POLITIQUE DE CONFIDENTALITÉ

Les informations qui touchent aux copropriétaires (le/les « Copropriétaire(s) » ou le/les « Utilisateur(s) ») sont personnelles. À ce titre, elles doivent être protégées avec le plus grand soin. La confidentialité et la sécurité des données personnelles est notre priorité.

Matera respecte la réglementation applicable en matière de protection des données et notamment :
- le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (“RGPD”), n°2016/679 ;
- pour la France, la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (“LIL”) ;
- pour l’Allemagne le Federal Data Protection Data Act du 30 juin 2017

Matera propose ses services aux copropriétés (le/les « Copropriété(s) », le/les « Syndicat de copropriété », le/les « SDC »), mais également aux Associations Syndicales Libres (ASL), aux bailleurs (en copropriété ou monopropriété) et à d’autres typologies de clients (AFUL etc). Le service proposé reste similaire. Ainsi, dans la présente Politique, certains termes peuvent en désigner d’autres :

- Copropriétaire(s) : les colotis, les locataires enregistrés sur Matera… ;
- Copropriété(s) : ASL, bâtiment, propriété… ;
- Syndicat des copropriétaires : ASL, AFUL, bailleur social, bâtiment… ;
- Syndic : bailleur social, Président / Directeur de l’ASL… ;
- Conseil syndical : bureau de l’ASL...

Enfin, chez Matera, on accompagne le représentant de la copropriété sur la protection des Données. Chaque représentant de copropriété peut trouver ici les actions qu’il peut faire / ne pas faire ainsi que les bonnes pratiques en matière de protection des données de ses copropriétaires.

1. objet de la politique de protection des données


Dans le cadre de son service d’assistance à la gestion d’une Copropriété, et notamment de la plateforme mise à votre disposition à cet effet, Matera collecte, enregistre, consulte, modifie, accède et/ou supprime les données personnelles des Copropriétaires de la plateforme Matera. 

L’objectif de la présente Politique de protection des données à caractère personnel (« Politique de protection des données » ou « Politique ») est d’informer les Utilisateurs de la plateforme Matera de la manière dont Matera traite leurs Données à caractère personnel. 

Matera propose ses Services aux Copropriétés situées en France et en Allemagne. Tous les Utilisateurs de la plateforme Matera sont concernés par la présente Politique. 

2. DÉFINITIONS PROPRES AU RGPD

3. CHAMPS D'APPLICATION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

La présente Politique de protection des données énonce la manière dont Matera SAS traite, en qualité de sous-traitant la plupart du temps et, à certaines occasions en qualité de responsable de traitement, vos données personnelles dans le cadre de votre utilisation de notre plateforme d’assistance à la gestion de votre copropriété. Cette Politique s'applique à tous les services Matera relatifs à la gestion de la copropriété, ainsi que tous les services complémentaires (ouverture et gestion de compte bancaire, assurance de la Copropriété, forum d’échange entre Copropriétés, annuaire de prestataires).

Cette politique ne couvre pas :

- Les traitements de données personnelles mis en oeuvre par Matera dans le cadre de la visite du site www.matera.eu; vous trouverez toutes les informations nécessaires sur la Politique de protection des données personnelles du Site Public Matera ;
- La gestion des candidatures aux offres d’emploi Matera;
- La gestion des employés de Matera.  

Dans le cas du développement de nouveaux services ou offres additionnelles, Matera vous apportera des informations sur la façon dont nous collectons et traitons vos données personnelles, dans les Conditions générales d’utilisation et la Politique de protection des données. Vous serez notifié des modifications substantielles par email ou pop up sur la plateforme Matera.

Sauf indication contraire, les nouveaux services ou offres additionnelles ajoutés seront soumis à la présente Politique.

4. LA RESPONSABILITÉ DE MATERA DANS LE TRAITEMENT DES DONNÉES

En fonction des Données à caractère personnel traitées, Matera est susceptible d’agir en qualité de Responsable de traitement ou de Sous-traitant pour le compte du syndicat des copropriétaires (« SDC »).
Les coordonnées de Matera sont les suivantes :

MATERA SAS
36 rue de Saint-Pétersbourg,
75008 Paris
Numéro d'inscription au registre du commerce : 825 188 576  R.C.S. Paris
Délégué à la protection des données : dpo@matera.eu

Qu’elle soit Responsable de traitement ou Sous-traitant, Matera prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du RGPD et des législations nationales.

