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Immatriculation d’une copropriété gérée par un syndic bénévole : comment faire ?

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Immatriculation d’une copropriété gérée par un syndic bénévole : comment faire ?

Toute copropriété a pour obligation de procéder à son immatriculation au sein d’un registre national des copropriétés. Cela vaut autant pour les syndics professionnels que les syndics bénévoles ou les syndics coopératifs. Depuis le 31 décembre 2018, quel que soit le nombre de lots, toute copropriété qui est à destination partielle ou totale d’habitation est tenue d’immatriculer sa copropriété

 

Matera vous guide étape par étape pour vous aider à immatriculer votre copropriété. 

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Toute copropriété a pour obligation de procéder à son immatriculation au sein d’un registre national des copropriétés. Matera vous guide étape par étape.

Immatriculation d’une copropriété gérée par un syndic bénévole : comment faire ?

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Immatriculation d’une copropriété gérée par un syndic bénévole : comment faire ?

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Toute copropriété a pour obligation de procéder à son immatriculation au sein d’un registre national des copropriétés. Matera vous guide étape par étape.

Toute copropriété a pour obligation de procéder à son immatriculation au sein d’un registre national des copropriétés. Cela vaut autant pour les syndics professionnels que les syndics bénévoles ou les syndics coopératifs. Depuis le 31 décembre 2018, quel que soit le nombre de lots, toute copropriété qui est à destination partielle ou totale d’habitation est tenue d’immatriculer sa copropriété

 

Matera vous guide étape par étape pour vous aider à immatriculer votre copropriété. 

Qu’est-ce qu’un syndic bénévole ? 

 

En vertu de la loi du 10 juillet 1965, toute copropriété a pour obligation de désigner un syndic de copropriété. Le syndic de copropriété est un copropriétaire qui est élu par vote de l’assemblée générale des copropriétaires pour exercer les missions du syndic. Il représente le syndicat des copropriétaires dans tous ses actes et actions en justice. Il peut être assisté dans ses missions par le conseil syndical de l’immeuble, dont la désignation est facultative. 

 

Pour résumer ses missions, il est chargé de la gestion de l’immeuble, notamment administrative et financière, et de faire respecter l’ensemble des décisions prises en assemblée générale. 

 

Le syndic bénévole est un modèle de syndic non-professionnel. De ce fait, il n’est pas soumis aux mêmes obligations qu’un syndic professionnel (carte professionnelle, garantie financière…). 

 

Une rémunération peut être prévue pour le syndic bénévole, mais sous certaines conditions très strictes. 

 

La plupart des copropriétés qui optent pour un syndic bénévole sont des copropriétés de petite taille, soucieuses de faire des économies sur les charges de copropriété.

 

Bon à savoir : le syndic bénévole n’est pas tenu de souscrire une assurance responsabilité civile. Cependant, il est recommandé d’en avoir une pour être couvert en cas de faute de gestion.

 

Qu’est-ce que le registre des copropriétés ? 

 

Le registre des copropriétés a pour but de recenser les copropriétés à usage d’habitat. Cela permet aux pouvoirs publics de connaître l’état des copropriétés. Ce registre permet ainsi d’obtenir des données statistiques sur les copropriétés et contribue de ce fait aux politiques publiques à destination des copropriétés.

 

Par conséquent, l’immatriculation est obligatoire pour toute copropriété à usage d’habitat. L’immatriculation peut se faire en ligne sur le registre des copropriétés. Les années qui suivent son immatriculation, le registre de la copropriété doit être mis à jour par son représentant légal ou un notaire. 

 

Comment immatriculer une copropriété gérée par un syndic bénévole ?  

 

La création d’un compte déclarant

 

En tant que représentant légal du syndicat des copropriétaires, seul le syndic bénévole a le pouvoir d’immatriculer le syndic. C’est donc lui qui doit donc créer le compte déclarant

 

Pour cela, voici les étapes à suivre : 

  • Rendez-vous sur le portail de l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) ; 
  • Cliquez sur “Immatriculer une copropriété" ; 
  • Ensuite, en dessous de “Vous n’avez pas de compte”, cliquez sur “S’inscrire” ;
  • Puis, cochez la case “Syndic” ; 
  • Renseignez les coordonnées du syndic (c’est obligatoire du fait de son statut de représentant légal) : 
  • Civilité, nom et prénom ;
  • Adresse e-mail ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse postale. 
  • Enfin, cliquez sur valider.

 

Vous allez recevoir un e-mail du registre d’immatriculation pour définir votre mot de passe, puis un code d’activation par courrier postal. 

 

Bon à savoir : l’immatriculation d’un syndic bénévole est gratuite. Par ailleurs, renseigner un code APE n’est pas requis pour un syndic bénévole. 

 

Joindre les justificatifs du statut de représentant légal de la copropriété

 

Une fois le compte déclarant activé, connectez-vous. Pour justifier du statut de représentant légal, il faut alors transmettre en ligne :

 

Remplir le formulaire en ligne pour immatriculer la copropriété

 

Vous devez ensuite renseigner une série d’informations dans un formulaire en ligne : 

 

  • Identité de la copropriété :
  • Nom ; 
  • Adresse ; 
  • Références cadastrales ;
  • Date du règlement de copropriété ;
  • Statut juridique du syndicat des copropriétaires ; 
  • Nombre et nature des lots de copropriété ;

 

  • Procédures dont le syndicat ferait l’objet :
  • Procédures judiciaires : nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur provisoire ou d’une procédure de carence du syndicat
  • Procédures administratives : arrêtés prescrivant des travaux sur les parties communes et pris au titre du code de santé publique ou du code de la construction et de l’habitation ;

 

  • Données financières :
  • Date de début et de fin de l’exercice comptable ; 
  • Date de l’assemblée générale approuvant les comptes ;
  • Actualisation chaque année, à l’issue de l’exercice comptable, de certaines données résultant des annexes comptables : 
  • Montant des charges pour opérations courantes, pour travaux et opérations exceptionnelles ;
  • Montant des impayés des copropriétaires et leur nombre (sauf pour les copropriétés de moins de 10 lots avec un budget prévisionnel inférieur à 15 000 qui ne sont pas tenues de renseigner ces deux dernières données) ; 
  • Montant du fonds de travaux ;
  • Présence de personnels employés par le syndicat de copropriétaires ;

 

  • Données sur le bâti :
  • Période de construction ;
  • Nombre de bâtiments et leur étiquette énergétique ; 
  • Type de chauffage et l’énergie utilisée ; 
  • Nombre d’ascenseurs.

 

Une fois ce formulaire renseigné et validé en ligne, après contrôle de l’ANAH, un numéro d’immatriculation est attribué à la copropriété.

 

Bon à savoir : le fait de ne pas immatriculer sa copropriété ou de ne pas actualiser les données peut engendrer, en cas de non mise en conformité dans un délai d’un mois après mise en demeure de l’ANAH, des sanctions comme notamment, le paiement d’une astreinte de 20 € par lot et par semaine de retard ainsi qu’une impossibilité de bénéficier de subventions publiques (par exemple, pour faire des travaux de rénovation énergétique).

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