Le sujet des bornes de recharge électrique s'impose désormais dans la quasi-totalité des conseils syndicaux, qu'il s'agisse d'une demande individuelle isolée ou d'un projet collectif porté par plusieurs copropriétaires. Pour une grande copropriété de plusieurs dizaines ou centaines de lots, la question ne se limite pas à un vote en assemblée générale. Elle touche la capacité du réseau électrique, le choix entre plusieurs montages juridiques et financiers, et l'anticipation d'obligations réglementaires qui montent en puissance jusqu'en 2028.
Comment installer une borne de recharge en copropriété ?
Deux voies coexistent pour installer une borne de recharge en copropriété. Le droit à la prise permet à un copropriétaire d'équiper sa place de parking à ses frais sans vote, tandis qu'une infrastructure collective nécessite un vote à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Ces deux procédures répondent à des logiques différentes et ne s'adressent pas aux mêmes situations.
Le droit à la prise, une procédure individuelle sans vote
Le droit à la prise a été introduit par la loi ELAN de novembre 2018 puis précisé par la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019, avant d'être détaillé par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 et le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, entrés en vigueur le 1er janvier 2021. Le cadre juridique s'appuie sur les articles L. 111-6-4 et L. 111-6-5 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que sur les articles L. 113-16 et L. 113-17 pour les questions d'accès aux parties communes.
Concrètement, un copropriétaire disposant d'une place de parking peut demander l'installation d'une borne à son usage exclusif, à ses frais, sans avoir besoin de convaincre l'assemblée générale. Il notifie sa demande au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un descriptif détaillé des travaux et un schéma technique de raccordement électrique.
L'installation collective, un projet piloté par le conseil syndical
Quand plusieurs copropriétaires souhaitent équiper leurs places en même temps, ou que le conseil syndical veut anticiper la demande future, l'installation d'une infrastructure collective de recharge devient pertinente. Depuis la loi Climat et résilience, ce projet se vote à la majorité simple de l'article 24, c'est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés en assemblée générale. C'est un seuil nettement plus accessible que la majorité absolue de l'article 25, historiquement requise pour ce type de travaux.
Une convention est ensuite conclue entre le syndicat des copropriétaires et le prestataire retenu, dans un délai de 2 mois avant le démarrage des travaux. Cette convention fixe les conditions d'accès aux parties communes, la répartition des coûts et, le cas échéant, les modalités d'exploitation par un opérateur tiers.
Quelles sont les obligations légales et les délais à respecter en 2026 ?
En 2026, les copropriétés neuves dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 doivent pré-équiper au moins 20 % de leurs places de parking dès que celui-ci compte 10 places ou plus, tandis que les copropriétés résidentielles existantes bénéficient d'un délai décalé jusqu'en 2028.
Le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 impose que l'infrastructure du parking permette l'installation ultérieure d'un point de charge sur chaque place, avec un pré-équipement en conduits et en puissance électrique réservée. Cette obligation vise en priorité les bâtiments neufs, mais elle rebat les cartes pour toute copropriété qui engage des travaux lourds sur son parking ou sa colonne électrique.
L'année 2026 marque aussi le début des contrôles de conformité par les services d'urbanisme sur ce pré-équipement. Une amende de 7 500 € par an et par site non conforme sanctionne le défaut de mise en œuvre.
La procédure du droit à la prise étape par étape
Le pré-équipement obligatoire en copropriété neuve
Pour une grande copropriété récente, la vigilance porte sur la conformité du parking dès la livraison. Les places concernées doivent disposer d'un conduit et d'une réserve de puissance suffisante, sans qu'une borne soit nécessairement installée immédiatement. C'est cette anticipation qui évite des travaux de reprise coûteux quelques années plus tard, lorsque la demande de bornes individuelles se multiplie.
L'installation elle-même, qu'elle soit individuelle ou collective, doit obligatoirement être réalisée par un électricien certifié IRVE, disposant de la qualification Qualifelec ou AFNOR. Un raccordement non conforme expose la copropriété à un risque de sinistre électrique et peut compromettre la prise en charge par l'assurance.
Combien coûte une installation de bornes de recharge et quelles aides mobiliser en 2026 ?
Depuis le 1er avril 2026, la prime Advenir est revalorisée à 1 000 € hors taxes par borne individuelle, contre 600 € auparavant, et à 12 500 € pour une infrastructure collective desservant jusqu'à 100 places, contre 8 000 € avant cette date.
Ce relèvement, combiné à la TVA réduite à 5,5 % applicable aux installations conformes aux normes IRVE, change sensiblement l'équation financière pour une grande copropriété qui hésitait encore à lancer son projet.
