Dépôt de garantie location encaissé : tout sur l’encaissement et la restitution

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ? 

Le dépôt de garantie, souvent confondu à tort avec la caution, est une somme d'argent versée au propriétaire-bailleur par le locataire lors de la signature du contrat de location. Il sert d'assurance pour le propriétaire contre les éventuels manquements financiers du locataire et dégâts causés au logement. Bien qu'il ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé aux propriétaires de demander un dépôt de garantie pour se protéger contre le risque de non-paiement du loyer.

Bon à savoir :

Il est essentiel de distinguer le dépôt de garantie de la caution. La caution est une tierce personne (souvent un parent) qui se porte garante du paiement du loyer et des charges locatives en cas de manquement du locataire.

Encaissement du dépôt de garantie : quand et par qui ? 

Quand le dépôt de garantie location est-il encaissé ?

Un dépôt de garantie est encaissé par le propriétaire ou son gestionnaire locatif sur un compte bancaire lors de la signature du contrat de bail. Il est généralement encaissé avant que le locataire n'emménage dans le logement. C'est une forme de protection financière pour le propriétaire contre les risques de :

• non-paiement du loyer, 
• de charges impayées, 
• ou de dégradations du logement causées par le locataire.

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Il est important de noter que le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour couvrir les loyers pendant la durée du bail. Il doit être conservé par le propriétaire ou l'agence jusqu'à la fin de la location. Il ne pourra être restitué au locataire, en intégralité ou en partie, qu’à sa sortie du logement. 

Bon à savoir :

Le montant du dépôt de garantie est généralement équivalent à un loyer hors charges pour un logement loué vide et à deux loyers hors charges pour un logement loué meublé.

Qui encaisse le dépôt de garantie location ?

Le dépôt de garantie est encaissé soit par le propriétaire, soit par l'agence immobilière agissant au nom du propriétaire. Le choix dépend essentiellement de qui gère la location : 

• Si c'est le propriétaire lui-même, il encaissera le dépôt de garantie location ; 
• Si une agence immobilière a été mandatée pour gérer la location, c'est elle qui encaissera le dépôt.

Restitution du dépôt de garantie location : quand et comment sont calculés les frais déduits ?

Dépôt de garantie encaissé : quand doit-il être restitué ?

Selon la loi, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de dégradations ou de réparations nécessaires non dues à l'usure normale, le délai est étendu à 2 mois. Le propriétaire doit fournir des justificatifs pour tout montant retenu.

Comment sont calculés les frais déduits du dépôt de garantie location ?

Si le propriétaire ou l'agence constate des dégradations ou que des loyers et charges sont impayés, il peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour couvrir ces frais. Le montant retenu doit correspondre au coût réel des réparations ou des impayés. Pour cela, le propriétaire peut s'appuyer sur des devis ou des factures d'artisans. Le propriétaire doit fournir des justificatifs détaillés au locataire pour expliquer toute somme retenue.

Que faire en cas de litige concernant la restitution du dépôt de garantie location ?

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans les délais légaux ou si le locataire conteste les retenues effectuées, il peut :

• Tout d’abord tenter de résoudre le litige à l’amiable. Pour cela, il peut relancer son propriétaire ou l’agence par mail ou courriers avec accusé de réception. 
• À défaut de réponse ou en cas de refus, il peut alors entamer une procédure de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation (CDC). 
• Si cette démarche n'aboutit pas, il peut mettre en demeure son propriétaire, puis saisir le tribunal judiciaire si celui-ci n’obtempère pas. 

Bon à savoir :

Le locataire peut demander à ce que des intérêts de retard soient appliqués si le dépôt de garantie location n’est pas restitué dans les délais légaux. Pour chaque mois de retard, cette pénalité est équivalente à 10 % du loyer mensuel. Cela signifie, par exemple, que si le dépôt de garantie n'est pas restitué 3 mois après la fin du bail, le propriétaire devra payer 30 % du loyer mensuel en plus du dépôt de garantie initial.