4.1 - Matera agit comme Sous-traitant pour le compte du SDC

Le SDC représenté par son syndic (bénévole ou coopératif), est Responsable de traitement des Données à caractère personnel recueillies dans le cadre :
- De l’envoi d’emails transactionnels pour convoquer l’AG de transition à Matera ;
- De la gestion juridique de la copropriété;
- De la gestion comptable de la copropriété; de la gestion des salariés de la copropriété (ex : gardien d’immeuble);
- De la création d’une messagerie intégrée pour le conseil syndical.
Matera, en tant que plate-forme d’assistance au SDC, intervient alors en tant que Sous-traitant.

4.2 - Matera agit comme Sous-traitant pour le compte de notre prestataire de gestion de compte (Treezor)

Matera a signé un contrat avec Treezor SAS, afin de permettre l’ouverture de comptes de paiement aux SDC.
Dans le cadre de la vérification des documents d’identité nécessaires à l’ouverture du compte de paiement sur la plateforme (« KYC »), Matera agit au nom et pour le compte de Treezor.
Les clients qui souscrivent au compte de paiement Matera bénéficient de la politique de protection  des données de Treezor SAS : https://www.treezor.com/politique-confidentialite/

4.3 - Matera agit comme Responsable de traitement

Matera est Responsable de traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs recueillies dans le cadre :
- de la création d’un profil sur la Communauté Matera pour les Utilisateurs ;
- de la gestion du Compte de Paiement Matera pour les Utilisateurs ;
- de la mise en place du paiement en ligne des charges pour les Utilisateurs ;
- de la création d’un Annuaire Fournisseur pour les Utilisateurs ;
- du programme de parrainage tel que vous êtes invités à renseigner les coordonnées de personnes qui pourraient être intéressées par les Services Matera afin que nous leur proposions de l’essayer.

5- LES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES MIS EN OEUVRE PAR MATERA

5.1 - Lorsque Matera agit en qualité de Sous-traitant du SDC

En tant que plate-forme d’assistance au SDC, Matera intervient dans le traitement de certaines Données en tant que Sous-traitant du Président du conseil syndical / syndic bénévole.
Les Données collectées par Matera sont strictement nécessaires à des fins de gestion administrative et financière de la copropriété, à savoir:

Données communiquées à tous les copropriétaires :
- Les nom et domicile de chaque copropriétaire / associé / mandataire
- Le nombre de voix dont il dispose (tantièmes) (articles 14 et 33 du décret 17 mars 1967)

Données concernant chaque copropriétaire communiquées au conseil syndical :
- Liste de tous les copropriétaires (nom et domicile de chaque copropriétaire)
- Indication des lots
- Titulaires des droits mentionnés à l'article 6 (titulaire du droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation
- État civil du copropriétaire
- Adresse postale : domicile réel ou élu
- Adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord
- Numéro de téléphone lorsque le copropriétaire a donné son accord
- S'il s'agit d'une personne morale propriétaire du lot : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ou statutairement (article 32 décret 17 mars 1967)

En revanche, l’Utilisateur peut refuser de communiquer les Données qui ne sont pas listées dans les articles 14, 32, 33 du décret 17 mars 1967 et énumérées ci-dessus. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer lesdites Données, il se peut qu’il ne puisse pas accéder à certaines parties du Site ou des Services et que Matera soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.

Lorsque Matera agit en qualité de Sous-traitant, Matera collecte vos Données pour les finalités suivantes :

PERSONNES CONCERNÉES

CONTEXTE/FINALITÉ

DONNÉES COLLECTÉES

BASE LÉGALE

DURÉE DE CONSERVATION


Copropriétaires
Création d’un compte personnel pour accéder à la plate-forme Matera

> Identifiant
> Mot de passe

Exécution du contrat d’abonnement Matera

Pendant toute la période contractuelle
OU
Jusqu’à demande de suppression de la part de l’Utilisateur. Attention toutefois, l’exercice du droit de suppression du compte Matera n'entraînera pas nécessairement la suppression des données traitées par la copropriété au titre de son pouvoir de gestion.
Création d’un profil pour l’utilisation de la plateforme Matera

