Oui, vous pouvez payer vos charges de copropriété tous les mois, à condition que l'assemblée générale le décide. Par défaut, l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit quatre provisions par an, exigibles au début de chaque trimestre. L'enjeu est concret : une provision trimestrielle pèse d'un coup sur le budget, surtout quand on perçoit un salaire ou un loyer chaque mois, et un retard coûte des frais de relance, voire le reste de l'année à payer d'un coup. Voici comment faire voter la mensualisation, lisser vos paiements en attendant, ce que le syndic peut vous imposer comme moyen de paiement et ce que représentent les charges par mois.
Quand faut-il payer ses charges de copropriété ?
Par défaut, chaque trimestre. Selon l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires versent au syndicat des provisions « égales au quart du budget voté », et « la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ».
Avant chaque échéance, le syndic vous adresse un avis d'appel, par e-mail ou par lettre simple, qui indique le montant à payer (article 35-2 du décret du 17 mars 1967). Le contenu de ces avis et leur calcul sont détaillés dans notre article sur l'appel de fonds en copropriété.
Toutes les sommes appelées ne suivent pas le même calendrier :
| Somme appelée | Rythme par défaut | Qui peut le changer |
|---|---|---|
| Provisions sur le budget prévisionnel (charges courantes) | Un quart du budget, le premier jour de chaque trimestre | L'assemblée générale, qui peut fixer une autre période |
| Cotisation au fonds de travaux | Mêmes modalités que les provisions du budget | Elle suit la décision prise pour les provisions |
| Travaux hors budget (ravalement, toiture, ascenseur…) | Aux dates votées avec les travaux | L'assemblée générale, lors du vote des travaux |
Sources : articles 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965. Voir aussi notre guide du fonds de travaux et notre méthode pour établir le budget prévisionnel.
Peut-on payer ses charges de copropriété tous les mois ?
Oui, si l'assemblée générale le vote. L'article 14-1 lui permet de « fixer des modalités différentes » du paiement par trimestre. Elle peut donc décider des provisions mensuelles, égales chacune à un douzième du budget voté. La décision s'applique alors à tous les copropriétaires, et la cotisation au fonds de travaux suit le même rythme (article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Faire voter la mensualisation en assemblée générale
La procédure tient en quatre étapes :
- Rédiger un projet de résolution. Un texte court suffit (voir l'exemple ci-dessous).
- Le notifier au syndic. Tout copropriétaire, ou le conseil syndical, peut à tout moment demander l'inscription de la question à l'ordre du jour, avec le projet de résolution (article 10 du décret du 17 mars 1967). Si la demande arrive trop tard, la question passe à l'assemblée suivante.
- Voter en assemblée générale. La convocation part au moins 21 jours avant la réunion (article 9 du décret). La résolution se vote à la majorité simple de l'article 24 : elle passe si les voix « pour » dépassent les voix « contre », sans compter les abstentions ni les absents. Pas besoin, donc, de réunir la moitié de l'immeuble.
- Appliquer la décision. À partir de la date fixée par la résolution, le syndic envoie ses avis d'appel chaque mois au lieu de chaque trimestre.
Une résolution suffit : il n'est pas nécessaire de modifier le règlement de copropriété. Le syndic, lui, ne peut pas changer la périodicité de sa propre initiative, car il est chargé d'exécuter les décisions de l'assemblée (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Il peut en revanche accepter un échéancier pour un copropriétaire en difficulté : c'est un arrangement amiable, pas un droit.
En attendant le vote : lisser vos paiements vous-même
Sans décision de l'assemblée générale, vous pouvez payer chaque mois, à condition de payer d'avance. Le délai jusqu'à l'échéance est un avantage pour celui qui paie, qui peut donc y renoncer et régler plus tôt (article 1305-3 du Code civil). En pratique, programmez un virement permanent d'un tiers de votre provision trimestrielle vers le compte du syndicat, en commençant trois mois avant la prochaine échéance. La provision est alors couverte le jour où elle devient exigible. Prévenez votre gestionnaire et indiquez votre référence de copropriétaire dans le libellé, pour que chaque versement soit bien affecté.
