L'essentiel à retenir :
- Principe : les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne sont pas rémunérées, et le décret du 17 mars 1967 applique cette règle au syndic d'un syndicat coopératif (articles 27 et 42).
- Contradiction : le contrat type de syndic (point 8) prévoit pourtant que le syndic coopératif peut percevoir le remboursement de ses frais et une rémunération pour son temps. Les deux textes ne disent pas la même chose.
- Frais : les dépenses engagées par le président-syndic pour sa mission sont remboursées par le syndicat, sur justificatifs.
- Contrat : un président-syndic non rémunéré n'a pas à signer de contrat de syndic. Le contrat qui compte est celui conclu avec le prestataire qui l'assiste.
- Assurance : une responsabilité civile est fortement recommandée, comme pour un syndic bénévole.
En principe, non : le président d'un syndic coopératif exerce une fonction bénévole, comme tout membre du conseil syndical. Le syndicat lui rembourse ses frais, et le contrat type de syndic ouvre la porte à une rémunération que les textes encadrent mal. L'enjeu est double pour la copropriété : rendre la charge acceptable pour celui qui l'assume, sans voter une résolution que le premier copropriétaire mécontent pourra faire annuler. Voici ce que permettent les textes, le contrat à signer (ou pas), l'assurance à prévoir et la façon de confier le travail à un prestataire sans perdre la main.
Le président d'un syndic coopératif peut-il être rémunéré ?
Le décret du 17 mars 1967 pose un principe de gratuité, mais le contrat type de syndic prévoit une rémunération possible. Tant qu'aucun texte ne tranche, la voie la plus sûre reste le bénévolat, avec le remboursement des frais.
Pour comprendre la difficulté, il faut partir du rôle du président. Dans un syndicat coopératif, le syndic est élu par les membres du conseil syndical, parmi eux, et il préside ce conseil (article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965). Il reste donc un membre du conseil syndical : l'article 41 du décret précise qu'il ne peut pas rester syndic après la fin de son mandat au conseil. Le président d'un conseil syndical classique, lui, n'est pas le syndic.
Ce que dit le décret de 1967 : la gratuité
L'article 27 du décret du 17 mars 1967 est net : « les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération ». L'article 42 du même décret, propre aux syndicats coopératifs, ajoute que « les dispositions de l'article 27 sont applicables au syndic ». Lue seule, cette règle exclut toute rémunération du président-syndic.
Les juges appliquent cette gratuité sans indulgence. Le tribunal judiciaire de Paris a annulé le 13 novembre 2025 (RG n° 23/11205) une résolution qui accordait 2 200 € au président du conseil syndical, rebaptisée en séance « geste de sympathie » (source : MonImmeuble, 30 décembre 2025). L'affaire ne concernait pas un syndicat coopératif, mais elle montre que le nom donné à la somme ne change rien.
Ce que dit le contrat type : une rémunération possible
Le contrat type de syndic, en annexe 1 du même décret, contient un point 8 intitulé « Défraiement et rémunération du syndic non professionnel ». Il prévoit que le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l'article 17-1 de la loi, c'est-à-dire le syndic coopératif, peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires « outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété ». Les parties choisissent un forfait annuel, un coût horaire ou d'autres modalités.
Les deux textes coexistent. L'ARC, association de responsables de copropriété, parle d'une « confusion des textes » : le président peut être révoqué par le conseil syndical qui l'a élu, ce qui cadre mal avec une rémunération fixée à l'année. Le syndic bénévole « classique », désigné par l'AG, n'a pas cette difficulté, car l'article 42 ne le vise pas : sa rémunération suit le seul point 8.
Quels frais du président-syndic la copropriété rembourse-t-elle ?
Toutes les dépenses nécessaires à sa mission, sur justificatifs. L'article 27 du décret du 17 mars 1967, applicable au syndic coopératif, en fait des « dépenses courantes d'administration », supportées par le syndicat.
Entrent dans cette catégorie :
- les affranchissements et lettres recommandées envoyés pour la copropriété (mises en demeure, courriers aux entreprises) ;
- les déplacements faits pour l'immeuble : rendez-vous avec un artisan, une expertise, une banque ;
- les impressions et fournitures liées aux AG et aux comptes ;
- les honoraires d'un conseil consulté pour la copropriété, puisque le même article 27 permet de « prendre conseil auprès de toute personne de son choix » et de demander un avis technique à un professionnel.
Le temps passé n'est pas un frais. Un forfait versé sans justificatif ressemble à une rémunération : mieux vaut l'éviter. Ces dépenses se prévoient dans le budget prévisionnel voté chaque année par l'AG, et se retrouvent dans les comptes qu'elle approuve.
Un modèle de résolution pour encadrer les remboursements
Aucun texte n'impose de voter une résolution spécifique. Fixer un cadre et un plafond évite pourtant les discussions en fin d'exercice. Une telle résolution relève de la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, celle des décisions courantes (majorité simple).