> Nom, prénom
> Date de naissance
> Adresse physique
> Adresse email
> Numéro de téléphone
> Photo profile
> Informations de propriété/location
> Numéro de lot
> Fonction dans la copropriété : membre du conseil syndical ou copropriétaire simple

Dans le cas des Utilisateurs ayant achetés conjointement leur lot, s’ils le souhaitent :
> Pour le couple :  Adresse email,  Numéro de téléphone, Adresse postale, Lots, Photo profile
Exécution du contrat d’abonnement Matera
Participation et tenue des AG par visioconférence pour chaque copropriétaire sur leur espace personnel
> Identifiant Matera
> Mot de passe Matera


Exécution du contrat d’abonnement Matera

Consentement des copropriétaires à la visioconférence
Pas d’enregistrement de la visioconférence par Matera / ni par le conseil syndical
Fourniture d’informations et conseils relatifs à l'utilisation des Services Matera (message de bienvenue, nouvelles fonctionnalités, évolutions, etc.)


- Nom (et nom de naissance), Prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Pays/Ville
- Fonction dans la copropriété : membre du conseil syndical ou copropriétaire simple

Exécution du contrat d’abonnement Matera

Jusqu’à la suppression par l’Utilisateur de son compte Matera OU jusqu’à opposition
Paiement en ligne des charges
> Nom
> Email
> IBAN
> Mandat de prélèvement
Exécution du contrat d’abonnement Matera

Intérêt légitime
Toute la durée du contrat, ou si le copropriétaire supprime son mandat de prélèvement avant

Membres du conseil syndical
> Identifiant
> Mot de passe
Exécution du contrat d’abonnement Matera
Fin du contrat d’abonnement
Création et gestion du Compte Utilisateur
Visualisation et gestion du compte bancaire / compte de paiement de la copropriété 
> Identifiant
> Mot de passe

Exécution du contrat d’abonnement Matera  
Fin du contrat d’abonnement
Gestion des impayés de la copropriété 
> Identifiant
> Mot de passe  
Exécution du contrat d’abonnement Matera
Fin du contrat d'abonnement

Accès aux informations des copropriétaires 
> Identifiant
> Mot de passe
Exécution contrat d'abonnement Matera
Fin du contrat d'abonnement

Mise en relation avec les assistants Matera pour la gestion de leur copropriété
> Identifiant
> Mot de passe
Exécution du contrat d’abonnement Matera
Fin du contrat d'abonnement

Obtention d’informations sur l’assurance Matera
> Identifiant
> Mot de passe 
> Contenu des messages échangés

Exécution du contrat d’abonnement Matera
Fin du contrat d’abonnement

Messagerie intégrée, pour gérer les fournisseurs et prises de RDV importants avec les tiers à la copropriété (expert, architecte, avocat etc) 
> Identifiant Matera
> Mot de passe Matera
> Contenu des messages échangés
Exécution du contrat d’abonnement Matera 
Fin du contrat d’abonnement OU jusqu’à opposition
Président du conseil syndical
(mêmes droits que les membres du conseil syndical)
(mêmes droits que les membres du conseil syndical)
(mêmes droits que les membres du conseil syndical)
Prestataires de la copropriété
(mêmes droits que les membres du conseil syndical)
Recensés par les copropriétaires 



Employés du SDC (ex : gardien d’immeuble)
Gestion administrative et comptable de l’employé 
> Etat civil du salarié (la carte d’identité + le numéro de Sécurité Sociale + adresse du salarié)
> Bulletins de salaires du salarié titulaire et du salarié remplaçant depuis le début de l’année
> Le contrat de travail (date entrée, coefficient, niveau, salaire, avantages, primes, planning, heures mensuelles et par semaine…)
> Les états des charges sociales mois par mois
> La copie des contrats prévoyance et mutuelle (HUMANIS)
> Le compteur de congés payés, s’il n’est pas indiqué sur les bulletins de salaire
Ces Données sont nécessaires à l’embauche d’un salarié (Droit du travail)
Durée de conservation pendant toute la période contractuelle et donc d’utilisation de l’application. La Copropriété est responsable de la conservation ultérieure des documents relatifs à la gestion des employés du SDC, à savoir  cinq (5) ans, à compter de l’échéance du Contrat d’abonnement Matera dans le respect des obligations sociales et fiscales de Matera 

5.2 - Lorsque Matera agit en qualité de Responsable de traitement

Lorsque Matera agit en qualité de Responsable de traitement, Matera collecte vos Données pour les finalités listées ci-dessous. 