Mensuel ou trimestriel : ce qui change
| Critère | Paiement trimestriel (par défaut) | Paiement mensuel (voté en AG) |
|---|---|---|
| Échéances par an | 4 | 12 |
| Montant de chaque provision | Un quart du budget voté | Un douzième du budget voté |
| Budget du copropriétaire | Quatre sommes plus importantes | Des montants lissés, faciles à caler sur un salaire ou sur un loyer perçu |
| Trésorerie du syndicat | Encaissée en début de trimestre | Encaissée au fil des mois, donc moins d'avance pour payer les fournisseurs |
Source : article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Seul point de vigilance : la trésorerie du syndicat. Avec des appels mensuels, il encaisse moins en début de période, alors que certaines factures, comme l'assurance de l'immeuble, se paient en une fois. Avant le vote, demandez au conseil syndical de vérifier que la trésorerie de l'immeuble couvre ce décalage.
Un syndic peut-il imposer un moyen de paiement ?
Non pour le prélèvement automatique, qui suppose votre autorisation. Selon la CLCV, association de consommateurs, « aucun texte n'impose le paiement par prélèvement » : un copropriétaire peut régler ses charges par chèque, virement, prélèvement ou en espèces dans la limite de 1 000 euros. La loi de 1965 et son décret d'application fixent le montant et la date d'exigibilité des provisions, pas la façon de les payer.
Le prélèvement : seulement avec votre mandat
Un prélèvement SEPA ne peut pas être lancé sans votre accord. Comme le rappelle la Banque de France, « le créancier doit disposer d'une autorisation du payeur », matérialisée par un mandat de prélèvement, et « il est possible de révoquer son mandat de prélèvement SEPA et de faire opposition à tout moment ». Une résolution d'assemblée générale ne peut pas signer ce mandat à votre place. Si vous l'avez signé, vous pouvez encore demander le remboursement d'un prélèvement autorisé dans les 8 semaines qui suivent le débit.
Chèque, virement, espèces : les règles à connaître
Sans prélèvement, le virement est le plus simple. Il se fait vers le compte bancaire séparé que le syndic doit ouvrir au nom du syndicat, où toutes les sommes reçues pour le syndicat sont versées sans délai (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Pour la même raison, un chèque se libelle à l'ordre du syndicat des copropriétaires, pas du syndic. Les espèces sont plafonnées à 1 000 € par paiement pour un particulier domicilié fiscalement en France, selon le Code monétaire et financier (article D112-3).
| Moyen de paiement | Ce que dit la règle | À vérifier |
|---|---|---|
| Prélèvement SEPA | Impossible sans votre mandat, révocable à tout moment | Remboursement possible dans les 8 semaines suivant un prélèvement autorisé |
| Virement | Possible à tout moment, y compris en avance | Le compte doit être celui du syndicat ; indiquez votre référence de copropriétaire |
| Chèque | Moyen de paiement admis selon la CLCV | Ordre : le syndicat des copropriétaires, pas le syndic |
| Espèces | Plafond de 1 000 € par paiement (débiteur domicilié en France) | Demandez un reçu |
| Paiement en ligne (carte, espace copropriétaire) | Proposé par certains syndics, en plus des autres moyens | Vérifiez que le paiement apparaît bien sur votre compte |
Sources : Banque de France, CLCV, article D112-3 du Code monétaire et financier.
Des frais pour la mensualisation ou le moyen de paiement ?
Non, l'envoi des appels de provisions ne peut pas être facturé en plus. Le contrat type de syndic range l'« appel des provisions sur budget prévisionnel » dans le forfait, et seules les prestations d'une liste limitative peuvent être facturées à part (annexe 1 du décret du 17 mars 1967). Passer de quatre à douze appels ne crée donc pas de prestation particulière. Seuls les frais de recouvrement, à partir de la mise en demeure, peuvent vous être facturés personnellement (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Si votre syndic exige un moyen de paiement unique ou facture des frais pour un chèque, demandez-lui par écrit sur quel texte il s'appuie, et signalez-le au conseil syndical, qui contrôle sa gestion. Notre article sur les abus de pouvoir du syndic détaille les recours.
Combien représentent les charges de copropriété par mois ?
