Le 13 octobre 2026, le maire de Montpellier et président de la métropole, Michaël Delafosse, a détaillé devant des journalistes son plan pour le logement : prolongation de l'encadrement des loyers, montée en puissance du bail réel solidaire (BRS) et quatre résidences seniors sociales. L'enjeu le plus immédiat concerne les propriétaires bailleurs : l'expérimentation de l'encadrement des loyers s'arrête le 23 novembre 2026 si le Parlement ne la prolonge pas, et le Sénat examine le texte le 21 octobre. Sans vote, le plafond de loyer disparaît pour les nouveaux baux, mais Montpellier reste une zone tendue avec ses propres règles. Voici ce qui est acquis et ce qui se décide cette semaine, d'après l'article de l'Hérault Tribune du 13 octobre et les textes officiels.
Encadrement des loyers : la règle qui s'applique à Montpellier jusqu'au 23 novembre
À Montpellier, depuis le 1er juillet 2022, le loyer d'un nouveau bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré de son secteur, fixé 20 % au-dessus du loyer médian, selon la Préfecture de l'Hérault. Seule la commune de Montpellier est concernée. L'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 fixe les loyers de référence applicables du 1er juillet au 23 novembre 2026, selon l'ADIL de l'Hérault. Cette date n'est pas un hasard : l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, modifié par la loi 3DS du 21 février 2022, limite l'expérimentation à huit ans à compter de la publication de la loi.
Un complément de loyer reste possible pour un logement mieux situé ou plus confortable que les logements comparables du secteur, et le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature du bail, selon l'ANIL. Dépasser le plafond sans justification expose, après une mise en demeure restée sans effet, à une amende administrative qui ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article 140 de la loi ELAN). Notre guide explique comment fixer un loyer dans ce cadre. Le maire s'appuie sur un chiffre : la part des annonces au-dessus des plafonds à Montpellier est passée de 37 % à 12 % en quatre ans, le taux le plus bas des grandes villes de France, selon la Fondation pour le logement des défavorisés, citée par l'Hérault Tribune.
Ce que le Sénat a voté le 21 octobre
Le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté en première lecture, par 325 voix contre 17 selon Lyon Capitale, la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs ». L'Assemblée nationale l'avait votée le 11 décembre 2025 pour pérenniser l'encadrement et l'étendre à de nouvelles communes ; le Sénat l'a réduite à une prolongation de deux ans, la durée de l'expérimentation passant de huit à dix ans, soit jusqu'à fin novembre 2028, à périmètre constant. Le texte adopté ajoute une sortie anticipée pour les collectivités qui le souhaitent et allonge de trois mois à un an le délai pour contester un complément de loyer. Nous détaillons ce vote ville par ville dans notre news sur la prolongation de l'encadrement des loyers.
Rien n'est encore promulgué. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2026 pour une deuxième lecture, et les deux chambres doivent s'accorder avant le 23 novembre pour éviter une interruption. Le gouvernement soutient cette prolongation sans pérennisation, selon la Banque des Territoires, et la Cour des comptes, dans un rapport présenté le 14 octobre 2026, demande une réforme du dispositif ou son abandon. Montpellier fait partie des douze villes qui ont réclamé en septembre 2026 sa pérennisation, aux côtés de Paris, Lyon ou Marseille. Pour un bail déjà signé, rien ne bouge : notre article sur la révision du loyer rappelle les règles en cours de bail.
Ce que ça change pour les propriétaires bailleurs de Montpellier
Trois situations se présentent, et le calendrier parlementaire tranche entre les deux dernières.
- Bail signé avant le 23 novembre 2026 : le plafond de l'arrêté du 9 juin 2026 s'applique, et le bail doit mentionner le loyer de référence, le loyer de référence majoré et, le cas échéant, le complément de loyer. Notre modèle de contrat de location vide détaille ces mentions.
- Prolongation promulguée à temps : les règles actuelles continueraient deux ans de plus, avec un nouvel arrêté préfectoral chaque année.
