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Frais de résiliation : mandat de gestion locative

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Frais de résiliation gestion locative
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Frais de résiliation : mandat de gestion locative

Frais de résiliation : mandat de gestion locative

Vous êtes propriétaire-bailleur et vous souhaitez révoquer votre mandat de gestion locative ? Quelle qu’en soit la raison (frais trop élevés, agence de gestion locative peu efficace, mésentente, etc.), Matera vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les frais de résiliation d’un mandat de gestion locative (délais de préavis, durée du mandat, formalités de résiliation, etc.)

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Le mandat de gestion locative peut se définir comme le mandat donné par un propriétaire-bailleur d’un logement (le mandant), en location meublée ou location vide, de gérer celui-ci pour son compte à un gestionnaire locatif (le mandataire), tel qu’une agence immobilière.

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Le mandat de gestion locative peut se définir comme le mandat donné par un propriétaire-bailleur d’un logement (le mandant), en location meublée ou location vide, de gérer celui-ci pour son compte à un gestionnaire locatif (le mandataire), tel qu’une agence immobilière.

Vous êtes propriétaire-bailleur et vous souhaitez révoquer votre mandat de gestion locative ? Quelle qu’en soit la raison (frais trop élevés, agence de gestion locative peu efficace, mésentente, etc.), Matera vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les frais de résiliation d’un mandat de gestion locative (délais de préavis, durée du mandat, formalités de résiliation, etc.)

Qu’est-ce que le mandat de gestion locative ? 


Le mandat de gestion locative peut se définir comme le mandat donné par un propriétaire-bailleur d’un logement (le mandant), en location meublée ou location vide, de gérer celui-ci pour son compte à un gestionnaire locatif (le mandataire), tel qu’une agence immobilière.

Le mandataire réalise alors des prestations, en échange de frais de gestion locative, déchargeant le propriétaire-bailleur d’un certain nombre de tâches administratives, juridiques et comptables et servant d'intermédiaire avec le locataire

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Bon à savoir :
Il existe des plateformes de gestion locative en ligne qui accompagnent les propriétaires-bailleurs qui ont un budget serré ou voulant réduire leurs frais de gestion locative.


Quand peut-on révoquer un mandat de gestion locative ? 


Le propriétaire-bailleur peut, en principe, révoquer sans frais un mandat de gestion locative lorsqu’il le souhaite. Ce droit est prévu par l’article 2004 du Code civil : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». 


Cet article de loi n’étant pas d’ordre public, le gestionnaire de bien et le propriétaire peuvent convenir de soumettre la rupture du fait du propriétaire à l’application de frais de résiliation. Ainsi, dans les faits, les gestionnaires locatifs encadrent généralement la résiliation d’un contrat de gestion locative. Certains prévoient des clauses d’indemnité ou de révocabilité au sein du contrat. Du fait de l’accord entre le propriétaire-bailleur et le gestionnaire locatif lors de la signature du mandat de gestion locative, le propriétaire est tenu de respecter ce qui est prévu dans ce type de clause.


Dans quels cas peut-on révoquer un mandat de gestion locative sans frais ? 


Voici les principales situations dans lesquelles un propriétaire-bailleur peut mettre fin au mandat de gestion locative à tout moment et sans frais

  • Lorsque le gestionnaire locatif n’a rien prévu au sein du contrat, conformément à l’article 2004 du Code civil ; 
  • Lorsque le professionnel de la gestion locative a manqué à son obligation d’information du propriétaire-bailleur. En effet, il doit informer son client, par lettre nominative ou par email, entre 3 et 1 mois avant la date de fin du mandat, afin de permettre au propriétaire-bailleur de pouvoir résilier le mandat en respectant la période de préavis. Si le gestionnaire locatif manque à cette obligation prévue par la loi Châtel, le propriétaire-bailleur peut résilier le contrat sans frais et à tout moment, en adressant un courrier recommandé de résiliation au gestionnaire citant l’article L136-1 du code de la consommation comme motif de résiliation ;
  • En cas de faute commise par le gestionnaire de bien dans sa gestion. Par exemple, absence de suivi des impayés par le locataire, non demande d’une caution ou d’un dépôt de garantie, absence de vérification de l’authenticité des justificatifs de revenus, etc. La faute doit pouvoir être prouvée par le propriétaire-bailleur. Demander la résiliation du mandat pour faute entraîne souvent une procédure longue devant les tribunaux. Il ne faut donc pas invoquer ce motif de résiliation avec légèreté. 


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Bon à savoir :
Dès lors que le propriétaire décide de vendre son bien, le mandat de gestion est automatiquement résilié. Toutefois, le gestionnaire peut avoir prévu au contrat des pénalités de résiliation pour ce cas précis qu’il devra obligatoirement payer.


Comment connaître le montant des frais de résiliation d’un mandat de gestion locative ?


Le propriétaire-bailleur doit lire attentivement le contrat de mandat où sont, le cas échéant, détaillés : 

  • La procédure à suivre, qui généralement, permet à chacune des parties de résilier le mandat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d’un délai de préavis (souvent de 3 mois avant la date anniversaire du contrat) ;
  • Les frais de résiliation, pour lesquels, dans la majorité des cas, le contrat prévoit : 
  • un renouvellement par tacite reconduction (le contrat se renouvelle automatiquement chaque année, sauf si le propriétaire y met fin) ;
  • qu’aucun frais de résiliation ne sera applicable dès lors que le contrat a été dénoncé selon les formalités et délais prévus au contrat.


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Attention :
le contrat de gestion locative peut prévoir d’autres conditions et frais de résiliation. Il est donc primordial de lire le contrat, car chaque gestionnaire est libre de fixer ses conditions (que le propriétaire-bailleur accepte en signant le contrat).


Résilier un mandat de gestion locative avec ou sans frais : les mentions obligatoires


Pour résilier un mandat de gestion locative avant sa date d’échéance, la lettre de résiliation doit contenir obligatoirement les informations suivantes :

  • La date du jour ;
  • La dénomination (si c’est un professionnel) ou les nom et prénom (si c’est un particulier/entrepreneur individuel) du mandataire et du mandant ;
  • Le numéro du contrat de gestion ;
  • Les informations relatives au bien en gestion (adresse et type de bien) ;
  • La date d’échéance du mandat ;
  • Si applicable, le motif de résiliation : manquement à l'obligation d’information ou faute du gestionnaire ;
  • Le délai de préavis à respecter. 

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