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Obligatoire, l’assurance décennale vous protège des malfaçons en tant que commanditaire des travaux de la copropriété. Savez-vous à quels travaux elle s’applique, et comment la faire jouer en cas de sinistre ? On fait le point dans ce guide complet de la garantie décennale pour les particuliers et les syndics.
Définition : qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale a été intégrée au code civil depuis 1804. Elle établit qu’un professionnel est responsable de la solidité des travaux pendant 10 ans. Aujourd’hui, elle est garantie par les articles 1792 à 1792-6 du code civil, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et une abondante jurisprudence qui définit quels travaux sont concernés par la garantie décennale.
Dans les faits, la garantie prend la forme d’une assurance décennale souscrite par l’entreprise de travaux, de construction ou par le maître d’œuvre. Elle concerne les travaux qui affectent la structure du bâtiment. Nous détaillerons ci-dessous une liste de travaux couverts par la garantie décennale.
Quand s’applique l’assurance décennale ?
La garantie décennale entre en action à partir de la réception des travaux. Comme son nom l’indique, elle est activable pendant 10 ans à partir du procès-verbal de réception des travaux.
Que couvre la garantie décennale ?
Le champ d’application de l’assurance décennale a fait l’objet de nombreux ajustement au fil de la jurisprudence. Elle concerne exclusivement les dommages importants, sinistres ou malfaçons de « nature décennale », c'est-à-dire couverts par la garantie décennale. Ceux-ci doivent porter sur l’ouvrage, c'est-à-dire la structure du bâtiment.
La garantie décennale porte sur les dommages qui :
- Compromettent la solidité de l’ouvrage ;
- Le rendent impropre à son utilisation (c'est-à-dire inhabitable).
L’objet des travaux inclut notamment les maisons neuves, les appartements en copropriété et les parties communes. Sont aussi concernés les dommages sur les équipements intégrés à l’ouvrage principal tels que les canalisations, l'installation électrique, le chauffage central, l'ascenseur, etc.
Exemples de dommages couverts par la garantie décennale
Ci-dessous, voici une liste non-exhaustive des dommages qui peuvent, selon la jurisprudence, être considérés de « nature décennale ». Ils incluent de nombreux dommages sur les parties communes d’une copropriété :
- Infiltration d’eau par le toit ou les façades ;
- Infiltration d’eau sur le plancher ;
- Fissures sur les murs porteurs ;
- Affaissement du sol ;
- Défaut d’isolation thermique ;
- Sinistre sur la dalle soutenant une piscine ;
- Installation électrique défectueuse ;
- Fuites depuis des canalisations encastrées ;
- Chauffage central défectueux ;
- Fissures sur du carrelage scellé ;
- Effondrement de la toiture ;
- Défaut d’une rampe d’accès à l’immeuble ;
- Problème d’étanchéité d’un toit-terrasse ;
- Etc.
Pour quels travaux l’assurance décennale est-elle obligatoire ?
De manière générale, un professionnel doit souscrire une assurance décennale dès qu’il réalise des travaux sur la structure du bâtiment ou sur les équipements indissociables de son ossature. La garantie décennale est d’ordre public, ce qui signifie qu’aucune dérogation n’est possible. En tant que commanditaire des travaux, vous devez vous assurer que l’entreprise ou l'artisan l’a souscrite avant le début du chantier.
Exemples de travaux pour lesquels l’assurance décennale est obligatoire
Les travaux bénéficiant d’une garantie décennale sont définis par la jurisprudence. Voici donc une liste non-exhaustive et sujette à évolution :
- Construction de maison ou de garage ;
- Extension de logement ;
- Rénovation en profondeur ;
- Ravalement incluant une réfection complète de la façade ;
- Travaux sur la structure de la toiture ;
- Travaux sur les fondations ;
- Travaux de plomberie sur les canalisations encastrées ;
- Travaux de menuiserie sur une charpente ;
- Travaux d’électricité susceptibles d’affecter la solidité des murs porteurs ;
- Travaux sur les planchers ;
- Travaux sur une porte d’entrée principale ;
- Pose de carrelage scellé ;
- Creusement de piscine ;
- Etc.
Qui doit souscrire l'assurance décennale ?
C’est au professionnel exécutant les travaux de souscrire une assurance décennale. Il peut s’agir d’une entreprise de travaux ou de construction, d’un maître d’œuvre (architecte, bureau d’étude ou ingénieur), d’un artisan maçon, plombier, couvreur, électricien, etc.
En tant que maître d’ouvrage, que vous soyez un particulier ou un syndic de copropriété, vous devez vous assurer que les travaux font l’objet d’une garantie décennale. La référence de l’assurance décennale doit figurer sur le devis et la facture.
Dans tous les cas, vous êtes en droit de demander à l’entreprise de travaux son attestation de garantie décennale, jointe au devis. En cas de doute, vous pouvez également appeler l’assureur du prestataire pour demander si son contrat d’assurance décennale est bien valide.
Quelles sanctions en cas de défaut d’assurance décennale ?
Une absence de garantie décennale peut aboutir à des sanctions pénales pour l'artisan ou l'entreprise de travaux. Selon l’article L243-3 du code des assurances, un défaut d’assurance décennale peut entraîner jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. L’entreprise devra également indemniser les victimes en réparation des préjudices subis.
Si l’entreprise n’a pas souscrit d’assurance décennale mais que les travaux sont engagés ou terminés, vous pouvez mener une action en justice en saisissant le juge de proximité ou le tribunal judiciaire.
Comment faire jouer la garantie décennale en cas de sinistre ?
Vous avez constaté un sinistre ou une malfaçon de nature décennale ? Il est parfois efficace de solliciter une résolution à l’amiable. Vous devez pour cela signaler le sinistre à l’entreprise de travaux ou de construction par lettre recommandée avec accusé de réception. Par la même occasion, vous devez l’enjoindre d’exécuter les réparations dans les plus brefs délais.
En l’absence de résolution amiable dans les 8 jours, vous pouvez alors contacter l’assureur chez qui la garantie décennale a été souscrite. Vous pouvez lui déclarer le sinistre avec une lettre-type de garantie décennale.
Le contenu de la lettre-type de garantie décennale
Une lettre-type de garantie décennale doit inclure les éléments suivants :
- L'identité de la victime (le commanditaire des travaux) ;
- L'adresse, date et nature des travaux ;
- La couverture par garantie décennale avec référence et assureur ;
- La nature et gravité des problèmes constatés ;
- La date du jour et signature.
Garantie décennale et garantie dommage-ouvrage : quelles différences ?
La garantie dommage-ouvrage est une assurance à souscrire en parallèle de la garantie décennale : elle porte sur les mêmes malfaçons et sa durée est de 10 ans. Obligatoire, elle est souscrite par le commanditaire des travaux, c'est-à-dire le particulier ou le syndic. Elle permet d’être indemnisé rapidement en cas de sinistre décennal.
En effet, une garantie décennale peut prendre du temps avant d’aboutir à une réparation du sinistre. La phase la plus longue est souvent la recherche des causes du sinistres, pas toujours du fait de l’entreprise de travaux.
Pour éviter que les réparations soient suspendues, l’assurance dommage-ouvrage est à activer juste après avoir constaté le sinistre. Elle permet une indemnisation rapide, généralement entre 1 et 4 mois, afin de pré-financer les travaux de réparation. L'indemnisation est calculée en fonction de l'expertise diligentée par l'assureur, en fonction du coût des réparations du sinistre.
