Comment ne plus payer le pré-état daté ?

Comment éviter de payer le pré-état daté ?

Chez Matera, le pré-état daté, c'est gratuit ! Les copropriétaires peuvent y accéder en un clic via notre plateforme. Ce document est essentiel pour les acheteurs d’un bien immobilier en copropriété, car il fournit des informations administratives et financières importantes. Pourtant, de nombreux syndics facturent ce service. Comment éviter de payer pour le pré-état daté lors de la vente de votre bien ? Matera vous révèle tout ce qu'il faut savoir.

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Qu’est-ce que le pré-état daté ?

Lorsqu’on achète un bien immobilier en copropriété, il est indispensable d’avoir toutes les informations nécessaires concernant l’état financier du lot à acquérir. Cela inclut les charges de copropriété, les travaux en cours, le niveau de dettes, etc.

Pour garantir ce droit à l’information, le décret de 1967 a rendu obligatoire la présentation d’un état daté à destination de l’acheteur. L’état daté informe sur de nombreux aspects du lot vendu, tels que :

• Le montant des provisions sur charges prévu dans le budget prévisionnel de la copropriété,
• Le montant éventuel du fonds de travaux s’il y en a un,
• Le montant des impayés éventuels,
• Le montant des avances de trésorerie, etc.

L’état daté doit être communiqué à l’acheteur avant la signature de l’acte de vente devant le notaire et être rédigé par le syndic de copropriété. Si vous passez par un syndic professionnel, ce service sera facturé en plus des honoraires de syndic.

Attention ! Depuis la réforme de la copropriété en 2020, le prix de l’état daté est plafonné à 380€ TTC. La loi Alur a renforcé le principe d’information du futur acquéreur en introduisant le pré-état daté, qui contient une série de documents administratifs et financiers pour informer pleinement l’acheteur.

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Que contient un pré-état daté ?

Selon l'article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation et l'article 54 de la loi Alur, le pré-état daté doit inclure les documents suivants :

• Une copie du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division,
• La fiche synthétique de l’immeuble,
• Le carnet d’entretien de l’immeuble,
• Le dossier du diagnostic technique global (DTG),
• Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles,
• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget payées par le vendeur au cours des deux derniers exercices comptables,
• L’état des impayés des charges de copropriété,
• Les éventuelles dettes envers les prestataires,
• Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu, le cas échéant.

État daté et pré-état daté : quelles différences ?

L’état daté et le pré-état daté sont souvent confondus, mais ils présentent trois différences principales :

Bon à savoir :

Avec la plateforme Matera, retrouvez en un clic tous les documents nécessaires à l’établissement d’un pré-état daté !

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Comment éviter de payer le pré-état daté ?

Assembler soi-même les documents nécessaires

En rassemblant les documents nécessaires, vous pouvez éviter les frais facturés par un syndic professionnel. Grâce à un outil performant comme celui que propose Matera, réunir les documents importants est un jeu d'enfant.

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Passer à l’envoi dématérialisé

Notez qu'il reste les frais d’envoi des documents pouvant être élevés. Initialement, l'article 54 de la loi Alur exigeait que les documents soient fournis sur support papier.
Bonne nouvelle ! L'ordonnance du 27 août 2015 a assoupli cette exigence. Depuis, le vendeur d’un lot de copropriété peut transmettre les documents à l’acquéreur de manière dématérialisée, réduisant ainsi les coûts.

Changer de syndic : Matera agit pour une gestion simplifiée

Matera propose une solution innovante pour la gestion des copropriétés, permettant d’accéder gratuitement à tous les documents nécessaires pour le pré-état daté. En utilisant la plateforme Matera, vous pouvez :

• Accéder à une bibliothèque de documents en ligne;
• Générer des documents en quelques clics,
• En prime : bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour toutes vos démarches administratives.

Attention : si le pré-état daté peut être préparé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur ou du notaire, cela n’est absolument pas obligatoire. Or, certains syndics professionnels en profitent pour imposer la rédaction du pré-état daté et le facturer jusqu’à des prix pouvant atteindre 600€. Les honoraires pour le pré-état daté sont illégaux. Seul l’état daté est obligatoire, comme confirmé par une réponse ministérielle du 15 septembre 2015 et un décret du 2 juillet 2015. Si votre syndic facture le pré-état daté, refusez de payer et citez ces textes de loi.

Avantages de l’offre Matera et pré-état daté gratuit

Matera propose une gestion de copropriété simple et innovante avec de nombreux avantages :

• Gratuité du pré-état daté : pas de frais supplémentaires pour obtenir ce document.
• Renégociation des contrats d’entretien : réduction des coûts grâce à l’optimisation des contrats.
• Offres sur mesure : choisissez l’offre qui correspond le mieux à votre copropriété.
• Gestion simplifiée : centralisez toutes les informations et documents nécessaires.
• Suivi en temps réel : plateforme intuitive pour suivre les finances et les travaux.
• Accompagnement personnalisé : conseils d’experts (juristes, comptables, experts en bâtiments, etc) pour une gestion optimale.

Éviter de payer le pré-état daté, c'est possible ! Il suffit de rassembler les documents nécessaires vous-même ou en vous aidant d'une plateforme comme celle de Matera. Grâce à ses services innovants, Matera facilite la gestion de votre copropriété tout en vous permettant d’économiser sur les frais de syndic. Adoptez une gestion simplifiée et transparente avec Matera, et bénéficiez de tous les outils nécessaires pour une copropriété mieux gérée. Demandez votre devis personnalisé !