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Assurance habitation locataire : est-ce obligatoire ?
Lorsqu’un propriétaire-bailleur loue un appartement à un locataire, il doit exiger de ce dernier qu’il souscrive une assurance habitation. Souscrire une garantie responsabilité civile locative, aussi appelée garantie des risques locatifs, est une obligation légale qui pèse sur le locataire.
À quoi sert l’assurance habitation du locataire ?
L’assurance risques locatifs minimale
L’assurance habitation obligatoire, appelée responsabilité civile locative minimale ou encore assurance risques locatifs, a pour but de prendre en charge les dégâts qui peuvent avoir lieu pendant la location. La responsabilité civile locative minimale couvre les risques locatifs causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
Cette couverture minimale prend en charge uniquement les dommages matériels qui ont eu lieu sur le logement loué.
Les garanties facultatives offertes par une assurance habitation
L’assurance risques locatifs ne couvre pas un certain nombre de dommages. De ce fait, selon les besoins des assurés, les assureurs proposent des garanties supplémentaires qui sont optionnelles. Voici les principales garanties supplémentaires proposées :
- la garantie recours des voisins et des tiers pour couvrir les dommages causés aux tiers et aux voisins ;
- une garantie dommages aux biens personnels qui couvrent les meubles du locataire, notamment ses objets de valeur (bijoux, ordinateur, etc.), notamment en cas de vol, de dégâts électriques ou de dégâts des eaux. Cette assurance complémentaire est couramment appelée assurance multirisques habitation ;
- une garantie vol, qui protège contre le cambriolage ;
- une garantie bris de glace qui couvre les portes vitrées ou les fenêtres ;
- une garantie dommages aux appareils électriques ;
- une garantie catastrophes naturelles qui couvre les sinistres liés à des tornades ou de fortes tempêtes, reconnue comme telle par un arrêté interministériel ;
- une garantie événements climatiques couvrant les sinistres causés par des tempêtes, de la grêle ou de la neige ;
- une garantie attentat couvrant les sinistres liés aux attentats, actes terroristes, sabotages, émeutes ou mouvements populaires ;
- une garantie responsabilité civile vie privée pour une extension de garantie aux dommages dans le cadre de la vie privée et familiale ;
- une protection juridique pour bénéficier des conseils juridiques fournis par les juristes de son assureur et du remboursement des frais de justice engagés en cas de litige avec un tiers (voisin, syndic de copropriété, propriétaire-bailleur).
Il appartient à chacun de choisir la formule qui lui convient le mieux. Par exemple, un étudiant n’aura pas forcément beaucoup d’objets de valeur à couvrir, alors qu’une personne ayant le statut de cadre salarié aura certainement plus de mobilier ou d’appareils de valeur.
Bon à savoir : un copropriétaire qui a mis en location son logement doit souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO). Cette assurance lui permet d'être bien couvert en cas de :
- Sinistre survenant entre deux locataires : un incendie, un vol, une catastrophe naturelle, etc. ;
- Absence ou insuffisance de l’assurance habitation locataire qu’il s’agisse d’un dommage concernant le bien immobilier ou parfois de la responsabilité civile du locataire ;
- Responsabilité civile du propriétaire et qui n’engage pas celle du locataire ;
- Une assurance de copropriété insuffisante pour garantir un risque.
Quand l’attestation d’assurance habitation du locataire doit-elle être fournie ?
Pour prouver que le locataire a souscrit une assurance habitation, il doit remettre au propriétaire-bailleur une attestation d’assurance habitation.
Cette attestation doit être fournie :
- Lors de la signature du contrat de bail et de la remise des clefs par le propriétaire-bailleur ;
- Une fois par an sur demande du propriétaire-bailleur ou de son agence immobilière.
Défaut d’assurance habitation du locataire : quelles conséquences ?
Si le locataire n’a pas souscrit d’assurance habitation, le propriétaire-bailleur a deux options :
- Résilier le bail (la procédure à suivre sera différente en fonction de si le contrat de bail prévoit ou non une clause résolutoire pour absence d’assurance) ;
- Prendre une assurance "risques locatifs" pour le compte du locataire qui ne pourra couvrir que les biens du propriétaire-bailleur. Ce dernier sera alors en droit de répercuter ce montant dans les charges locatives, mais aussi d’appliquer une majoration de 10% maximum sur le tarif de l’assurance habitation au titre des démarches réalisées à la place du locataire. Le locataire reste libre de changer d'assurance.
Si un sinistre survient alors que le logement n’est pas couvert par une assurance habitation du locataire, ce dernier devra indemniser le propriétaire du logement à ses frais.