En 2025, la médiane nationale des charges courantes atteint 915 € par lot et par an, soit 76 € par mois ou 229 € par trimestre. Ces chiffres viennent du baromètre national des charges de copropriété publié par Matera, qui porte sur 8 313 copropriétés pour l'exercice 2025 et exclut les honoraires de gestion. La médiane est passée de 838 € en 2021 à 915 € en 2025, soit une hausse de 9 %. Notre analyse du baromètre revient sur les causes de cette hausse.
| Copropriété | Charges courantes médianes par an (2025) | Par trimestre | Par mois |
|---|---|---|---|
| France entière | 915 € | 229 € | 76 € |
| Moins de 10 lots | 836 € | 209 € | 70 € |
| 10 à 49 lots | 1 094 € | 274 € | 91 € |
| 50 à 99 lots | 1 444 € | 361 € | 120 € |
| 100 à 199 lots | 1 648 € | 412 € | 137 € |
| Paris | 1 576 € | 394 € | 131 € |
| Hauts-de-Seine | 1 446 € | 362 € | 121 € |
| Seine-Saint-Denis | 1 214 € | 304 € | 101 € |
| Val-de-Marne | 1 193 € | 298 € | 99 € |
| Haute-Savoie | 951 € | 238 € | 79 € |
| Bouches-du-Rhône | 863 € | 216 € | 72 € |
Source : baromètre national des charges de copropriété, exercice 2025 (données de juillet 2026), médianes par lot hors honoraires de gestion. Montants par trimestre et par mois : médiane annuelle divisée par 4 et par 12, arrondie à l'euro.
Votre propre montant dépend de votre quote-part, fixée selon vos tantièmes et, pour les équipements comme l'ascenseur, selon leur utilité pour votre lot (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). S'y ajoutent la cotisation au fonds de travaux, d'au moins 5 % du budget (article 14-2-1), et les éventuels appels de travaux. Le détail des postes figure dans notre guide des charges de copropriété.
Pour estimer votre future mensualité, divisez par trois le montant de votre dernier appel trimestriel sur budget. Si la cotisation au fonds de travaux apparaît sur une ligne séparée, divisez-la aussi par trois et ajoutez-la.
Comment Matera gère les appels de fonds de votre copropriété
Chez Matera, chaque copropriétaire suit ses appels de fonds et son solde en ligne, avec le budget et les dépenses de l'immeuble en temps réel. Vous voyez à tout moment ce qui a été appelé, réglé et restant dû, ce qui simplifie un paiement anticipé ou étalé.
Si le conseil syndical veut mensualiser, le gestionnaire inscrit la question à l'ordre du jour. La convocation est consultable en ligne, l'assemblée est ouverte en visioconférence et le procès-verbal arrive par e-mail.
Chaque gestionnaire suit au plus 30 copropriétés et s'appuie sur une équipe de plus de 200 experts, dont des comptables et des juristes, pour répondre à une question sur un appel de fonds ou un impayé, avec un engagement de réponse en moins de 48 h. Découvrez notre offre de syndic local. Si votre syndic actuel refuse d'inscrire la question ou vous impose un moyen de paiement, voyez comment changer de syndic.
Questions fréquentes
La mensualisation des charges de copropriété est-elle obligatoire ?
Non. Sans décision de l'assemblée générale, les provisions restent trimestrielles (article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965). Le syndic ne peut pas l'imposer, et un copropriétaire ne peut pas l'obtenir pour lui seul : une fois votée, elle s'applique à tous.
Le syndic peut-il refuser d'appliquer la mensualisation votée ?
Non. Le syndic est chargé « d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale » (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Il doit donc appeler les provisions au nouveau rythme dès la date votée. À défaut, le conseil syndical peut le mettre en demeure par écrit.
Mon syndic peut-il m'obliger à payer par prélèvement automatique ?
Non. Le prélèvement exige un mandat signé par vous et révocable à tout moment, rappelle la Banque de France. Si le syndic insiste, payez par virement avant chaque échéance : la loi impose de payer la provision à sa date, pas de la payer par prélèvement.
Que se passe-t-il si je rate une mensualité ?
Si une mise en demeure reste sans effet pendant 30 jours, les autres provisions de l'exercice deviennent exigibles d'un coup (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965). En cas de difficulté durable, le juge peut reporter ou échelonner la dette sur deux ans au plus (article 1343-5 du Code civil). Notre article sur les charges impayées détaille la procédure.
Le total des charges change-t-il avec la mensualisation ?
Non. La mensualisation change le rythme des appels, pas leur total : douze provisions d'un douzième du budget au lieu de quatre d'un quart (article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965). Après l'approbation des comptes, la régularisation compare les provisions versées aux dépenses réelles et donne lieu à un appel complémentaire ou à un crédit sur votre compte, comme l'explique notre article sur la régularisation des charges.