PERSONNES CONCERNÉES

CONTEXTE/FINALITÉ

DONNÉES COLLECTÉES

BASE LÉGALE

DURÉE DE CONSERVATION

Copropriétaires
Création d’un profil sur la Communauté Matera pour échanger avec d’autres copropriétaires
> Pseudo (il pourra être changé lors de la première connexion)
> Email
> Mot de passe Photo de profil
Consentement des copropriétaires


Durée de conservation de la donnée : toute la durée du contrat, ou si le copropriétaire supprime son profil avant
Donnée anonymisée ensuite
Création de l’annuaire fournisseur de la copropriété
> Nom de la société
> SIRET
> Adresse
> Spécialité
> Commentaire
Nécessaire à l’exécution du contrat d’abonnement : proposer des prestataires de service aux copropriétés clientes de Matera
Durée de conservation de la donnée : toute la durée du contrat d’abonnement Matera
Mise à disposition de la possibilité de souscrire une assurance MRI via Matera
> Nom du SDC
> Adresse
> Nombre de lots
> Superficie
> Sinistralité
> Date de résiliation de leur dernière assurance MRI
Démarche commerciale : proposition aux clients intéressés d’une assurance MRI Matera
Durée de conservation de la donnée : toute la durée du contrat d’abonnement Matera  
Utilisateurs du service MATERA
Réclamations générales,  demandes RGPD et exercice des droits RGPD
> Nom, Prénom,
> Adresse email,
> Contenu de la demande,
> Pièce d’identité (lorsque nécessaire)


Obligation légale


CNI conservée le temps nécessaire à la vérification d’identité.

Reste des données : conservées afin de démontrer qu’il a été fait droit à la demande durant le délai de prescription du potentiel contentieux pouvant émerger

5.3 - Lorsque Matera agit en qualité de co-responsable de traitement

PERSONNES CONCERNÉES

CONTEXTE/FINALITÉ

DONNÉES COLLECTÉES

BASE LÉGALE

DURÉE DE CONSERVATION

Président du conseil syndical / syndic bénévole
Ouverture d’un compte de paiement Matera

> Informations sur la copropriété : nom, numéro d’immatriculation, date d’immatriculation, adresse, code postal, commune, pays
> Certificat d’immatriculation de la copropriété au Registre National des Copropriétés
> Informations sur le représentant de la copropriété : nom, prénom, civilité, nationalité, date de naissance, ville de naissance, pays de naissance, adresse, code postal, commune, pays, téléphone
> 2 pièces d’identité du représentant de la copropriété : carte nationale d’identité / passeport / permis de conduire / carte vitale
> 1 justificatif de domicile du représentant de la copropriété


Consentement du SDC à ouvrir un compte de paiement Matera + obligations légales relatives à l’ouverture d’un compte de paiement

Toute la durée du contrat Matera compte de paiement ou du contrat d’abonnement Matera
Création de l’annuaire fournisseur de la copropriété
> Nom de la société
> SIRET
> Adresse
> Spécialité
> Commentaire
Nécessaire à l’exécution du contrat d’abonnement : proposer des prestataires de service aux copropriétés clientes de Matera
Durée de conservation de la donnée : toute la durée du contrat d’abonnement Matera
Mise à disposition de la possibilité de souscrire une assurance MRI via Matera
> Nom du SDC
> Adresse
> Nombre de lots
> Superficie
> Sinistralité
> Date de résiliation de leur dernière assurance MRI
Démarche commerciale : proposition aux clients intéressés d’une assurance MRI Matera
Durée de conservation de la donnée : toute la durée du contrat d’abonnement Matera  

5.4 - Lorsque Matera utilise des informations agrégées et anonymes  

Par ailleurs, Matera utilise des informations agrégées et anonymes dans le but notamment d'améliorer le service Matera, de tester nos systèmes informatiques, d'effectuer des recherches, d'analyser des données, et de développer de nouvelles fonctionnalités.