Deux montages financiers coexistent pour l'infrastructure collective. Le syndicat des copropriétaires peut financer lui-même les travaux, répartir le coût entre les places équipées selon le principe du bénéficiaire-payeur, et percevoir directement les aides. Il peut aussi confier le projet à un opérateur tiers comme Zeplug ou Logivolt, qui installe et exploite l'infrastructure sans coût pour la copropriété. Dans ce second cas, chaque résident équipé finance sa propre borne puis paie un abonnement mensuel et sa consommation électrique, tandis que l'opérateur reste propriétaire de l'installation.
Dans une copropriété parisienne du 11e arrondissement (75 lots), un immeuble de la fin du XIXe siècle mis sous arrêté de péril par la Ville de Paris, avec du plomb détecté dans les parties communes, le conseil syndical a choisi Matera en octobre 2021 d'abord pour son expertise travaux. Le pôle travaux dédié a commencé par sécuriser l'immeuble (étaiement des planchers, décontamination au plomb), avant d'enchaîner les chantiers de fond. La réfection complète du réseau électrique de la résidence est toujours en cours. Ce cas illustre une règle qui s'applique à toute grande copropriété qui envisage des IRVE, un réseau électrique vieillissant se remet à niveau avant d'accueillir des usages supplémentaires, pas après. La question n'est pas seulement d'installer des bornes, elle est de vérifier au préalable la capacité du tableau électrique général et des colonnes montantes à absorber la charge supplémentaire, sous peine de blocage technique en cours de projet.
Pour une grande copropriété, le pilotage technique de ce type de dossier gagne à être confié à un gestionnaire dédié capable de faire le lien entre le bureau d'études, l'électricien certifié IRVE et le conseil syndical. Cette même logique d'expertise dédiée s'applique aux projets d'infrastructure électrique, où l'expérience de projets similaires évite les mauvaises surprises budgétaires.
Pourquoi les grandes copropriétés doivent anticiper le sujet des bornes de recharge
Une grande copropriété de plus de 100 lots gagne à cartographier ses besoins en recharge électrique avant que la demande individuelle ne se multiplie, car une infrastructure collective bien dimensionnée coûte moins cher par place qu'une succession de raccordements individuels non coordonnés.
Avec 85 % des immeubles collectifs français encore sans infrastructure de recharge au premier trimestre 2026, la marge de progression reste considérable. Seuls 17 546 immeubles, soit 7 % du parc collectif avec parking, disposent déjà d'une installation opérationnelle. Le nombre d'immeubles ayant validé un projet progresse cependant de 53 % sur un an, un signal que la décision précède souvent le déploiement effectif de plusieurs mois, voire de plusieurs années.
Pour une copropriété de grande taille, cet écart entre décision et réalisation se joue surtout sur la capacité électrique disponible. Une colonne montante dimensionnée pour l'éclairage et les ascenseurs des années 1970 ne supporte pas nécessairement l'ajout de dizaines de bornes de 7 à 22 kW sans renforcement préalable. Un diagnostic technique en amont, mené par un bureau d'études, permet d'établir un phasage réaliste plutôt que de traiter chaque demande individuelle au coup par coup.
Le conseil syndical d'une grande copropriété a aussi intérêt à intégrer la question des bornes de recharge dans une réflexion plus large sur les travaux de rénovation et d'entretien du parking. Une réfection de dalle de parking ou une mise en conformité électrique constitue souvent l'occasion la plus économique d'intégrer le pré-équipement IRVE, plutôt que d'ouvrir un chantier dédié quelques années plus tard.
Vos questions
Le syndic peut-il refuser une demande de droit à la prise en copropriété ?
Le syndic ne peut refuser une demande de droit à la prise que pour un motif sérieux et légitime, et doit alors saisir le président du tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois à compter de la notification.
Faut-il un vote en assemblée générale pour une borne de recharge individuelle en copropriété ?
Non, l'installation d'une borne individuelle via le droit à la prise ne nécessite aucun vote, seulement une notification au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.
Qui paie l'installation d'une borne de recharge dans une copropriété ?
Pour une borne individuelle via le droit à la prise, le copropriétaire demandeur paie l'intégralité des travaux. Pour une infrastructure collective, le coût est réparti entre les places équipées ou pris en charge par un opérateur tiers selon le montage choisi.
Combien coûte l'aide Advenir pour une borne de recharge en copropriété en 2026 ?
Depuis le 1er avril 2026, l'aide Advenir atteint 1 000 € par borne individuelle et 12 500 € pour une infrastructure collective desservant jusqu'à 100 places.
Une copropriété neuve doit-elle obligatoirement pré-équiper son parking pour les bornes de recharge ?
Oui, pour les permis de construire déposés après le 11 mars 2021, le parking de 10 places ou plus doit être pré-équipé pour desservir au moins 20 % des places en recharge électrique.
Que risque une copropriété neuve qui ne respecte pas l'obligation de pré-équipement IRVE ?
Depuis 2026, les services d'urbanisme contrôlent la conformité du pré-équipement et peuvent sanctionner d'une amende de 7 500 € par an et par site non conforme.
