Matera a signé un partenariat avec AXA France IARD qui garantit à tous les adhérents de la plateforme MATERA ayant le statut syndic bénévole, de membre du conseil syndical et de membre du bureau de l'association syndicale libre pour les missions réalisées dans le cadre de leurs fonctions une couverture en Responsabilité Civile (RC). Cette Responsabilité Civile est incluse de manière automatique dans le contrat d’abonnement à la plateforme.Un petit rappel des bases de la responsabilité civile pour les copropriétés et les ASL.
LA RC, C’EST QUOI ?
La responsabilité civile du syndic de la copropriété est une assurance largement conseillée pour les syndics bénévoles de copropriété. Elle complète les assurances obligatoire du syndicat des copropriétaires que sont l’assurance responsabilité civile du syndicat, la multirisques habitation du syndicat (MRI) et l’assurance dommage-ouvrage (DO) en cas de travaux de construction dans les parties communes de l'immeuble.
LA RC POUR QUI ?
Le plus souvent, le syndic bénévole s'assure contre les risques qu'il peut rencontrer dans le cadre de sa mission. L'assurance RC du syndic doit être souscrite au nom du syndic bénévole et/ou des membres du conseil syndical ou des membres du bureau de l'ASL.
DOIS-JE PRENDRE UNE RC INDIVIDUELLE ?
Pour les risques liés aux parties communes de l'immeuble (hall d'entrée, cage d'escalier, ascenseur, toiture, façade de l'immeuble, cour commune etc.), les copropriétaires n'ont pas à souscrire une assurance de manière individuelle (Ex : un copropriétaire qui casse la porte vitrée du hall d'entrée de l'immeuble, etc.). En effet, pour ces risques, c'est l'ensemble des copropriétaires qui est couvert en Responsabilité Civile de manière collective, via la RC du syndicat des copropriétaires.A contrario, pour les risques liés aux parties privatives des copropriétaires (appartement, cave, place de parking), chaque copropriétaire doit s'assurer en responsabilité civile, qu'il soit occupant ou non dans l'appartement.
QU’EST CE QUI EST COUVERT ?
La Responsabilité Civile du syndic se trouve engagée à l’égard des tiers et de chaque copropriétaire en cas de préjudice provoqué par :
- les bâtiments : chute d’un locataire dans un escalier non entretenu et dont il avait été demandé au syndic la réparation, d’un morceau de toit sur un passant… ; il est nécessaire que le contrat inclut l’existence d’un ascenseur ou d’installations extérieures (antenne, clôture, jardin) ;
- une faute de gestion : le syndic se contente de faire des réparations ponctuelles sur des ruptures répétées de canalisation, sans réparer la canalisation dans sa globalité (Civ 3, 18 novembre 2008, n°07-18.782) ; le syndic ne fait pas exécuter des travaux urgents décidés en AG (TGI Paris, 3 janvier 1969) ; le syndic fait exécuter des travaux importants sans autorisation du syndicat, avec une habilitation irrégulière ou sans souscrire préalablement aux gros travaux une assurance dommage-ouvrage (TGI Paris, 8 juillet 1975) ; il néglige d’assurer l’immeuble ou la responsabilité du syndicat.
- les personnes affectées au service de l’immeuble. Les personnes employées par la copropriété (concierge, gardien d'immeuble).
Il est important de noter que la responsabilité civile du syndic ne peut être engagée que si un préjudice est effectivement subi, c'est à dire un dommage physique sur quelqu'un, un dommage matériel chez un copropriétaire, ou une perte de revenu.Enfin, la responsabilité du syndic bénévole est atténuée, par rapport au syndic professionnel. En effet, la loi indique que la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire (article 1992 du Code civil).
LE PARTENARIAT MATERA / AXA
Dans l’adhésion à Matera, est incluse la souscription d’une assurance de Responsabilité Civile du syndic bénévole auprès d’AXA afin de le couvrir en cas de faute qu’il commettrait dans le cadre de ses fonctions de sa mission d'entretien et de gestion des parties communes de l'immeuble.Cela signifie que les clients Matera peuvent résilier leur contrat d’assurance de Responsabilité Civile auprès de leur compagnie puisque qu’elle est déjà inclus dans l’abonnement Matera. Cela signifie que les nouveaux adhérents Matera, n'ont pas à souscrire une assurance RC pour s'impliquer dans la vie de l'immeuble.
RÉCLAMATIONS
En cas de réclamation, voici les coordonnées de notre partenaire :
Cabinet Salset-Sauvat
237 rue Lafayette
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Tel : 01.42.89.90.80
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