Le vendredi 30 octobre 2026, la mairie de Toulouse a pris un arrêté de mise en sécurité, le nom actuel de l'arrêté de péril, contre l'immeuble du 18 rue d'Astorg, près de la place Saint-Georges : selon La Dépêche et Actu.fr, ses propriétaires ont 12 mois pour sécuriser ses 9 logements et 2 commerces. Pour une copropriété, l'enjeu est financier autant que sécuritaire. Si les travaux ne sont pas faits dans le délai, la commune peut infliger une astreinte, puis réaliser elle-même le chantier et en réclamer le coût à chaque copropriétaire. Voici ce que l'arrêté impose au syndic de copropriété et à l'assemblée générale, qui paie, et ce que le conseil syndical peut faire dès maintenant.
Ce que l'arrêté du 30 octobre impose rue d'Astorg
L'immeuble se trouve entre Esquirol et François-Verdier, en plein centre ancien. D'après La Dépêche, les désordres relevés portent sur une structure en bois à rénover, des fissures à surveiller et des infiltrations. Actu.fr parle d'« importants travaux » à réaliser en 12 mois.
Hors urgence, ce type d'arrêté n'arrive pas par surprise : il est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne tenue de faire les travaux (article L511-10 du code de la construction et de l'habitation). Il fixe les mesures et le délai pour les exécuter (article L511-11). C'est la différence avec la Croix-Rousse, où un immeuble lyonnais a fait l'objet d'une procédure d'urgence fin octobre : ici, la copropriété dispose d'un an pour s'organiser. Un délai qui passe vite, entre l'étude, les devis et le chantier, comme le rappellent les erreurs fréquentes lors des travaux en copropriété à Toulouse.
Ce que ça change pour les copropriétaires de Toulouse
Quand les travaux ne concernent que les parties communes, la procédure est conduite avec le seul syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, qui doit en informer immédiatement les copropriétaires et les occupants (articles L511-10 et L511-12 du même code). C'est donc au syndic de lancer la machine : diagnostic, maître d'œuvre si besoin, consultation des entreprises.
Le principe des travaux n'est plus en débat. L'assemblée générale vote leurs modalités (entreprise, calendrier, financement) à la majorité de l'article 24, celle des voix exprimées, puisqu'il s'agit de travaux rendus obligatoires par un arrêté de police notifié au syndicat (article 24 II b de la loi du 10 juillet 1965). Si la prochaine AG ordinaire est trop lointaine, le syndic convoque une AG dédiée, avec un délai de convocation d'au moins 21 jours (article 9 du décret du 17 mars 1967).
Pour payer, le fonds de travaux peut financer les travaux de conservation et de sécurité (article 14-2-1 de la loi de 1965). Le reste passe par des appels de fonds exceptionnels, répartis selon les tantièmes.
Si les travaux ne sont pas faits : astreinte, travaux d'office et facture
Passé le délai, l'autorité peut fixer une astreinte d'au plus 1 000 € par jour de retard, jusqu'à l'exécution complète (article L511-15 du code de la construction et de l'habitation). En copropriété, la règle dépend de la cause du retard (article L543-1). Si l'AG n'a pas pris de décision, l'astreinte est notifiée à chacun des copropriétaires. Si le syndic atteste que le retard vient d'impayés sur les appels de fonds, seuls les copropriétaires défaillants la reçoivent.
La commune peut aussi faire exécuter les travaux d'office, par décision motivée, aux frais du propriétaire. En copropriété, elle peut se substituer aux seuls copropriétaires défaillants pour les sommes exigibles à la date votée par l'AG (article L511-16). Les frais sont ensuite recouvrés comme en matière de contributions directes, c'est-à-dire comme un impôt, par un titre émis contre chaque copropriétaire pour sa part, avec des intérêts au taux légal pour un défaillant remplacé par la commune (article L511-17). Un chantier subi coûte donc plus cher qu'un chantier voté à temps.
Ce que le conseil syndical peut faire dès maintenant
Demander au syndic la copie de l'arrêté et du rapport technique, puis faire inscrire les travaux à l'ordre du jour, ce qui est possible à tout moment (article 10 du décret du 17 mars 1967). Le conseil syndical peut ensuite comparer plusieurs devis de travaux et suivre le calendrier du chantier mois par mois. Une fois les mesures exécutées, le maire constate leur achèvement et prend un arrêté de mainlevée, publié au fichier immobilier, selon service-public.fr.
Pour ne pas en arriver là, le plan pluriannuel de travaux est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour toutes les copropriétés d'habitation de plus de 15 ans (article 14-2 de la loi de 1965). Il recense les travaux de sauvegarde et de sécurité à prévoir sur dix ans.
Ce qui n'est pas encore acquis : la proposition de loi du 27 octobre
Une proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Anah des travaux exécutés d'office par les petites communes a été déposée au Sénat le 27 octobre 2026. Elle prévoit que l'Anah verse aux communes une subvention de 50 % du montant hors taxe de ces travaux, et 100 % pour les communes de moins de 3 500 habitants. Les démolitions, les interdictions définitives d'habiter et les mesures d'urgence en seraient exclues.
Ce texte n'est pas adopté : à ce stade, rien ne change. S'il l'était en l'état, la subvention irait à la commune, pas aux copropriétaires, et le texte ne modifie pas les règles de recouvrement auprès des propriétaires (article L511-17). Pour une copropriété visée par un arrêté, la priorité reste de voter les travaux en assemblée générale dans le délai fixé.
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Sources
- La Dépêche, « Près de la place Saint-Georges à Toulouse, les propriétaires de cet immeuble ont douze mois pour sécuriser neuf logements et deux commerces », 4 novembre 2026
- Actu.fr, « Deux boutiques et neuf logements concernés… Un immeuble du centre-ville visé par un arrêté de péril, à Toulouse », novembre 2026
- Sénat, proposition de loi n° 110 (2026-2027) visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles, enregistrée le 27 octobre 2026
- Légifrance, code de la construction et de l'habitation, articles L511-10, L511-11, L511-12, L511-15, L511-16, L511-17 et L543-1 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 14-2, 14-2-1, 19-2 et 24 ; décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 9 et 10 (versions en vigueur au 9 novembre 2026)
- Service-public.fr, fiche F16104 « Habitat menaçant ruine (en péril) », vérifiée le 12 juillet 2024
Mis à jour le 09.11.2026

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