Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?
En copropriété, le syndicat des copropriétaires exerce son pouvoir de décision lors des assemblées générales. Le syndic de copropriété, de par ses missions, doit convoquer au minimum une assemblée générale annuelle pour établir le budget prévisionnel, approuver les comptes et voter les projets en cours dans l’immeuble (des travaux ou un changement de syndic par exemple).
Chaque résolution de l’assemblée générale est votée selon les règles de majorité en vigueur (majorité simple, majorité absolue, double majorité ou unanimité). Cependant, une fois l’assemblée générale passée, il est tout à fait possible de procéder à un recours en annulation des décisions prises en assemblée générale.
Ce dispositif est prévu par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. D’après cet article, toute décision prise en assemblée générale est susceptible d’un recours en annulation. Il sera donc possible d’intenter une action pour contester l’assemblée générale dans son intégralité (en cas de non-respect des règles formelles requises dans la convocation d’assemblée générale par exemple) ou seulement contre un ou plusieurs décisions prises.
Pour que ce recours soit valable, il faut toutefois respecter certaines règles que nous allons détailler ci-après.
Qui peut contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?
La première condition sine qua none pour contester une décision prise en assemblée générale est de justifier de la qualité de copropriétaire dans l’immeuble concerné. Il faut également que le copropriétaire qui agit en contestation soit défaillant, c’est-à-dire absent et non représenté, ou opposant, c’est-à-dire qu’il ait voté contre la résolution qu’il conteste.
Toutefois, il existe des exceptions à ces deux conditions, notamment si le copropriétaire a voté « pour » mais a été victime d’un dol ou si le copropriétaire avait donné son pouvoir et que le mandataire a voté pour une résolution qui n’était pas à l’ordre du jour.
La plupart du temps, les décisions contestées concernent des irrégularités de vote comme par exemple des résolutions votées en violation des règles de majorité en vigueur.
Sous quel délai peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?
Il est possible de contester une décision prise en assemblée générale de copropriété dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale. À noter que depuis la loi Elan, le syndic dispose d’un délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale pour notifier le procès-verbal de l’assemblée générale aux copropriétaires.
Contestation d’une assemblée générale de copropriété : quelle est la procédure à suivre ?
Si vous souhaitez contester une décision d’assemblée générale ou l’assemblée générale dans son entièreté, vous devez saisir la justice par le biais d’une assignation rédigée par un avocat. Une contestation faite au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception n’a aucune valeur juridique.
L’action en contestation doit être dirigée contre le syndicat des copropriétaires et non contre le syndic. Sinon, l’assignation en justice sera considérée comme nulle.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble.
Quels sont les effets d’une contestation d’assemblée générale de copropriété ?
Tant que la nullité des décisions n’a pas été prononcée par la justice, celles-ci s’appliquent et s’imposent aux copropriétaires. Seule la mise en place des travaux est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de contestation, si et seulement s’il ne s’agit pas de travaux urgents.
Si le tribunal donne raison au copropriétaire qui a agi en contestation, alors la résolution contestée ou l’assemblée générale dans son ensemble est annulée et supposée ne jamais avoir existé. Le copropriétaire pourra d’ailleurs obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