Qui est rémunéré dans un syndicat coopératif ?
La gratuité vise les copropriétaires qui gèrent. Les professionnels auxquels ils font appel sont payés, et leur coût est une charge du syndicat. Le tableau ci-dessous reprend chaque rôle, du conseil syndical au prestataire.
| Rôle | Qui le désigne | Rémunéré ? | Texte |
|---|---|---|---|
| Président-syndic | Le conseil syndical, parmi ses membres | Non en principe ; frais remboursés. Le contrat type prévoit une rémunération possible | Loi, art. 17-1 ; décret, art. 27 et 42 ; contrat type, point 8 |
| Vice-président (facultatif) | Le conseil syndical, parmi ses membres | Non ; frais remboursés | Loi, art. 17-1 ; décret, art. 27 |
| Membres du conseil syndical | L'AG, à la majorité de l'article 25 | Non ; frais remboursés | Loi, art. 25 ; décret, art. 27 |
| Copropriétaire chargé du contrôle des comptes | L'AG, à la majorité de l'article 24 | Non ; mandat de 3 ans au plus, renouvelable | Décret, art. 42-1 |
| Expert-comptable ou commissaire aux comptes chargé du contrôle | L'AG, à la place d'un copropriétaire | Oui, selon ses honoraires | Décret, art. 42-1 |
| Prestataire extérieur ou union coopérative | Le syndic, sous sa responsabilité | Oui, selon son contrat | Décret, art. 42 |
Sources du tableau : loi du 10 juillet 1965 (articles 17-1 et 25) et décret du 17 mars 1967 (articles 27, 42 et 42-1, annexe 1).
Le contrôle des comptes est la contrepartie du pouvoir confié au président-syndic. Les copropriétaires désignés rendent compte chaque année à l'AG, et ils ne peuvent être ni le conjoint, ni le partenaire de Pacs, ni un parent ou un préposé du syndic ou d'un membre du conseil syndical (article 42-1 du décret). Les étapes pour élire ces organes sont détaillées dans notre guide pour créer un syndic coopératif.
Quel contrat signer en syndic coopératif ?
Si le président-syndic n'est pas rémunéré, aucun contrat de syndic n'est exigé. Le seul contrat à négocier avec soin est celui que le syndicat signe avec le prestataire qui assiste le président.
Pas de contrat de syndic pour un président bénévole
Un syndic professionnel est désigné par l'AG sur un contrat de syndic conforme au contrat type, avec une rémunération forfaitaire. Ces règles figurent à l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, qui précise qu'elles « ne s'appliquent pas lorsque le syndic n'est pas rémunéré ». Le président-syndic bénévole tient ses pouvoirs de la loi et de son élection par le conseil syndical, pas d'un contrat. Sa fonction dure autant que son mandat au conseil, soit 3 ans au plus, renouvelables (article 22 du décret du 17 mars 1967).
Un contrat type si le président est rémunéré
Si l'AG veut rémunérer le président-syndic malgré l'incertitude, le minimum est un contrat conforme au contrat type, point 8 rempli, qui nomme le président-syndic. Selon l'ARC, une simple résolution qui vote une somme ne suffit pas. L'AG approuve ce contrat et vote la dépense dans le budget. Le contenu du contrat type est détaillé dans notre article sur le contrat de syndic bénévole.
Le contrat avec un prestataire : ce que la loi permet
L'article 42 du décret du 17 mars 1967 autorise le syndic coopératif à « confier l'exécution de certaines tâches à une union coopérative ou à d'autres prestataires extérieurs », sous sa responsabilité. Comptabilité, appels de fonds, préparation des AG, suivi des travaux : le président-syndic peut déléguer l'exécution, pas la décision.
La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 17 septembre 2026 (troisième chambre civile, n° 24-15.665). Elle juge qu'un prestataire dont les services se bornent à l'assistance et à l'accompagnement de syndicats coopératifs n'exerce pas illégalement les fonctions de syndic. Dans l'affaire jugée, le prestataire ne signait pas les documents à la place du syndic, qui gardait un accès autonome à la plateforme de gestion.
Le contrat est signé par le syndic, au nom du syndicat, et sa dépense passe par le budget voté en AG. Le plus clair est de le présenter à l'AG qui vote le passage en forme coopérative, à la majorité de l'article 25 : chaque copropriétaire sait alors qui fait quoi. Pour comparer plusieurs offres, suivez la méthode de notre guide pour choisir un prestataire de copropriété. Le contrat doit préciser :
- les tâches confiées (comptabilité, appels de fonds, convocations, suivi des sinistres et des travaux) ;
- ce qui reste au président-syndic : les décisions, la signature, la représentation du syndicat ;
- le compte bancaire, qui reste au nom du syndicat, comme l'impose l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- l'accès du conseil syndical et des contrôleurs des comptes à toutes les pièces ;
- la durée, les conditions de résiliation et la restitution des documents en fin de contrat.