Ces informations anonymes ne sont pas personnelles et ne sont donc pas soumises à la réglementation applicable en matière de protection des données, ni à la présente Politique.

6. QUELS SONT LES SOUS-TRAITANTS DE MATERA ?

NOM DU SOUS-TRAITANT

FINALITÉ

DONNÉES COLLECTÉES

LIEU DE TRAITEMENT DES DONNÉES (TRANSFERT HORS UE)

OUTIL DE TRANSFERT MIS EN OEUVRE

Treezor
Création de comptes de paiement pour les SDC
> Informations sur la copropriété : nom, numéro d’immatriculation, date d’immatriculation, adresse, code postal, commune, pays
> Certificat d’immatriculation de la copropriété au Registre National des Copropriétés
> Informations sur le représentant de la copropriété : nom, prénom, civilité, nationalité, date de naissance, ville de naissance, pays de naissance, adresse, code postal, commune, pays, téléphone
> 2 pièces d’identité du représentant de la copropriété : carte nationale d’identité / passeport / permis de conduire / carte vitale
> 1 justificatif de domicile du représentant de la copropriété


UE

N/A
Stripe
Prélèvement automatique des appels de charge
IBAN du client
États-Unis
CCT
One Pilot
Immatriculation des copropriétés au Registre National des Copropriétés (RNC)
> Adresse de la copropriété
> Nom de la copropriété
> Nom du représentant de la copropriété
> Adresse email du représentant de la copropriété
> Nombre de lots total
> Nombre de lots d’habitation
> Nombre de lots de parking
> Date du règlement de copropriété
> Combien d'ascenseurs avez-vous dans votre copropriété ?
> Quel type de chauffage est utilisé (individuel, mixte ou collectif) ?
> Combien de bâtiments votre copropriété regroupe-t-elle ?
> Quelle est la date du règlement de votre copropriété ?
> Quelles sont les dates de début et de fin de vos exercices comptables ?
> Y a-t-il un gardien ?
> Identifiant du PCS pour se connecter au registre des copro
> Mot de passe du représentant de la copropriété pour se connecter au RNC
> Code d'activation pour activer le compte sur le RNC
> Numéro d'immatriculation

Hébergement en partie par prestataires US (Digital Ocean)
DPA
Les Ambassadeurs Matera


Ce sont des Utilisateurs Matera (représentant de leur copropriété) qui acceptent que Matera donne leur coordonnées à des Prospects afin d’expliquer leur utilisation de Matera

CNI conservée le temps nécessaire à la vérification d’identité.
Reste des données : conservées afin de démontrer qu’il a été fait droit à la demande durant le délai de prescription du potentiel contentieux pouvant émerger
Consentement de l’Ambassadeur au transfert de ses données à un prospect Matera
Durée nécessaire à la mise en relation
Front App
Réponse aux questions des clients
> Email
> Contenu de l’email
État-Unis
DPA
AWS
Hébergement des données nécessaires au fonctionnement de Matera
Données Matera
UE 
États-Unis

Hubspot
Base de donnée des clients et prospects Matera
> Nom, prénom
> Email
> Numéro de téléphone
> Adresse
> Nombre de lots


États-Unis


DPA

Looker
Outil permettant de faire des tableaux d’analyse quantitative ou de performance de la data collectée par Matera
> Nom, prénom
> Email
> Adresse
> Nombre de lots


État-Unis


DPA

Zoom
Outil de visioconférence pour les AG
> Email
États-Unis
DPA
Segment
Collecte les actions menées par l’utilisateur sur la plate-forme Matera (pages vues, boutons cliqués) et sur Insided.
> Email
États-Unis
DPA
Insided
Communauté Matera
> Email
> Photo profil
> Adresse
UE
DPA

7. QUI SONT LES PARTENAIRES DE MATERA ?

Matera propose à ses utilisateurs d’utiliser directement sur sa plateforme des services tiers pour améliorer leur expérience. Ces services sont : compte de paiement, prélèvement en ligne des charges, participation à la Communauté Matera, messagerie intégrée. Chaque service est soumis à sa propre politique de protection des données personnelles.

