnel. Ainsi, le syndic ne gère pas les prélèvements des copropriétaires.
Le Copro 100 ne prévoit aucune solidarité entre les copropriétaires. En effet, une garantie “défaillance au paiement des charges de remboursement” permet de désolidariser les copropriétaires. Chacun des copropriétaires ayant adhéré au prêt est ainsi seul responsable du paiement des échéances du prêt Copro 100.
Initialement, le Copro 100 était proposé par le Crédit Foncier qui proposait des taux très intéressants. Depuis la privatisation du secteur bancaire, ce prêt collectif est désormais proposé par la Caisse d’Épargne.
Pour bénéficier du Copro 100 dans votre copropriété, il suffit de se manifester dans les deux mois suivants l’assemblée générale qui a ratifié les travaux dans les parties communes de la copropriété.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un prêt foncier Copro 100 ?
Voici les conditions à remplir pour bénéficier du prêt Copro 100 :
- Au minimum deux copropriétaires doivent participer au prêt ;
- Le montant minimum du prêt collectif s’élève à 30 000€. Il pourrait bientôt passer à 50 000€ ;
- Le montant minimum du prêt par adhérent est de 2 000€ ;
- Les copropriétaires participants à l’emprunt doivent être à jour du paiement de leurs charges de copropriété ;
- Les locaux commerciaux, bureaux, associations syndicales libres (ASL) et AFUL ne sont pas finançables ;
- Il faut être adhérent à un organisme fournissant conseil et aide juridique aux syndics bénévoles de copropriété : typiquement, être client chez Matera suffit et appuiera grandement le montage de votre dossier.
- Pour les copropriétés situées en Île-de-France, il est obligatoire d’ouvrir un compte à la Caisse d’Épargne. Cette obligation ne concerne pas les copropriétés situées en province.
En principe, tout copropriétaire qui répond à tous ces critères et qui souhaite contracter un emprunt Copro 100 est éligible. Il n’y a en effet ni limite d’âge ni conditions de revenus ou de taux d'endettement à remplir.
La durée du prêt Copro 100 est au choix entre 3 et 20 ans.
Comment effectuer une demande de prêt Copro 100 ?
La demande de prêt Copro 100 est simplifiée par rapport aux autres emprunts collectifs. Il suffit de constituer un seul dossier pour l’ensemble de la copropriété.
Voici les principaux documents à joindre au dossier :
- La copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée générale qui a voté les travaux de copropriété ;
- L’assurance incendie et responsabilité civile de la copropriété ;
- L’accord des copropriétaires participant à l’emprunt ainsi qu’un mandat SEP et un justificatif d’identité en cours de validité ;
- Les différents devis pour effectuer les travaux.
Si le prêt Copro 100 est accordé à la copropriété, c’est le syndic qui recevra un contrat de prêt récapitulant l’ensemble des copropriétaires participants.
Qui se charge de rembourser le prêt Copro 100 ?
Chaque copropriétaire se charge de rembourser les différentes échéances du prêt copro 100 à hauteur de sa quote-part d’emprunt. Tous les mois, les copropriétaires participants sont prélevés directement sur leur compte personnel.
Le Copro 100 étant un prêt collectif à adhésion individuelle, si l’un des copropriétaires ne paie pas ses échéances, les autres copropriétaires ne sont pas affectés et ne doivent pas payer pour lui.
Pour se prémunir contre tout risque d’impayés, le syndicat des copropriétaires doit souscrire à une caution bancaire auprès d’un établissement de cautionnement. Cette caution viendra garantir le paiement des échéances d’un éventuel copropriétaire défaillant.
En cas d’impayés, la caution bancaire se chargera de régler les sommes dues par le copropriétaire débiteur. Elle se retournera ensuite contre lui pour obtenir le remboursement des frais avancés.
Notre avis sur le prêt foncier Copro 100
Le prêt Copro 100 comporte de nombreux avantages :
- Il permet de financer tout type de travaux dans les parties communes d’une copropriété : des réparations importantes à du simple entretien en passant par les travaux de rénovation énergétique ;
- C’est un prêt souple aux conditions flexibles ;
- Le financement est à taux fixe, ce qui permet d’éviter de nombreux désagréments ;
- Il n’y pas de solidarité entre les copropriétaires ;
- Chaque copropriétaire est libre de payer les travaux comptant ou d’adhérer au prêt Copro 100 ;
- Le prêt Copro 100 peut être associé à d’autres solutions de financement si nécessaire.