- Aucune loi promulguée au 23 novembre : le plafond au mètre carré disparaîtrait pour les baux signés ensuite. Montpellier resterait en zone tendue : la hausse du loyer entre deux locataires resterait limitée tant que le décret annuel pris sur le fondement de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 est reconduit, et la révision annuelle resterait plafonnée par l'indice de référence des loyers.
BRS et résidences seniors : ce que ça change pour les copropriétés
Le bail réel solidaire sépare le sol et le bâti : l'organisme de foncier solidaire (OFS) reste propriétaire du terrain, le ménage achète son logement moins cher et verse une redevance mensuelle. L'OFS de la métropole a été agréé par le préfet de région le 23 juin 2022 et vise à terme 4 000 logements, selon Montpellier Méditerranée Métropole. Le maire a cité une économie de 30 à 50 % sur le prix d'achat et une redevance de 1,30 à 1,50 euro par mètre carré et par mois, selon l'Hérault Tribune. Un immeuble vendu en BRS se gère ensuite comme une copropriété, avec son assemblée générale, son budget et son syndic : mieux vaut connaître ces règles avant de signer, comme tout primo-accédant.
Les quatre résidences seniors sociales annoncées pour le mandat visent des personnes âgées aux petites pensions qui veulent quitter un logement devenu trop grand sans entrer en Ehpad, selon l'Hérault Tribune. Aucun lieu ni calendrier n'a été précisé. Pour les copropriétés existantes, l'effet est indirect : de grands logements remis sur le marché et, à terme, de nouvelles copropriétés où le conseil syndical pèse dès la première assemblée générale.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Vous signez un bail dans les prochaines semaines : appliquez l'arrêté du 9 juin 2026 et inscrivez les loyers de référence dans le contrat. Notre guide de la gestion locative rappelle les pièces à conserver.
- Vous prévoyez une relocation après le 23 novembre : attendez la fin de la navette parlementaire avant de fixer le loyer.
- Vous siégez au conseil syndical : rien n'est à voter en assemblée générale, mais vous pouvez informer les copropriétaires bailleurs de l'immeuble du calendrier, par exemple dans la messagerie de l'immeuble.
Matera accompagne les copropriétés de Montpellier avec un gestionnaire de proximité qui suit au plus 30 copropriétés, l'appui de plus de 200 experts et une plateforme où les copropriétaires suivent en direct le budget, les appels de fonds et la messagerie de l'immeuble : notre page consacrée à Montpellier présente l'offre de syndic pour les immeubles de la ville. Les propriétaires bailleurs peuvent aussi confier la mise en location et le suivi du loyer à notre service de gestion locative.
Sources
- Hérault Tribune, « Résidences seniors, BRS, encadrement des loyers... Le plan de Michaël Delafosse pour soutenir le logement à Montpellier », 13 octobre 2026
- Préfecture de l'Hérault, page « Encadrement des loyers », mise à jour du 15 juin 2026
- ADIL de l'Hérault, « L'encadrement des loyers à Montpellier », 19 juin 2026
- Légifrance, article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), version en vigueur depuis le 24 août 2022
- Sénat, texte n° 14 adopté le 21 octobre 2026, compte rendu de la commission des affaires économiques du 14 octobre 2026, et page « La loi en clair » de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
- ANIL, « Expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues », à jour au 23 juillet 2026
- Banque des Territoires, « Les élus de douze villes françaises redemandent la poursuite de l'encadrement des loyers », septembre 2026, et « Encadrement des loyers : pour la Cour des comptes, il faudra réformer le dispositif ou revenir à l'encadrement de l'IRL », octobre 2026
- Lyon Capitale, « Le Sénat vote pour prolonger de deux ans l'encadrement des loyers », 21 octobre 2026
- Fondation pour le logement des défavorisés, baromètres de l'encadrement des loyers, septembre 2025 et septembre 2026
- Montpellier Méditerranée Métropole, magazine Métropole, dossier logement, 2024
