Les soirées des samedi 17 et dimanche 18 octobre 2026 ont laissé des traces dans le centre de Paris : commerces pillés, et au moins un immeuble d'habitation du 10e arrondissement dont la porte d'entrée a été défoncée. Pour les copropriétaires touchés, la question n'est pas seulement de réparer, mais de savoir qui paie : eux-mêmes, l'assurance de l'immeuble ou l'État. Une porte qui ne ferme plus expose tout l'immeuble, et ce type d'acte de vandalisme en copropriété se traite dans des délais courts. Voici ce que le syndic peut faire sans vote, ce qu'il faut déclarer, et ce qui se décide en assemblée générale.
Ce qui s'est passé dans les immeubles parisiens
Le dimanche 18 octobre, au lendemain d'une journée de manifestations déjà marquée par des violences, des groupes ont vandalisé près de 50 commerces dans le centre de Paris, et la porte d'un immeuble de la rue du Faubourg Saint-Martin (10e) a été défoncée à coups de pied, selon Le JDD du 19 octobre, qui cite Le Figaro. La préfecture de police a fait état de 351 interpellations cette nuit-là, toujours selon Le JDD. Europe 1 rapporte le 20 octobre des intrusions dans des halls d'immeubles près de la gare de l'Est.
La Ville de Paris indique le 19 octobre avoir mobilisé près de 2 000 agents de la propreté et ouvert une cellule d'aide, réservée aux commerçants. Pour une copropriété, rien d'équivalent : une porte forcée, un hall dégradé ou un interphone cassé relèvent de la gestion des sinistres par le syndic, avec le conseil syndical en appui. Le récit de la nuit du 18 octobre est à lire dans Le JDD.
Porte forcée : le syndic peut-il faire réparer sans attendre l'AG ?
Oui, pour ce qui met l'immeuble en danger. Les travaux urgents en copropriété sont prévus par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : le syndic est chargé, « en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde » de l'immeuble. Une porte qui ne ferme plus, une vitre de hall brisée ou un accès aux caves ouvert entrent dans ce cas. Le syndic commande la mise en sécurité sans vote préalable.
Il suit ensuite l'article 37 du décret du 17 mars 1967 : informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale. Pour ouvrir le chantier, il peut demander, après avis du conseil syndical, une provision limitée au tiers du devis estimatif ; toute provision supplémentaire exige un vote. En cas d'urgence, le délai de convocation de 21 jours de l'article 9 du même décret ne s'applique pas. Notre guide des appels de fonds détaille ces règles. La limite : l'urgence couvre la sauvegarde, pas la remise à neuf. Une porte blindée avec vidéophone ou un hall refait se votent en AG.
L'assurance de l'immeuble couvre-t-elle des dégâts d'émeute ?
Pas forcément, et c'est le premier point à vérifier dans le contrat multirisque immeuble. L'article L121-8 du code des assurances prévoit que, sauf convention contraire, l'assureur ne répond pas des dommages causés par des émeutes ou des mouvements populaires. Beaucoup de contrats rachètent cette exclusion par une garantie « émeutes » ou « vandalisme » : il faut relire les conditions particulières. Si l'assureur refuse sa garantie à ce titre, c'est à lui de prouver que le sinistre résulte d'une émeute. Notre guide sur l'assurance de la copropriété explique comment les garanties s'articulent.
Dans tous les cas, le syndic déclare vite. L'article L113-2 du code des assurances impose d'en donner avis à l'assureur dès qu'on en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés (2 jours ouvrés en cas de vol). Un retard ne fait perdre la garantie que si l'assureur prouve qu'il lui a causé un préjudice. Avant la déclaration : photos datées, dépôt de plainte au nom du syndicat et, si possible, constat de commissaire de justice.
Faire payer l'État : le recours pour dégâts d'attroupement
C'est la voie la plus souvent oubliée. L'article L211-10 du code de la sécurité intérieure rend l'État civilement responsable des dégâts résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements, contre les personnes ou contre les biens. Le syndicat n'a pas de faute à prouver : il doit montrer que les dégâts résultent d'une infraction commise par un attroupement, d'où l'importance de la plainte, du constat et des factures.
