En copropriété, poser des volets ou des stores extérieurs demande aujourd'hui un vote de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25, difficile à réunir quand beaucoup de copropriétaires sont absents. L'enjeu est le confort d'été : selon une étude de Pouget Consultants publiée en juin 2026, près de la moitié des logements diagnostiqués sont inadaptés à la chaleur, principalement à cause de l'absence de protections solaires. Le projet de loi « relance et décentralisation du logement », adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, prévoit d'assouplir ce vote et de permettre au syndicat des copropriétaires d'équiper les fenêtres de tout l'immeuble, parties privatives comprises. Le texte est encore examiné par l'Assemblée nationale : à ce stade, rien ne change pour votre prochaine AG.
Faut-il un vote en AG pour poser des volets aujourd'hui ?
Oui, dès que les volets ou les stores sont fixés en façade, car ils modifient l'aspect extérieur de l'immeuble. Le copropriétaire qui veut les poser à ses frais doit obtenir l'autorisation de l'assemblée générale, prévue à l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965. Cette majorité se calcule sur les voix de tous les copropriétaires, absents compris. Autrement dit, chaque absent pèse comme un « non ».
Un refus n'est pas toujours définitif. Si la demande obtient au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, la même AG revote aussitôt à la majorité simple de l'article 24, qui ne compte que les votes exprimés (article 25-1). En dessous d'un tiers, la demande est rejetée : il faudra la présenter de nouveau à une prochaine AG.
Deux autres règles s'appliquent. Le règlement de copropriété peut imposer un modèle ou une couleur pour garder une façade homogène. En mairie, les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment demandent une déclaration préalable (article R. 421-17 du code de l'urbanisme). Dans un site patrimonial remarquable, l'architecte des Bâtiments de France doit en plus donner son accord (article L. 632-2 du code du patrimoine).
Ce que prévoit le texte adopté par le Sénat
L'article 6 bis du texte adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 modifierait la loi du 10 juillet 1965 sur quatre points :
- Un vote pour tout l'immeuble. L'AG pourrait décider, à la majorité de l'article 25, la pose de protections solaires extérieures sur les fenêtres, « y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ». Autrement dit, une seule décision suffirait pour équiper toute la façade.
- Une seconde chance. Si une demande obtient moins d'un tiers des voix, une nouvelle AG réunie dans les 3 mois pourrait la voter à la majorité de l'article 24. Cela vaudrait pour ces travaux collectifs comme pour une demande individuelle de volets, de stores ou de système de rafraîchissement. Aujourd'hui, cette seconde chance est réservée aux travaux d'économies d'énergie.
- Un financement. Ces travaux pourraient être financés par un emprunt collectif au nom du syndicat, aujourd'hui limité à certains travaux (article 26-4).
- Le confort d'été dans le plan de travaux. Le projet de plan pluriannuel de travaux devrait aussi lister les travaux contre la surchauffe.
Dans les sites patrimoniaux remarquables, l'architecte des Bâtiments de France ne donnerait plus qu'un avis simple sur la pose de volets et de stores extérieurs : son avis ne s'imposerait plus à la mairie.
Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a dit vouloir faciliter l'installation de volets et simplifier les votes en copropriété, selon Capital le 26 septembre 2026.
Pourquoi les volets sont visés
Parce que beaucoup de logements en manquent : selon Pouget Consultants, qui a analysé la base des DPE de l'ADEME en juin 2026, 43 % des logements diagnostiqués ne présentent pas suffisamment de protections solaires extérieures. Au total, 9 logements sur 10 ont dans leur DPE un indicateur de confort d'été moyen ou insuffisant.
L'autre solution, la climatisation, demande elle aussi un vote de l'AG dès que l'appareil est posé en façade (voir notre article sur la climatisation en copropriété après la canicule).
Quand la réforme pourrait-elle s'appliquer ?
Pas avant plusieurs mois, et rien n'est acquis. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté sa version le 23 septembre 2026, mais elle n'était pas publiée au 2 octobre 2026 : on ne sait pas encore si les députés ont gardé ces mesures. L'examen en séance est attendu au plus tard la semaine du 16 novembre 2026, selon Capital.
Si les deux assemblées ne s'accordent pas, une commission mixte paritaire cherchera un compromis. Les nouvelles règles ne s'appliqueraient qu'après la promulgation de la loi, si elles figurent dans la version finale. D'ici là, votre AG vote avec les règles de majorité actuelles.
Ce que le conseil syndical peut faire dès maintenant
- Faire inscrire la pose de volets ou de stores à l'ordre du jour : un copropriétaire ou le conseil syndical peut envoyer à tout moment au syndic une question et son projet de résolution, qui sera joint à la convocation de l'AG.
- Présenter un projet précis, conforme au règlement de copropriété : modèle, couleur, mode de fixation, devis. Un projet homogène pour toute la façade est plus facile à faire accepter.
- Mobiliser les absents, puisque la majorité de l'article 25 se calcule sur toutes les voix : les pouvoirs et le vote par correspondance comptent.
Chez Matera, chaque gestionnaire de proximité suit 30 copropriétés au maximum et s'appuie sur plus de 200 experts, dont des juristes et des experts travaux, pour préparer avec le conseil syndical les résolutions de travaux et la majorité applicable. Les copropriétaires suivent ensuite les ordres de service sur la plateforme et peuvent participer à l'AG en visioconférence. Découvrir l'offre syndic de Matera.
Sources
- Sénat, texte adopté n° 157 « Relance et décentralisation du logement », article 6 bis, 8 juillet 2026
- Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi, consulté le 2 octobre 2026
- Légifrance : loi du 10 juillet 1965 (articles 25, 25-1 et 26-4), décret du 17 mars 1967 (article 10), code de l'urbanisme (article R. 421-17), code du patrimoine (article L. 632-2)
- Capital, « Votre logement devient une “bouilloire” l'été, même avec un bon DPE ? Le gouvernement veut enfin faciliter l'installation de volets en copropriété », 26 septembre 2026
- Pouget Consultants, « Analyse de la base de données DPE au regard du confort d'été passif (éd. 2026) », 19 juin 2026