DONNÉES COLLECTÉES
LIEU DE TRAITEMENT DES DONNÉES (TRANSFERT HORS UE)
FINALITÉ
Stripe
Paiement en ligne de l’abonnement Matera, des charges de copropriété
Wakam
Assurance multi-risques immeuble pour les parties communes de la copropriété 
AXA
Responsabilité civile des membres du conseil syndical 
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Treezor
NOM DU SOUS-TRAITANT

8. DESTINATAIRES DES DONNÉES / PARTAGE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Lors de son utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur communique à Matera certaines Données à caractère personnel nécessaires pour l’assister dans la gestion de la copropriété.

Matera s’engage à protéger les Données de ses utilisateurs et à restreindre au maximum leur partage. Chaque partage de Données est soit nécessaire pour assurer le service Matera, soit justifié pour contribuer à améliorer le service Matera.

Voici les acteurs avec lesquels certaines Données sont partagées :


Les transferts de données susceptibles d’intervenir hors de l’Espace économique européen


Matera conserve l’intégralité de ses données au sein de l’Union Européenne, et ne transfère pas de données personnelles en dehors de l’Union Européenne. Les serveurs Matera sont gérés par Amazon Web Services, au sein de l’Union européenne.

Matera est toutefois susceptible de faire appel à des prestataires (fournisseurs de services invisibles) dont le principal établissement est situé hors de l’Union européenne. A ce titre, Matera met en place les mesures nécessaires afin que les données transférées bénéficient d’une protection équivalente à celle dont elles bénéficieraient au sein de l’Union européenne. En particulier, Matera met en place avec lesdits prestataires des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

9. VOS DROITS

La réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement général sur la protection des données ou « RGPD » accorde aux personnes certains droits relatifs à leurs données personnelles, parmi lesquels :

La présente politique de protection des données répond à l’ensemble des points sur lesquels vous disposez du droit d’être renseigné. Par ailleurs, vous pouvez solliciter notre DPO pour obtenir la copie des données dont Matera dispose vous concernant.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée à l’exercice des droits sur le site de la CNIL.

9.1 - Pour toutes les demandes concernant des Données à caractère personnel pour lesquelles Matera est Responsable de traitement :

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Matera utilise ses Données à caractère personnel, ou exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter Matera par écrit à l’adresse suivante : Matera DPO, 36 rue de Saint Pétersbourg, 75008 Paris ou par mail à dpo@matera.eu

9.2 - Pour toutes les demandes concernant des Données à caractère personnel pour lesquelles Matera est Sous-traitant :

Si l’Utilisateur souhaite exercer ses droits, il peut contacter directement MATERA qui, en qualité de Sous-traitant, répondra à sa demande pour le compte du Président du conseil syndical, ou syndic bénévole, Responsable de traitement.

Matera, à la demande du Président du conseil syndical, ou du syndic bénévole l’Acteur de santé, pourra assister ce dernier dans les suites à donner aux demandes adressées par les copropriétaires.

Les demandes de suppression de Données à caractère personnel seront limitées par l’intérêt légitime de la copropriété à traiter ces données dans le cadre d’un outil d’assistance à la gestion de la copropriété et soumises aux obligations qui sont imposées à Matera par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

9.3 - Réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Dans le cas où les droits de la Personne concernée n’auraient pas été respectés et après avoir pris contact avec le Responsable du traitement, la Personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
75334 PARIS

Lien utile : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte

10. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Matera s’engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger la sécurité de vos données personnelles.
Votre mot de passe comportant 6 caractères minimum, protège votre compte utilisateur, nous vous encourageons donc à utiliser un mot de passe sûr et unique, suffisamment complexe, à ne pas le partager et à limiter l'accès à votre ordinateur et votre navigateur.

11. MINEURS -18 ANS

Matera ne propose pas ses services aux mineurs de -18 ans. Etant donné la nature du service proposé (gestion de copropriété), nous n’avons pas jugé nécessaire de contrôler l'âge de nos utilisateurs.

12. NOUS CONTACTER

Merci d'avoir lu notre Politique de protection des données. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le DPO de Matera, à l’adresse email : dpo@matera.eu.