Faut-il assurer le président-syndic ?
Oui, c'est fortement recommandé, qu'il soit rémunéré ou non. Le président-syndic agit au nom du syndicat : une assurance non renouvelée, un délai manqué ou des travaux urgents non lancés peuvent engager sa responsabilité personnelle.
La loi du 10 juillet 1965 impose déjà une assurance de responsabilité civile, souscrite par le syndicat, pour chaque membre du conseil syndical quand l'AG délègue des pouvoirs au conseil (article 21-4). Le président-syndic, qui exerce des pouvoirs bien plus larges, a toutes les raisons d'être couvert. Notre article sur l'assurance du syndic bénévole détaille les garanties à vérifier, et celui sur la responsabilité du syndic les fautes les plus fréquentes.
La rémunération change aussi le niveau d'exigence. Selon l'article 1992 du Code civil, la responsabilité pour faute s'applique moins rigoureusement au mandataire bénévole qu'à celui qui est payé. Un président-syndic rémunéré sera donc jugé plus sévèrement en cas d'erreur, ce qui plaide pour une assurance solide. Cette couverture ne remplace pas l'assurance de l'immeuble, qui protège les parties communes.
Comment Matera épaule un président-syndic sans le remplacer
Avec le syndic coopératif accompagné de Matera, le conseil syndical gère lui-même la copropriété, avec la plateforme Matera et l'appui de ses experts. Le président-syndic garde les décisions et la signature. Matera lui donne les moyens de les exercer :
- la plateforme : budget et dépenses en temps réel, appels de fonds et solde de chaque copropriétaire, messagerie de l'immeuble, suivi des sinistres et des ordres de service, convocation d'AG consultable en ligne, AG en visioconférence et PV envoyé par e-mail ;
- les experts : une équipe de plus de 200 juristes, comptables, experts travaux, rénovation énergétique et sinistres, pour les dossiers sur lesquels le président-syndic ne veut pas trancher seul ;
- l'assurance : un partenariat avec AXA couvre en responsabilité civile les syndics coopératifs accompagnés par Matera.
Quand l'exécution est déléguée, la fonction de président-syndic redevient une mission de pilotage, compatible avec le bénévolat prévu par le décret. Les autres avantages du syndic coopératif suivent : des décisions plus rapides et une gestion visible par tous. Si votre immeuble a aujourd'hui un syndic professionnel, notre guide pour changer de syndic détaille le calendrier.
Comparez avec votre syndic actuel
Questions fréquentes
Le syndic coopératif est-il un syndic bénévole ?
C'est un syndic non professionnel, qui doit donc être copropriétaire d'un lot de l'immeuble (article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965). La différence avec le syndic bénévole « classique » tient à sa désignation : il est élu par le conseil syndical, qu'il préside, et non par l'AG. C'est ce qui le soumet à la règle de gratuité des membres du conseil syndical.
Le vice-président d'un syndicat coopératif peut-il être payé ?
Non. Il est membre du conseil syndical, dont les fonctions « ne donnent pas lieu à rémunération » (article 27 du décret du 17 mars 1967), et le point 8 du contrat type ne vise que le syndic. Il supplée le président en cas d'empêchement et peut, comme lui, se faire rembourser ses frais sur justificatifs.
Qui contrôle les comptes tenus par le président-syndic ?
L'AG désigne, à la majorité de l'article 24, un ou plusieurs copropriétaires, ou confie la mission à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes (article 42-1 du décret du 17 mars 1967). Ils rendent compte chaque année à l'AG. Un copropriétaire contrôleur n'est pas rémunéré, contrairement au professionnel.
Que se passe-t-il si le président-syndic n'est pas réélu au conseil syndical ?
Il perd ses fonctions de syndic à la fin de ce mandat : l'article 41 du décret du 17 mars 1967 interdit au syndic et au vice-président de les conserver après la fin de leur mandat de membre du conseil syndical. Le conseil syndical élit alors un nouveau président parmi ses membres. Pensez à mettre à jour les accès bancaires et ceux du prestataire.
Peut-on revenir à un syndic professionnel ?
Oui. L'abandon de la forme coopérative se vote comme son adoption, à la majorité de l'article 25, avec la passerelle de l'article 25-1 (article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965). L'AG désigne alors un syndic sur un contrat conforme au contrat type, en principe après une mise en concurrence des projets de contrat par le conseil syndical (article 21 de la loi).
Mis à jour le 16/11/2026

Depuis son arrivée chez Matera en 2025, Charles met à profit son intérêt pour la rédaction et le monde de la copropriété. Il contribue à la mise à jour et à l’enrichissement des articles afin d’en assurer la fiabilité et la clarté pour les lecteurs. Il rédige également de nombreuses notes internes et veille à ce que les contenus relatifs à la copropriété comme à la gestion locative restent toujours pertinents et à jour.