La limite vient du Conseil d'État, qui a jugé le 28 octobre 2022 (n° 451659) que des dégradations échappent à ce régime lorsqu'elles procèdent « d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre ». Pour les nuits des 17 et 18 octobre, la qualification se fera au cas par cas, selon les enquêtes. La demande s'adresse à l'État, et le tribunal administratif tranche en cas de refus.
L'article 55 du décret du 17 mars 1967 interdit au syndic d'agir en justice au nom du syndicat sans autorisation de l'assemblée générale. Le recours se vote donc en AG, à la majorité simple de l'article 24, par exemple lors de l'AG convoquée pour les travaux.
Qui paie au final : le vote des réparations en AG
Si ni l'assurance ni l'État ne couvrent la facture, ce sont les copropriétaires, selon leurs tantièmes : l'article 10 de la loi de 1965 répartit ainsi les dépenses de conservation des parties communes. L'AG peut aussi puiser dans le fonds de travaux, que l'article 14-2-1 de la même loi autorise pour les travaux urgents et de conservation.
La majorité dépend de la nature des travaux, en résolutions distinctes :
| Décision | Majorité | Base |
|---|---|---|
| Réparer ou remplacer à l'identique la porte, les vitres, l'interphone, les boîtes aux lettres | Majorité des voix exprimées | Article 24 II a de la loi de 1965 (travaux de conservation) |
| Améliorer la sécurité : porte blindée, vidéophone, contrôle d'accès | Majorité de tous les copropriétaires | Article 25 n (travaux d'amélioration), avec la passerelle de l'article 25-1 |
| Autoriser le syndic à agir contre l'État | Majorité des voix exprimées | Article 24 (règle générale) et article 55 du décret de 1967 |
Notre guide des majorités en assemblée générale détaille chaque calcul.
Ce que le conseil syndical peut faire dès maintenant
Un conseil syndical bien organisé n'attend pas l'AG :
- photographier chaque dégât, avec la date, lors d'un tour de l'immeuble avec le syndic ;
- demander la mise en sécurité immédiate et son devis, puis donner l'avis sur la provision prévu par l'article 37 du décret de 1967 ;
- relire le contrat d'assurance : garantie émeutes, garantie vandalisme, franchise, délai de déclaration ;
- faire déposer plainte au nom du syndicat et demander un constat ;
- faire inscrire trois résolutions à l'ordre du jour : réparation à l'identique, amélioration de la sécurité, autorisation du recours contre l'État.
Face à ce type de sinistre, un gestionnaire Matera lance la mise en sécurité, déclare le sinistre et suit l'ordre de service sur la plateforme, où chaque copropriétaire voit l'avancement en direct. L'équipe d'experts sinistres de Matera l'appuie sur la lecture du contrat d'assurance et sur le recours. À Paris, plus de 50 gestionnaires accompagnent déjà plus de 20 000 copropriétaires : découvrez le syndic Matera à Paris.
Sources
- Le JDD, « Pillages de commerces, immeuble d'habitation pris d'assaut... Nouvelle flambée de violences à Paris dimanche », 19 octobre 2026
- Ville de Paris, « Violences et dégradations : près de 2 000 agents mobilisés, une cellule d'aide pour les commerçants », 19 octobre 2026
- Europe 1, « "La porte de l'immeuble était grande ouverte" : les pillards s'introduisent jusque dans les immeubles d'habitation », 20 octobre 2026
- Légifrance, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 10, 14-2-1, 18, 24 et 25
- Légifrance, décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 9, 37 et 55 (versions du 25 décembre 2025 pour les articles 37 et 55)
- Légifrance, code des assurances, articles L113-2 et L121-8 ; code de la sécurité intérieure, article L211-10
- Conseil d'État, décision n° 451659 du 28 octobre 2022
