Le 21 octobre 2026, le Sénat a voté par 325 voix contre 17 la prolongation de deux ans de l'encadrement des loyers, qui doit sinon s'arrêter fin novembre 2026 à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier et dans environ 70 communes au total, selon Lyon Capitale. L'enjeu est direct pour les propriétaires bailleurs : le loyer d'un nouveau bail y est plafonné chaque année par le préfet, et un dépassement oblige à rembourser le trop-perçu, sous peine d'amende. Maires et défenseurs des locataires le soutiennent ; les fédérations immobilières le jugent contre-productif. Ce vote n'est pas encore une loi : sans adoption définitive avant fin novembre, le plafond disparaîtra pour les nouveaux baux, et seule la limite de hausse propre aux zones tendues restera.
Ce que le Sénat a voté le 21 octobre
Le texte est la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs » du député Iñaki Echaniz, que l'Assemblée nationale avait adoptée le 11 décembre 2025 pour rendre l'encadrement permanent et l'ouvrir à d'autres villes. Le Sénat a retenu une version minimale : le texte n° 14 adopté le 21 octobre 2026 porte la durée de l'expérimentation de huit à dix ans, soit jusqu'à fin novembre 2028, sans nouvelle commune. C'est la position que défendait le gouvernement, selon Lyon Capitale.
Les neuf territoires concernés resteraient les mêmes, selon l'ANIL (mise à jour du 23 juillet 2026) :
| Territoire | Encadrement en vigueur depuis |
|---|---|
| Paris | 1er juillet 2019 |
| Lille, Hellemmes et Lomme | 1er mars 2020 |
| Plaine Commune et Est Ensemble (Seine-Saint-Denis) | juin et décembre 2021 |
| Lyon et Villeurbanne | 1er novembre 2021 |
| Montpellier | 1er juillet 2022 |
| Bordeaux | 15 juillet 2022 |
| Pays basque (24 communes) | 25 novembre 2024 |
| Grenoble-Alpes Métropole | 20 janvier 2025 |
Une collectivité déjà concernée pourrait en revanche sortir du dispositif avant le terme, par une délibération transmise au ministre chargé du logement. Pour un bail en cours, rien ne bouge : la révision annuelle du loyer suit ses propres règles.
Ce que ça change pour les bailleurs de Paris et des autres villes encadrées
Si le texte est adopté en l'état, le plafond et l'amende ne changent pas, mais les délais de recours et les acteurs du contrôle évoluent.
| Point | Règle actuelle | Texte adopté par le Sénat |
|---|---|---|
| Fin du dispositif | fin novembre 2026 | fin novembre 2028 |
| Plafond du loyer de base | 20 % au-dessus du loyer de référence | inchangé |
| Contester un complément de loyer | 3 mois après la signature du bail | 1 an |
| Agir en diminution d'un loyer trop élevé | 3 ans après la signature du bail | 1 an après que le locataire a connu ou aurait dû connaître le dépassement |
| Amende maximale | 5 000 € (personne physique), 15 000 € (personne morale) | inchangée |
| Qui peut sanctionner | le préfet, ou par délégation le maire de Paris et les présidents d'intercommunalité | le préfet, ou par délégation tous les maires, amendes versées à la commune |
Sources : article 140 de la loi ELAN en vigueur, texte n° 14 du Sénat, ANIL pour le plafond, Ville de Paris pour le délai de trois ans.
Pour le bailleur, les deux délais jouent en sens inverse : un locataire aurait plus de temps pour contester un complément de loyer, qui doit se justifier par la localisation ou le confort du logement, mais moins pour réclamer la baisse d'un loyer au-dessus du plafond.
À Paris, la Ville recueille depuis le 1er janvier 2023 les signalements des locataires et peut prononcer l'amende, selon paris.fr. Le texte du Sénat permettrait au préfet de confier ce rôle aux maires de Lyon, Lille, Bordeaux ou Montpellier.
Calendrier : ce qui n'est pas encore acquis
Rien ne change tant que la loi n'est pas promulguée. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2026 pour une deuxième lecture, selon le Sénat. Pour éviter une interruption, les députés doivent l'adopter sans modification avant le 24 novembre, selon Lyon Capitale : toute modification prolongerait la navette.
Sans loi à temps, le plafond disparaîtrait pour les baux signés ensuite. En zone tendue, le loyer d'un nouveau bail ne pourrait toutefois pas dépasser celui du précédent locataire, hors révision selon l'indice de référence des loyers, pour les contrats conclus jusqu'au 31 juillet 2027 (décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, selon l'ANIL), sauf exceptions comme des travaux d'amélioration.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Vous signez un bail avant fin novembre : appliquez l'arrêté préfectoral de votre ville et inscrivez le loyer de référence et le loyer de référence majoré dans le contrat de location.
- Vous appliquez un complément de loyer : gardez les preuves de ce qui le justifie (vue, terrasse, équipements).
- Vous relouez après fin novembre : attendez le vote de l'Assemblée nationale avant de fixer le loyer.
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Sources
- Sénat, texte n° 14 (2026-2027) modifié le 21 octobre 2026
- Légifrance, article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018
- ANIL, analyses juridiques sur l'encadrement des loyers, 23 juillet 2026
- Ville de Paris, page « Encadrement des loyers », 19 janvier 2026
- Lyon Capitale, « Le Sénat vote pour prolonger deux ans l'encadrement des loyers… », 22 octobre 2026
- Bouger à Bordeaux, « Encadrement des loyers à Bordeaux : le Sénat veut prolonger l'expérimentation… », octobre 2026
